Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation est supprimé.

La nation se fixe pour objectif de mettre en accessibilité l’ensemble des établissements scolaires, des lieux périscolaires, des établissements d’enseignement supérieur et des bâtiments universitaires (bibliothèques, restaurants, etc.) avant 2030.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.

Ce rapport envisage la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Parmi ses missions, l’Observatoire effectue un recensement annuel du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier » 

le mot : 

« bénéficient ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Supprimer l’alinéa 3.

Rétablir l’article 3 septies dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations »

les mots :

« à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641‑1‑1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641‑1 à L. 642‑1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.

I. – L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « article », la fin du troisième alinéa est supprimé ; 

2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

II. – L’article L. 641‑12 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ; 

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

III. – L’article L. 642‑1 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où n’existent pas d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

Après l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2-3‑1. – Toute décision de fin de prise en charge dans l’hébergement d’urgence doit être précédée d’une procédure formelle et contradictoire. Cette procédure doit permettre à la personne hébergée de présenter ses observations, d’avoir accès aux motifs de la décision envisagée et de se défendre, le cas échéant avec l’assistance d’une personne de son choix ou d’un travailleur social. La décision motivée est notifiée par écrit à la personne concernée, qui dispose d’un délai de recours de quinze jours. Aucune fin de prise en charge ne peut être exécutée pendant ce délai de recours. »

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première du livre premier du code général des impôts est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Taxe sur les compléments de loyers

« Art. 233. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du code général des impôts.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Art. 233. – I. – Est instituée une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation et arrondi au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 234 ainsi rédigé :

« Art. 234. –  I. Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 22 à 30 les alinéas suivants :

« 2° Le B du III est abrogé.

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les alinéas suivants : 

« B bis. – Le deuxième alinéa du IV est supprimé. »

« B ter. – Au premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés. »

I. – Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants :

« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « caractéristiques, », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

« ab) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« La proximité du bien avec des services publics ou privés et la présence dans la propriété du bien d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélo ne peuvent justifier l’application d’un complément de loyer »

III. – Après l’alinéa 26 sont inséré les alinéas suivants :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 n’est pas annexé au bail et lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. »

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe D ou de classe E ou »

– Après le mot : « principale », sont insérés les mots : « des anomalies présentes dans les conclusions du dossier de diagnostic technique ».

c) Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.

II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour les bailleurs sociaux de l’application du I du présent article est compensée à due concurrence par une majoration des subventions de l’État mentionnées au 3° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitat.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt annuel sur les actifs immobiliers, désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière, et institué par l’article 964 du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant :

« 2° Le B est abrogé. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« B bis. – Le second et le dernier alinéas du IV sont supprimés. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au même premier alinéa, les mots : « , hors montant du complément de loyer le cas échéant, » sont supprimés. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« La proximité du bien avec des services publics ou privés et la présence dans la propriété du bien d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélo ne peuvent justifier l’application d’un complément de loyer. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 n’est pas annexé au bail et lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« – après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe D ou de classe E ou »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. 

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« – à la fin, sont ajoutés les mots : « des anomalies présentes dans les conclusions du dossier de diagnostic technique, une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés. »

VII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :

« a ter) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. »

La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : 

« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ».

II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, douze mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, six mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante :

« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre de l’application du présent article, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 0,15 % » 

le taux :

« 0,3 % ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre de l’application du présent article, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement des fonds perçus assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 0,10 % »,

le taux :

« 0,3 % ». 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : 

« 0,10 % »,

le taux :

« 0,15 % ».

"Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Après la dernière phrase de l’article L. 1172-1, insérer la phrase suivante :
« Les activités physiques prescrites sont intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie »."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'instauration d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie obligatoire de l'activité physique adaptée pour les assurés souffrant d'une affection longue durée. Ce rapport s'intéresse aux économies permises par cette prise en charge nouvelle au titre des effets conservateurs sur l'état de santé des patients de cette approche préventive. Il détaille comment cette prise en charge nouvelle peut s'articuler avec le recours à des thérapies médicamenteuses, dans une optique de maximisation de la qualité du soin apporté. Il présente les effets bénéfiques d'un maintien de l'exonération du ticket modérateur pour les patients souffrant d'une affection longue durée du point de vue des restes à charge supportés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« en priorisant les activités dans les secteurs d’urgence, la bifurcation écologique et l’action sociale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« nouvelles »,

insérer les mots :

« , en priorisant les secteurs d’urgence que sont la bifurcation écologique et l’action sociale ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« prioritairement dans les secteurs d’urgence de la bifurcation écologique et de l’action sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à temps choisi par le salarié, ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« examinées »,

insérer les mots :

« par ces mêmes personnes ».

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« emploi »,

insérer le mot :

« décent ».

II. – Compléter le même alinéa 19 par les mots :

« la privation durable d’emploi décent s’apprécie dans un dialogue entre la personne et le Comité local pour le droit à l’emploi prenant en compte la pérennité de l’emploi occupé, ses horaires et sa durée hebdomadaire, le caractère suffisant du revenu qu’il procure, les conditions de travail proposées et à l’aune de sa conformité avec l’ensemble des garanties édictées par l’Organisation Internationale du Travail. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5132‑2‑1, il est inséré un article L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑2‑1‑1. – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d’emploi décent, sous réserve de l’existence d’un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ».

« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d’un contrat d’engagement ou libéré de son engagement contractuel. » ;

2° L’article L. 5411‑6 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » sont supprimés ;

b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , comprenant les organisations syndicales représentatives des salariés, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l’article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411‑6, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2-1 mettent en place une grille salariale. Celle-ci prévoit une progression des salaires tenant compte de l’ancienneté et de l’évolution des qualifications des salariés. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« le principe de l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l’emploi, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« relatifs à sa mise en accessibilité pour les travailleurs en situation de handicap, »

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et privés ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.

La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑2‑1-1. – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d’emploi décent, sous réserve de l’existence d’un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ».

« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d’un contrat d’engagement ou libérée de son engagement contractuel. » ;

2° Le II de l’article L. 5411‑6 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » sont supprimés ;

b) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et le candidat à la fonction de premier adjoint est d’un sexe différent de celui du maire » ; ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte tenu », » sont ajoutés les mots : « de la situation individuelle du patient, ».

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1^er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;

2° Après le mot : « calculée », il est inséré le mot « respectivement » ;

3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ».

III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - À l'alinéa 1^er, substituer aux mots :

« peut autoriser »

le mot :

« autorise ».

II. - À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« dans la limite de trois régions »

les mots :

« dans un minimum de cinq régions ».

I. - À l’alinéa 1^er, substituer aux mots :

« peut autoriser »

le mot :

« autorise ».

II. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Le reste à charge zéro s’applique systématiquement pour les personnes en situation de handicap à l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, et des prestations de services et d’adaptation associées.