L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2565 portant article additionnel après l’article 3.
Il tend à exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières, pour une durée de trois ans, du 1erjanvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, les personnes qui vendent un bien immobilier à un primo-accédant décidé à faire du bien acquis sa résidence principale. Cette durée de trois ans n’a pas été choisie au hasard : beaucoup de temps peut s’écouler entre le moment où le primo-accédant aura poussé la porte de sa banque pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) et celui où il pourra ouvrir celle de son domicile. L’objectif est de fluidifier le marché du parc locatif privé et public en incitant les propriétaires à céder leur résidence secondaire, un logement laissé vacant ou qu’ils dédiaient à la location Airbnb. Cela créerait un appel d’air.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Votre proposition d’exonération temporaire des plus-values immobilières au profit de primo-accédants d’une résidence principale risque de créer des effets d’aubaine, sans favoriser la construction puisqu’elle porte sur l’existant. Je suis par ailleurs contre les mesures temporaires et conjoncturelles, qui ne suffisent pas à créer la confiance et les conditions de la stabilité fiscale. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Oct 23 21:48:17
Votre proposition semble difficile à appliquer : comment s’assurer que l’acquéreur est un primo-accédant et qu’il fera de ce bien immobilier sa résidence principale ? Surtout, son adoption pourrait diluer l’effet des autres mécanismes d’exonération prévus pour favoriser la construction de logements sociaux ou intermédiaires. Dans ces conditions, je vous invite à le retirer pour que nous y réfléchissions ensemble, en particulier pour le rendre compatible avec l’amendement par lequel M. Jolivet nous proposera bientôt d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu’à 50 000 euros les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent à celles exposées par le rapporteur général, je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement n’a pas été examiné en commission pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas été défendu. L’intérêt de passer du temps dans l’hémicycle est aussi de pouvoir compléter le travail réalisé en commission. D’autre part, les mesures destinées à favoriser l’accès à la propriété des primo-accédants portaient jusqu’à présent sur des constructions neuves, au détriment de l’existant, ce qui paraît surréaliste à l’heure de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Je le sais d’autant mieux que j’ai travaillé sur le logement social dans une direction départementale des territoires et de la mer. Nous en sommes réduits, depuis plusieurs années, à lancer des appels à projets pour redynamiser les centres-bourgs et centres-villes, qui se dévitalisent depuis trente ans. Le dispositif que nous vous proposons vise simplement à permettre à de jeunes ménages d’accéder à un logement en centre-ville plutôt qu’en périphérie, où ils seraient contraints d’acquérir un véhicule, le cas échéant grâce aux subventions accordées par l’État, ce qui coûterait encore plus cher.
Créée par l’article 42 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation, dont la remise a été différée au 1erseptembre 2025. L’amendement tend à proroger l’application du dispositif pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, permettant ainsi d’aligner son échéance sur l’année de remise du rapport prévoyant son évaluation.
L’article 150 U du code général des impôts crée un abattement sur les plus-values immobilières de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser, dans un délai de quatre années, des locaux destinés à l’habitation. Cette mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2023 et s’applique aux cessions d’un droit de surélévation intervenant au plus tard le 31 décembre 2024. Je propose que le Gouvernement nous donne des éléments d’évaluation car, sur le principe, je ne suis pas opposé à la prorogation de dispositifs destinés à encourager la création de logements. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je partage le souci du rapporteur général de disposer de la meilleure évaluation possible. Le moment me semble venu, d’ailleurs, d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité du logement et de recourir à la prospective pour prendre des décisions.
De nombreux amendements ont été déposés pour proroger des expérimentations ou des dépenses fiscales créées récemment. C’est normal car le projet de loi de finances (PLF) a été construit dans un délai très court, mais il est temps, à présent que le dispositif Pinel s’éteint et que le PTZ a été prolongé, de nous mettre autour de la table pour réfléchir à l’avenir du marché de la construction. Je vous inviterai à vous atteler à cette tâche avec nous. Pour ce qui est de cette exonération, je suis favorable à sa prorogation, ce qui n’empêche pas de se pencher sur l’état des évaluations.
Il tend à modifier la rédaction de l’article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l’immeuble pour qu’elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle qu’elle est constatée dans l’acte notarié. En effet, lors d’une succession, un abattement de 20 % peut s’appliquer sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis aux héritiers, sous certaines conditions. Cependant, le calcul de la plus-value prend en compte la valeur telle que transmise et non celle qui résulte de l’estimation. Une famille endeuillée devra donc s’acquitter des droits de succession puis de l’impôt sur la plus-value si le bien hérité est revendu. Considérant qu’il n’y a aucune ambition spéculative dans la revente d’un bien de famille après un décès, il s’agit d’éviter aux personnes concernées de s’acquitter d’impôts qui ne prennent pas la même valeur de référence pour un même bien.
Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG. L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la valeur à la transmission. Autrement dit, il prévoit ni plus ni moins qu’une neutralisation de la plus-value réalisée sur la transmission d’immeuble et donc une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Cela constituerait, purement et simplement, une rupture d’égalité devant les charges publiques. L’amendement a été repoussé par la commission.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. D’autre part, si on adopte votre amendement, on surestimera la valeur du bien au moment de la transmission puisque vous voulez vous rapprocher de la valeur vénale. Dès lors, pourquoi ne pas proposer de supprimer l’abattement puisque, si je comprends bien, c’est lui que vous contestez ? Votre méthode ne me semble pas pertinente.
Je ne voyais pas les choses ainsi, d’autant plus que, pour bénéficier de l’abattement, l’héritier du bien immobilier doit y résider. C’est un cas particulier.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1730, 2050, 2049, 2316, 788 et 3592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1730.
