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Ces textes ont constitué des avancées majeures. Cependant, leur application concrète reste inégale et connaît encore des limites importantes. La loi de 2005, en dépit de ses intentions, n’a pas permis une transformation structurelle suffisante du système scolaire. Les adaptations pédagogiques restent marginales et la culture de l’inclusion peine encore à s’imposer dans les établissements.
Dans ce contexte, l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité dans quatre départements depuis septembre 2024 est une initiative particulièrement encourageante. En réunissant dans un même cadre des enseignants et des professionnels du secteur médico-social, les PAS permettent une coordination plus fluide – en tout cas, c’est leur intention – entre l’éducation nationale et les dispositifs de soins et d’accompagnement. Cependant, ils se heurtent à des difficultés de recrutement, à la fragilité des coopérations interinstitutionnelles et à des délais d’intervention parfois trop longs au vu des attentes des familles et des besoins des élèves.
Tout cela semble compromettre la généralisation de ce dispositif en 2027. Pouvez-vous nous dire où en est le déploiement de ces réformes ? Quels enseignements tirez-vous de la phase d’expérimentation des PAS et quelles mesures concrètes envisagez-vous pour les généraliser et assurer la poursuite du déploiement de l’école inclusive ?
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L’activité de certains commerçants a été fortement perturbée, voire rendue impossible, en raison de ces mesures. Conscient de ces difficultés, sous l’impulsion d’Olivia Grégoire – dont je salue l’implication –, le gouvernement s’était engagé à constituer une commission d’indemnisation en faveur des commerçants concernés. Cette commission devait fonctionner selon des critères clairs et transparents afin de répondre en partie aux préjudices subis.
Nous sommes en avril 2025, et de nombreux commerçants s’inquiètent des retards pris dans le processus d’indemnisation. Certains, fragilisés, n’ont pas retrouvé leur chiffre d’affaires ou leur niveau d’activité d’avant les Jeux olympiques et paralympiques.
Il importe désormais de mettre en œuvre des mesures d’indemnisation. Où en est le processus ? Quels sont les éventuels blocages ou retards, ainsi que les solutions envisagées pour les lever ? Enfin, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre rapidement afin de garantir cette indemnisation ?
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Il a beaucoup été question de l’importance de la coordination entre les maires centraux et les maires d’arrondissement ou de secteur – c’est un défi que nous devons relever. Il nous faudra continuer à débattre de la question des compétences.
Une conférence des maires s’est bien tenue à Paris sous les mandats successifs, mais elle reste une instance informelle. L’article donne une existence juridique à ce cadre de dialogue. La conférence permettra de fluidifier le fonctionnement de la ville – elle a déjà fait la preuve de son utilité lors de la crise du covid – ainsi que les relations entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement. Dans ce cadre, il sera possible d’ouvrir un débat sur la question des compétences, notamment sur celles propres aux maires d’arrondissement.
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Cette situation inquiète les personnels concernés et risque d’affaiblir l’accompagnement des élèves, comme l’ont très bien montré Thomas Cazenave et Hendrik Davi dans leur rapport au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour clarifier la répartition des responsabilités entre l’État et les régions ? Les CIO ont-ils vocation à rester sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ? Un éclaircissement en la matière serait, je crois, propice à une meilleure efficacité de la politique d’orientation et à un meilleur accompagnement des élèves.
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