La crise du logement que nous traversons est en partie due au coût du foncier. Il faut le faire baisser. Or la situation actuelle des abattements sur les plus-values immobilières renforce cette difficulté. Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, et au bout de trente ans pour la contribution sociale généralisée (CSG) et les charges. Je vous propose deux amendements – celui-ci et un autre que nous examinerons ultérieurement – pour réduire ces durées. En faisant cela, nous libérerons du foncier. En effet, la durée de détention de vingt-deux ans pour bénéficier de l’abattement d’impôt sur le revenu encourage la rétention : les propriétaires attendent pour vendre leur terrain. Si la durée pour bénéficier de l’abattement est ramenée à quinze ans – durée au demeurant supérieure à celle en vigueur dans de nombreux pays –, cela ne coûtera guère aux finances publiques et nous obtiendrons les terrains dont nous avons besoin pour construire des logements plus abordables. Tel est le sens du présent amendement. Je défendrai tout à l’heure un amendement pour baisser de trente à vingt ans la détention nécessaire pour bénéficier d’un abattement de CSG.
Nous faisons face à deux graves problèmes : l’effondrement du vivant, menacé notamment par l’artificialisation des sols, et la crise du logement. Comment préserver le vivant tout en construisant du logement ? La Fondation Abbé Pierre et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) ont proposé les mesures contenues dans ces amendements, à savoir l’abaissement de l’abattement pour durée de détention et le rehaussement du taux forfaitaire. L’amendement no 2050 vise à relever ce taux à 70 %, comme le suggèrent la Fondation Abbé Pierre et la FNH. L’amendement de repli no 2049, qui avait été adopté par la commission des finances, prévoit un taux de 30 %.
Il s’agit de la reprise d’un très bon amendement de la commission des finances défendu par Jean-Paul Mattei et inspiré par l’une des propositions du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement. Nous faisons face à un phénomène de rétention foncière : certains propriétaires conservent leur bien dans une visée spéculative, attendant que le bien prenne de la valeur ou souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition sur la plus-value. Il est nécessaire de décourager cette rétention. Si le groupe Socialistes et apparentés est plutôt dubitatif sur le recours au CNR, force est de constater qu’en matière de logement, celui-ci a suggéré des idées transpartisanes intéressantes, approuvées aussi bien par Nexity que par les défenseurs du logement pour tous. Ces préconisations n’ont malheureusement pas été retenues par la précédente Première ministre, hormis le resserrement du PTZ – nous y reviendrons. Nous devons reprendre la présente proposition du CNR pour assurer davantage de justice fiscale et éviter la rétention foncière.
Il existe plusieurs méthodes pour libérer du foncier et décourager la rétention immobilière. Jusqu’en 2011, le régime était celui d’une exonération de l’imposition sur les plus-values après quinze ans de détention. Puis, un abattement progressif selon la durée de détention a été introduit. M. le ministre a mentionné la nécessité d’une réflexion globale sur ces questions. Une taxe ou une surtaxation sur les logements vacants ou les résidences secondaires ont été évoquées. On n’y voit plus très clair. Mon amendement prévoit une véritable réforme systémique, mais nous laisserions du temps : celle-ci ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. Je reconnais qu’il peut poser problème mais je souhaiterais que M. le ministre confirme le lancement rapide d’une réflexion sur ces questions, car nous avons besoin d’un choc fiscal pour permettre à nos concitoyens de se loger. C’est urgentissime ! Nous ne pouvons pas nous contenter de petits bouts de réforme – c’est tout ce que nous pouvons faire lors de l’exercice contraint qu’est l’examen de la partie recettes du budget. Il est temps de se ressaisir.
L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.
Votre amendement vise à accélérer le rythme des abattements d’impôt sur le revenu pour durée de détention sur les plus-values immobilières afin de parvenir à une exonération totale au bout de quinze ans plutôt que vingt-deux. Vous avez raison, c’est plutôt une accélération. Une telle approche ne bénéficierait qu’aux personnes déjà propriétaires. Avis défavorable.
Les autres amendements s’attaquent également à la fiscalité des plus-values immobilières. Celle-ci doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière, objectif partagé par tous, et la lutte contre la spéculation. L’imposition des plus-values immobilière – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux – représente actuellement plus de 3 milliards d’euros. Les réformes doivent donc être envisagées avec parcimonie. Pour créer un choc d’offre, il serait selon moi préférable, dans l’immédiat, d’utiliser le dispositif Mattei-de Courson sur les logements neufs. En outre, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. Ne faudrait-il pas proposer une référence portant spécifiquement sur le prix des logements ? À la différence des autres, l’amendement de M. Mattei a été adopté en commission. En ma qualité de rapporteur général de la commission, je donne un avis favorable…
Tous ces amendements prévoient des changements importants, sinon structurants. Supprimer l’abattement pour durée de détention, ce n’est pas une mince affaire ! Le marché a besoin de stabilité, de visibilité, de prévisibilité. Les règles ne peuvent être modifiées brutalement ; il convient de bien mesurer les effets. Nous partageons tous l’objectif fixé : libérer du foncier et lutter contre la spéculation. Sans renvoyer aux travaux du CNR, il est certain que nous devons engager une large réflexion sur la fiscalité, en lien avec la ministre du logement. Je confirme donc ce que j’ai indiqué précédemment, monsieur Mattei. Nous pouvons d’ailleurs engager ce travail rapidement. En tout cas, le vote de ces amendements risque de ne pas envoyer le bon signal. Si j’étais à votre place, ma main tremblerait… Au-delà de l’érosion monétaire et de la question des abattements pour durée de détention, nous devons prendre en considération de nombreux autres facteurs. Je suggère un retrait des amendements, à l’image de ce qu’a fait Jean-Paul Mattei, de manière à renvoyer à un travail collectif.
Nous devons envisager une révision d’ensemble des dispositifs fiscaux applicables au logement. Il y a lieu de nous interroger notamment sur l’utilité des taux de TVA réduits censés relancer la construction de logements. J’avais réfléchi à une perspective un peu équivalente à celle proposée par M. Lottiaux. Mais, en définitive, je suis arrivé à la conclusion qu’il convenait de borner à 2027 les exonérations pour durée de détention, de manière à créer un choc d’offre entre 2025 et 2027. Si les propriétaires savent qu’il n’y aura plus d’exonération à compter de 2027, ils mettront leurs biens sur le marché. L’amendement de M. Mattei tend à appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values. J’en déduis donc que les députés socialistes, qui l’ont repris, sont favorables au PFU à 30 % !
Comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il nous faut une grande loi « logement ». Je suis député depuis deux ans et demi, nous la réclamons depuis deux ans et demi, mais elle ne vient toujours pas !
Il prend le sujet du logement par le petit bout de la lorgnette. Vous nous dites aujourd’hui qu’il faut expertiser et mener un travail en commun. Je demande ce travail depuis deux ans et demi ! Sur le sujet Airbnb, on nous dit : il s’agit de fiscalité, cela relève du PLF, ne faites pas de texte. Puis, lors de la discussion du PLF, on nous renvoie à un grand texte spécifique. Ayons de la cohérence et avançons ! Effectivement, nous sommes obligés de le faire pas à pas, avec de petits bouts de ficelle, car le Gouvernement ne nous donne pas la possibilité d’élaborer enfin cette grande loi logement, nécessaire et urgente. Elle devrait être la priorité de cette législature, car le logement est au cœur du pouvoir d’achat des Français. Commençons par adopter de premiers amendements permettant de réguler le marché ! )
Cet amendement corrige une malfaçon législative résultant de l’article 9 de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions adoptées n’étaient pas conformes à l’intention du législateur telle qu’exprimée dans les travaux parlementaires.
Cet amendement prévoit l’exclusion de la Corse du dispositif, afin de tenir compte des spécificités du foncier dans l’île et d’éviter d’encourager la spéculation. Il a été accepté par la commission.
Je reprends ici un amendement retiré par M. Mattei en commission, et qu’il n’a pas redéposé. Il s’agit d’augmenter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Il faut trouver des ressources et chacun doit contribuer, afin de renforcer la justice fiscale. En augmentant de manière mesurée le taux de cette taxe, aujourd’hui peu élevé, l’amendement vise à faire contribuer ces transactions au redressement des finances publiques.
Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître. Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.
De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires ! Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront encore moins confiance…
Nous préférerions être dans une situation où nous n’aurions pas besoin de prendre de telles mesures, mais nous devons réparer vos bêtises, celles que vous avez commises depuis sept ans ! Vous parlez d’impôts, nous préférons évoquer la juste contribution de tous.
Nous proposons de supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat. D’abord, ce dispositif cible l’épargne des mineurs, ce qui limite les montants mobilisés. Par nature, la capacité d’épargne des jeunes est faible ; ce plan d’épargne ne peut donc pas répondre efficacement aux besoins de financement massif de la transition écologique, estimés à près de 80 milliards d’euros par an par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz dans leur rapport de 2023. En outre, il n’existe aucune garantie que l’argent épargné finance exclusivement les projets verts. Enfin, offrir des avantages fiscaux aux familles aisées, capables d’épargner pour leurs enfants, revient à renforcer les inégalités. En 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner à la fin du mois. Dans un contexte de déficit budgétaire, il est urgent de supprimer les niches fiscales inefficaces…
Cette disposition, votée l’an dernier, n’est toujours pas appliquée. Comment pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux, que le dispositif n’est pas efficace ou que la cible n’est pas la bonne ? Franchement ! Soit vous mentez,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 23 22:20:31
Le mensonge, c’est l’enquête de notre commission qui l’évaluera !
Il s’agit ici d’aller récupérer de l’argent pour les caisses de l’État chez les spéculateurs. Nous proposons de taxer annuellement les plus-values financières, et non plus au moment du retrait des fonds des portefeuilles boursiers, notamment des plans d’épargne en actions (PEA).
Pourquoi ? En l’état de la fiscalité, les plus-values réinvesties dans de nouvelles actions ne sont pas taxées. L’impôt qui devrait être dû à l’État ne l’est pas, ce qui signifie que les boursicoteurs font des plus-values et spéculent avec de l’argent qui pourrait être celui de l’État. Le dispositif actuel d’imposition favorise la spéculation et les bulles boursières.
Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ». Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette de l’État ; votre dispositif amoindrirait cet effet.
Avis défavorable. J’insiste sur le deuxième point, très important, soulevé par le rapporteur général. Si l’assurance vie est un placement relativement liquide, les autres sont des placements que je qualifierai de patients, et c’est extrêmement important pour notre économie réelle. Il faut valoriser les investissements de moyen et long terme. À cet égard, ces produits sont incitatifs, car ils conservent les plus-values latentes.
Il s’agit de supprimer une niche fiscale indue. Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values à l’occasion d’un événement de liquidité dans leur société et réinvestissent ces plus-values par l’intermédiaire d’une holding régie par l’article 150-0 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un report du paiement du PFU. Nous proposons d’exclure du bénéfice de ce dispositif les réinvestissements réalisés dans les activités immobilières, sauf si la plus-value est elle-même issue du secteur immobilier. Pour faire simple, si un entrepreneur a gagné de l’argent en prenant des risques, on autorise le report fiscal seulement si l’argent est réinvesti dans des activités risquées. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’il ne paie pas le PFU. On dit souvent qu’il y a un chien derrière chaque niche. J’ai auditionné beaucoup de bénéficiaires de cette niche, qui la considèrent eux-mêmes comme indue, mais l’utilisent puisqu’elle est légale. Sa suppression rapporterait environ 200 millions d’euros et pourrait financer le maintien du crédit d’impôt innovation (CII) ou les avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI)…
Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle. L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’aime l’idée que cet amendement s’inscrit dans l’esprit qui a présidé à nos débats cet après-midi et a permis d’adopter des mesures favorables à l’investissement productif dans l’économie réelle de notre pays.
Monsieur Midy, vous évoquez les capital-risqueurs, dont vous voudriez que nous prenions soin au point de les exempter de tout impôt parce qu’ils peuvent tout perdre. Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux risqueurs, à savoir les travailleurs de notre pays. En 2024, déjà 157 travailleurs ont perdu la vie au travail. Les travailleurs risquent leur vie au quotidien, et la perdent parfois.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Midy. C’est un exemple des niches fiscales injustifiées qu’il faut supprimer. M. Midy évoque un gain fiscal de 200 millions. Monsieur le ministre, c’est ce qui vous manquait pour relever à 50 % l’abattement pour location de longue durée. Le compte est bon ! J’en déduis que l’amendement sera conservé en cas de recours au 49.3. Merci !
Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée. Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un impact écologique et social positif.
La loi de finances pour 2024 a modifié l’article 150-0 B du code général des impôts pour clarifier les conditions de calcul du quota d’investissement de 75 % que doivent respecter les fonds de capital-investissement éligibles au remploi des produits de cession. La loi a cependant ajouté deux limites, la première portant sur les acquisitions de titres, la seconde sur la nature des titres pouvant composer un investissement éligible. L’interprétation fiscale de ce point fait débat. Comment apprécier cette limite de 75 % ? Doit-on se placer au niveau de la société opérationnelle ou bien au niveau du fonds de remploi ? Je propose de préciser qu’il s’agit du fonds de remploi.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du régime dit de l’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values. Tout le monde suit ?
À défaut d’explications, je préconiserai la prudence avant d’assouplir une nouvelle fois les critères de l’apport-cession, dispositif qui peut donner lieu à des abus. Il est important que les titres soient réinvestis au profit d’une activité économique réelle. Si le ministre nous donne des précisions suffisantes, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
L’administration a commenté ces dispositions, monsieur le rapporteur général. Les quotas d’investissements applicables aux fonds de capital-investissement éligibles au dispositif de l’apport-cession ont été fortement assouplis par la loi de finances pour 2024, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Je nuancerai la sévérité de la limite imposée aux fonds de capital-investissement : il ne s’agit pas tant d’une contrainte que d’une souplesse, qui les autorise, contrairement à certains investisseurs directs, à bénéficier du report d’imposition sans devoir réinvestir intégralement dans les sociétés opérationnelles le produit de la cession des titres. La part à réinvestir dans la société opérationnelle est non pas de 100 %, mais de 75 %, et 10 % du montant total de cet investissement peut porter sur d’autres actions ou parts que celles de la société opérationnelle. Si on fait échec au calcul par transparence en cas de souscription au capital d’une holding par participation – par exemple –, votre proposition risque de détourner le dispositif de son objectif en autorisant des investissements qui ne garantissent pas le financement en capital des sociétés opérationnelles. Elle reviendrait à assouplir encore un dispositif que l’on peut déjà considérer comme généreux. Avis défavorable.
Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions utiles. J’espère qu’elles sont suffisamment éclairantes pour que les auteurs de l’amendement le retirent.
Il permet de mettre en lumière un phénomène qui touche les grandes agglomérations : les ventes à la découpe. Les plus-values réalisées lors de ces opérations immobilières bénéficient d’un allègement fiscal. Nous proposons de plafonner cet allègement pour éviter un appel d’air et lutter contre la spéculation immobilière dans les grandes agglomérations, notamment à Paris.
Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %. Je vous invite à la prudence quant à ce dispositif de surtaxation : il pourrait décourager les investisseurs, surtout avec ce repère fixe de 2 % qui ne tient pas compte des différentes situations géographiques – chacun sait que la rentabilité de ce type d’opération varie fortement selon la région. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Je suis d’accord avec la finalité de votre amendement. Toutefois, quelques problèmes de rédaction risquent de le rendre inopérant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et propose que nous revoyons ensemble sa rédaction à la faveur de la navette.
Le moindre projet immobilier est devenu un parcours du combattant. Veut-on vraiment ajouter de nouvelles mesures de taxation financière ? Alors que nous devrions débattre ici de la prolongation du dispositif Pinel, renforcer le PTZ, simplifier les règles immobilières et mettre à terre une fois pour toutes le dispositif ZAN, qui est tout simplement une hérésie administrative, nous sommes sur le point d’imposer de nouvelles contraintes à un secteur en grande souffrance ! Je pense honnêtement que nous devrions y réfléchir à deux fois : ce n’est pas tout à fait ce dont l’immobilier a besoin en ce moment !
Nous proposons de faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Pour mémoire, les foncières solidaires sont des entités à but non lucratif qui œuvrent dans l’immobilier très social ; elles sont soumises à de fortes contraintes comme l’interdiction de distribuer des dividendes et une valorisation limitée ou inexistante des parts sociales. Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale – bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 -0 AA du code général des impôts. Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres. Aussi proposons-nous d’introduire, en faveur des structures solidaires, une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession, afin de s’assurer que ce régime ne fasse pas échec aux régimes d’incitation mis en place d’autre part. Nous ne vous proposons pas de créer une nouvelle taxe ! Il s’agit ici d’inciter à souscrire des parts de foncière solidaire.
Quelle est la règle générale ? Pour déterminer les gains nets de cession, le prix d’acquisition est diminué des réductions d’impôt obtenues par le cédant lors de l’achat des titres. En conséquence, l’assiette d’imposition de la plus-value est majorée par l’imputation de la réduction d’impôt – c’est logique. Vous souhaitez exclure de la détermination de l’assiette d’imposition des plus-values le montant de la réduction d’impôt accordée sur les investissements dans les Esus et les foncières solidaires. Cela reviendrait à minorer la plus-value réalisée sur le bien, ce qui créerait un nouvel avantage fiscal dans l’avantage fiscal. En effet, les Esus et les foncières solidaires bénéficient déjà d’un taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu – les foncières solidaires bénéficiant en outre d’un droit d’enregistrement réduit. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
L’amendement a été examiné en commission, bien que trop rapidement, je le concède. Vous oubliez une chose : dans les foncières solidaires, notamment celles disposant d’un agrément Esus, les conditions de rémunération sont extrêmement faibles. S’il y a un avantage à l’entrée mais que vous le ponctionnez à la sortie, vous rendez le dispositif trop peu incitatif. Or nous avons besoin de ces foncières solidaires pour investir dans le logement très social.
Les personnes qui investissent dans les foncières solidaires ou les Esus ne recherchent pas l’enrichissement : elles savent pertinemment que la rentabilité est très faible et agissent probablement par solidarité. Il faut récompenser ceux qui donnent aux autres. C’est pourquoi l’avantage fiscal est déjà plus élevé que pour un investissement classique. Mais vous voulez introduire un deuxième avantage fiscal, cumulable avec le premier. Cela ne paraît pas raisonnable.
Ils portent sur la taxation des plus-values latentes et visent à remédier à l’inégalité relevée en la matière par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport relatif à la progressivité de l’imposition sur les revenus des personnes physiques. Cette question a fait l’objet d’études approfondies aux États-Unis où, à l’initiative du président Biden, une première taxe sur les plus-values latentes a été proposée. La situation est la suivante : seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, alors que les ménages les moins aisés doivent souvent liquider leurs biens ou leur épargne pour financer leurs dépenses courantes. En commission, le rapporteur général avait formulé un avis non pas favorable, mais en tout cas bienveillant à l’égard de cette proposition. Les trois amendements sont similaires sur le fond, mais la rédaction varie. Je les soumets à la sagacité et à l’expertise du rapporteur général. S’il approuve l’un des amendements, je retirerai les deux autres. C’est un sujet important : la taxation des plus-values latentes pourrait rapporter 2 milliards.
Ils portent sur le même sujet mais ne sont pas identiques. Vous ouvrez un débat important et intéressant. La taxation des plus-values latentes soulève de très nombreuses questions : comment les taxer sans perdre le lien avec la capacité contributive du contribuable ? Comment articuler cette taxation avec les DMTG ? Si nous créons un report d’imposition de la plus-value latente sur les titres transmis – comme vous le proposez par l’amendement no 2613 –, il me semblerait plus équilibré d’appliquer un abattement du montant reporté sur l’assiette des DMTG acquittés sur la donation des titres – comme vous le proposez d’ailleurs dans votre amendement no 3157. En outre, doit-on envisager d’imposer les plus-values latentes uniquement sur les donations ? Ou bien sur les donations et les legs ? Je pense que cette question mérite un débat à part entière et c’est pourquoi j’ai un avis défavorable sur l’amendement no 2613. Sur les amendements nos 3157 et 3167, j’émets les mêmes observations et le même avis défavorable. Il faudrait en réalité qu’un groupe de travail s’intéresse à cette question afin de réfléchir, en lien avec les services du ministère, à la manière d’éviter une annulation par le Conseil constitutionnel.
Mon avis est défavorable pour une raison de fond : vos amendements aboutissent, avec les DMTG, à une double imposition, ce qui n’est pas acceptable. Déjà que la facture est salée, nous n’allons pas, en plus, nous montrer favorables à la double imposition ! Votre comparaison avec les États-Unis est intéressante, sauf qu’aux États-Unis, il n’y a quasiment pas de DMTG, dans la mesure où l’abattement sur les transmissions-donations est supérieur à 5 millions de dollars, ce qui est tellement énorme que l’introduction de cette taxe est plus soutenable. Ce n’est pas le cas en France, raison pour laquelle votre proposition ne paraît pas souhaitable.
Je ne peux, pour ma part, soutenir ces amendements qui modifient complètement notre droit fiscal. Dans la mesure où l’on parle de donation, c’est-à-dire de transmission à titre gratuit, l’on doit s’acquitter des DMTG. Selon moi, l’on doit être soumis soit aux DMTG, soit à la taxation des plus-values latentes. En outre, vous introduisez de l’insécurité juridique car, dans le cas d’une donation-partage entre plusieurs donataires, certains auront des plus-values latentes, d’autres non. J’ajoute que, de manière plutôt adroite, vos amendements évoquent d’abord un report – c’est-à-dire que le montant de la plus-value taxable est d’emblée fixé, ce qui fait qu’en cas de baisse, la taxe pourra être quasiment supérieure au prix de cession –, avant de parler de sursis. Cela ne fonctionne donc pas et, comme l’a dit le rapporteur général, nous devons retravailler cette question.
Compte tenu des remarques de mes collègues, je pense en effet souhaitable que la commission des finances travaille et dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet – auquel je sais Jean-René Cazeneuve sensible. C’est un enjeu important de l’évolution de notre droit fiscal, dans la mesure où nous parlons d’une masse financière importante qui échappe à l’impôt et que, dans un souci de justice, nous devons remédier à cette inégalité sur les plus-values latentes. Je retire donc ces trois amendements et forme le vœu que la commission aboutisse à une rédaction convenable pour le prochain projet de loi de finances.
Je suis saisie de deux amendements, nos 785 et 3590, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 785.
C’est un amendement de justice fiscale et de bon sens, qui reprend un amendement de Jean-Paul Mattei. Il concerne le calcul des plus-values soumises à taxation lorsque les titres ont été transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, lequel, je le rappelle, permet de transmettre des titres avec un abattement de 75 %. Il nous semble que, lors de la vente ultérieure, la plus-value doit être calculée par rapport à la valeur au jour de la transmission après abattement et non avant. Sinon, c’est en quelque sorte le double effet Kiss Cool : non seulement on bénéficie de 75 % d’abattement au moment de la transmission mais, lors de la revente des titres, on est taxé non pas sur la plus-value réelle après abattement, mais sur la valeur pleine. C’est cet aspect excessif du pacte Dutreil que nous essayons de corriger.
Le pacte Dutreil est un outil très utile pour la transmission de nos entreprises et pour la conservation de nos entreprises familiales. Il peut néanmoins occasionner un effet d’aubaine, dans la mesure où, avec un pacte Dutreil réputé acquis, on peut conserver ses titres quatre ans, puis revendre l’entreprise. Avec cet amendement, qui nécessite peut-être d’être retravaillé,…
…nous proposons que les titres ou le bien transmis soient au moins conservés pendant huit ans – sauf décès ou transmission à titre gratuit intercalaires. Il faut conserver au pacte Dutreil son esprit originel et ne pas le détourner de sa finalité, mais pour éviter les effets d’aubaine, il serait bon d’adopter cet amendement.
Par ces deux amendements, très proches, vous proposez d’établir l’assiette d’imposition des plus-values sur les titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, afin de réduire du prix de cession la valeur vénale des titres transmis « abattue ». Cela reviendrait à minorer indirectement l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil. Je pense que nous devons privilégier d’autres voies pour encadrer cet outil, comme les mesures d’assiette ou de prolongement de la durée d’engagement. La commission a voté en faveur de l’amendement de M. Mattei.
Il faut être vigilant, même si je comprends parfaitement votre intention, qui est d’éviter les phénomènes d’optimisation, ce qui est tout à fait louable. Or ces amendements attaquent frontalement le dispositif, auxquels beaucoup de nos concitoyens, concernés par les questions de transmission, sont attachés. J’en demande donc le retrait.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Oct 23 22:51:51
Je soutiens pour ma part ces deux amendements, qui sont plus que raisonnables. J’indique à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que la Cour des comptes a produit, il y a peu, un excellent rapport sur les héritages et les successions. Y était notamment pointé que le pacte Dutreil portait une lourde responsabilité dans le fait que la part de l’héritage dans les patrimoines était passée, en quelques années seulement, de 35 % à 60 %. En effet, le dispositif est détourné de sa fonction pour devenir un instrument d’optimisation fiscale – le rapport relève aussi la trop grande utilisation des assurances vie dès lors qu’elles bénéficient d’une niche fiscale ; nous y reviendrons. Que le pacte Dutreil serve à conserver une entreprise dans le giron familial, pourquoi pas ! La grande majorité des députés y est en tout cas favorable. Mais, à l’origine, il n’a nullement été imaginé comme un dispositif d’optimisation fiscale, et c’est ce qu’entendent corriger ces deux amendements. Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas attendre pour résoudre un problème sur lequel la Cour des comptes appelle à se pencher rapidement. À force d’attendre, je crains que, dans quelques années, rien n’ait bougé. Il est donc urgent d’agir en adoptant ces amendements tout à fait raisonnables.
Je suis ravi de cette occasion d’évoquer le pacte Dutreil, même si nous le retrouverons plus tard, dans 150 ou 200 amendements. Que disent ces deux amendements ? En l’état du droit, si vous possédez une entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros qui vous a été léguée dans le cadre du pacte Dutreil, avec les 75 % d’abattement, vous ne serez taxés que sur 2,5 millions. Et si vous vendez cette même entreprise au bout de six ans pour 10,5 millions, vous ne serez imposé que sur les 500 000 euros de plus-value ! C’est ce que proposent de rectifier les amendements d’Eva Sas et de Jean-Paul Mattei, ce dernier fixant également, à juste titre, un critère de durée de détention. Il est essentiel de les adopter pour mettre un terme à une optimisation fiscale insupportable.
Compte tenu de l’importance du sujet, nous entendrons exceptionnellement deux orateurs pour et deux orateurs contre. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le pacte Dutreil est l’un de nos trésors nationaux. Il nous permet de favoriser la transmission des entreprises. Or vous ne pouvez pas nier, mes chers collègues, nos difficultés à faire évoluer nos petites et moyennes entreprises (PME) en entreprises de taille intermédiaire (ETI) : en France, nous avons un peu plus de 6 000 ETI, contre 20 000 en Allemagne. Nous sommes également le plus mauvais élève d’Europe en matière de transmission, avec un coût moyen de 11 %, quand la moyenne de l’Union européenne se situe à 5 %.
C’est un sujet sur lequel mon collègue Nicolas Forissier a beaucoup travaillé. On ne peut pas modifier par un simple amendement un dispositif qui fonctionne ! D’autant que 27 % des dirigeants des PME-ETI ont plus de 60 ans, ce qui fait de la transmission un véritable enjeu économique.
J’appelle à mon tour à voter contre ces amendements. Le pacte Dutreil est absolument essentiel pour la transmission d’entreprise et pour protéger notre tissu industriel, nos PME et nos PMI – petites et moyennes industries. Vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions des entrepreneurs qui se battent pour transmettre leur entreprise à leurs enfants et aux générations suivantes. Or vos amendements induisent une très forte insécurité juridique car, en huit ans, il peut se passer bien des choses : des ruptures technologiques, l’émergence de nouveaux concurrents, des faits que vous ne pouvez pas connaître à l’avance. Les adopter serait remettre en cause un élément essentiel de la compétitivité de nos entreprises. J’y suis donc très défavorable.
Je voudrais simplement rappeler que l’amendement de Mme Sas n’est pas le même que le mien. Le mien purge la plus-value au bout de huit ans, il n’y a plus de sujet et on en revient à la situation actuelle. D’autres amendements à venir prévoient une obligation de détention plus longue mais, en ce qui me concerne, il s’agit, sauf accident de la vie, de conserver les titres pendant huit ans, au bout desquels la plus-value sera calculée comme aujourd’hui, et non sur la valeur de cession abattue. C’est une simple incitation à conserver les titres plus longtemps, qui me semble relever du bon sens. Sans aller aussi loin que certains amendements que nous examinerons, il s’agit, dans le même esprit, d’un moyen incitatif de lutter contre les effets d’aubaine.
Cet amendement poursuit deux objectifs, de natures très différentes : d’une part, taxer de façon contemporaine les plus-values latentes, ce qui a été jugé inconstitutionnel ; d’autre part, imposer les revenus à la source. Or les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source, en raison de leur caractère irrégulier et de la complexité des modalités de calcul de la plus-value taxable – le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur les plus-values de son choix. Imaginons que l’on prélève sur les plus-values, puis que l’on découvre des moins-values : il faudrait restituer la retenue à la source… Autre exemple : pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent arbitrer entre l’application du PFU et l’imposition au barème pour bénéficier des anciens abattements pour durées de détention. Comment voulez-vous opérer un prélèvement à la source si vous ne disposez pas de taux ? On prend un taux de 30 % ? Ou bien un taux moyen ? Il y a des obstacles techniques. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
L’épargne des Français n’est pas assez investie en actions et n’irrigue donc pas suffisamment l’économie. C’est un mal très ancien de la société française, d’autant plus si l’on se compare à nos voisins. Or cet amendement vise en réalité à augmenter la défiance des Français à l’égard de l’actionnariat. Voyez l’exposé des motifs : vous parlez de « boursicoteurs ». Pour vous, quelqu’un qui possède des actions est un « boursicoteur ». Cela illustre l’idée que vous vous faites d’un capitalisme populaire.
Il vise à donner aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) les mêmes droits qu’un entrepreneur partant à la retraite, qui peut bénéficier d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession qu’il réalise. Il fallait jusqu’à présent être dirigeant ; l’anomalie est corrigée et il suffit désormais d’être associé de la SEL. Cela vaut notamment pour les avocats et les professions libérales. Nous souhaitons leur permettre de bénéficier du même régime de départ à la retraite, qui devrait être prorogé par le texte.
Vous proposez d’étendre le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de PME de dirigeants partant à la retraite aux associés des SEL, qui ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Je suis sensible à votre argument selon lequel il faudrait traiter tout le monde de la même manière, mais ne faudrait-il pas prévoir un dispositif pour ces professions, plutôt que de calquer l’abattement prévu pour une situation différente ? Ces SEL n’ont pas le même statut qu’une société anonyme. Avis défavorable.
Il est question de monuments historiques. Tordons d’abord le cou à une image d’Épinal : les propriétaires de monuments historiques, dans leur très large majorité, ne sont pas des super-riches, mais des passionnés…
…qui mettent tout ce qu’ils ont, et souvent plus, pour entretenir le patrimoine commun et éviter qu’il ne tombe en ruine. Les charges d’entretien des monuments historiques sont déductibles à 100 % des revenus fonciers. Il y a toutefois une obligation de conserver le bien pendant quinze ans, ce qui est long. Certes, il faut éviter l’effet d’aubaine, mais il est nécessaire de trouver un équilibre. Nous proposons donc de ramener cette durée à dix ans et de lever cet engagement de conservation dès lors que les propriétaires perdent le bénéfice d’allocations chômage ou sont touchés par une affection de longue durée – cela peut arriver. Il s’agit de faciliter l’entretien des monuments historiques par leurs propriétaires.
Les charges de restauration et d’entretien des biens historiques peuvent être déduites des revenus fonciers et le déficit foncier peut, le cas échéant, être déduit du revenu global sans limite de plafond, alors que le droit commun limite cette déduction à 10 500 euros pour les déficits fonciers – ce qui peut être un avantage considérable pour des gens fortunés. Nous sommes déjà dans un régime dérogatoire et il est normal qu’il soit encadré. Prenons un bien de famille : quinze ans ne sont que la moitié de la durée d’une génération. C’est une durée raisonnable. Avis défavorable.
Il existe déjà un certain nombre de dispositifs pour les propriétaires de monuments historiques, mais chaque PLF est l’occasion de nouvelles propositions. Vous avez raison de préciser qu’il ne s’agit pas nécessairement de super-riches, mais les dérogations au droit commun qui existent sont déjà très favorables. Avis défavorable, même s’il s’agit d’un vrai sujet.
L’amendement propose la suppression sèche de l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui conduirait à augmenter en moyenne les impôts de 500 euros par an pour 8 millions de retraités. Cet abattement est un avantage fiscal qui coûte 4,9 milliards d’euros. Imaginez les conséquences si nous votions cette proposition… Une augmentation des impôts de 500 euros pour 8 millions de retraités m’apparaît tout à fait excessive. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
L’abattement forfaitaire de 10 % qui s’applique aux revenus déclarés suppose normalement que l’on ait des frais pour se rendre au travail – puisqu’on a le choix entre les frais réels ou la déduction de 10 %. Cependant, cet abattement s’applique également aux pensions de retraite. Il est alors plafonné – depuis plusieurs années – à 4 321 euros. Suite aux discussions que nous avons eues en commission la semaine dernière, nous proposons de baisser ce plafond à 2 500 euros, ce qui permettrait de préserver les retraités des premiers déciles en leur évitant toute perte de pouvoir d’achat et de mettre à contribution ceux qui bénéficient d’un pouvoir d’achat plus important. Nous compenserions ainsi le coût de la revalorisation des petites retraites au 1er janvier que nous défendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’abattement forfaitaire de 10 % pour les retraités est plafonné à 4 321 euros. Vous proposez d’abaisser ce plafond à 2 500 euros. Cette mesure rapporterait 1 milliard d’euros et concernerait 1 million de foyers, soit une incidence de 1 000 euros pour chacun de ces foyers. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
Le débat est intéressant, mais une discussion globale s’impose au sujet des retraites. Comme vous le savez, le PLFSS comporte une mesure importante dans ce domaine. Il faudrait comparer la mesure proposée par le texte initial du PLFSS, les évolutions qui ont déjà été annoncées pour protéger les petites retraites et la proposition que fait votre amendement. Je m’en remets dès lors à la sagesse de l’Assemblée, et ferai de même dans quelques instants pour l’amendement de Mme Bergé. Il faudra tout de même réexaminer tout cela à l’aune de la contribution demandée sur l’ensemble des textes financiers.
Je comprends l’esprit de cet amendement, mais il faut que nous prenions du recul. Le principal danger est que les retraités deviennent les premières victimes de ce budget – car cet amendement aboutit bien à pénaliser davantage de retraités. On peut trouver des économies à faire dans de nombreux compartiments du budget de l’État : sur les opérateurs de l’État qui pullulent,…
…sur la bureaucratie administrative, sur la dérive de l’assistanat dans ce pays , sur l’aide médicale de l’État, les financements concernant les étrangers et les frais liés à l’hébergement, qui explosent. De grâce, ne faites pas des retraités les boucs émissaires de ce budget et astreignons-nous à faire des économies ailleurs !
Je soutiens cet amendement, car il est nécessaire d’avoir ce débat sur l’abattement de 10 % dont bénéficient une partie des retraités, à savoir ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. L’amendement ne propose pas de supprimer l’abattement, mais d’en diminuer le plafond, qui s’élève à plus de 4 000 euros et bénéficie aux retraités à partir du huitièmedécile. C’est une mesure qui rapporte : un peu plus de 1 milliard d’euros pour celui proposé par M. Mattei, que vient de défendre Mme Goulet, 2 milliards pour le mien, car les plafonds retenus diffèrent.
Notre responsabilité est aussi de veiller à la baisse de la dépense. Nous pouvons le faire à travers une mesure de justice fiscale et sociale, que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont demandée. J’aimerais que nos collègues du NFP m’expliquent pourquoi ils soutiennent un plafond d’abattement à plus de 4 000 euros, qui bénéficie en premier lieu aux huitième, neuvième et dixième déciles. Quelle est la cohérence de votre argumentation ?
Vous faites ce que vous voulez, mais j’ai suggéré que cette question soit abordée dans un cadre plus large. Sur le fond de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et je pense qu’il sera utile, pendant la navette, d’examiner les dispositions du PLFSS et les mesures de protection des petites retraites qui auront pu être adoptées entretemps, afin d’étudier la mesure que vous proposez à l’aune des décisions prises dans ce cadre.
Deux orateurs se sont déjà exprimés sur cet amendement. Je vais donner la parole à deux autres collègues ; nous aurons ainsi eu deux interventions pour et deux interventions contre l’amendement.
Je dois vous dire mon étonnement à la lecture de cet amendement. S’il se comprend du point de vue intellectuel, il est tout de même désastreux du point de vue politique. Mettons-nous à la place d’un spectateur avisé des débats de l’Assemblée nationale qui nous a écoutés depuis le début de l’après-midi. Il aura entendu certains orateurs, y compris parmi les membres du bloc qui soutient le Gouvernement, nous dire qu’abaisser le seuil de la contribution sur les hauts revenus aux personnes gagnant entre 180 000 euros et 350 000 euros serait particulièrement confiscatoire. Il en aura entendu d’autres nous dire qu’augmenter de quelques points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait aussi confiscatoire – même lorsque nous proposons une augmentation de 3 points, quand Alain Minc lui-même l’envisage à 10 points. Et donc, l’idée des députés de la majorité serait d’aller taper les retraités qui gagnent moins de 4 000 euros ? C’est incompréhensible !
Quelle image donnerions-nous de cette assemblée si ces amendements étaient adoptés ? Ce serait la double peine si, en plus de désindexer les retraites de personnes qui ont travaillé toute leur vie, nous supprimions l’abattement de 10 % !
Je considère que les 10 % d’abattement sur les revenus des retraités constituent l’une des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. C’est au fond assez naturel, et cette disposition est en vigueur depuis longtemps. Diminuer cet abattement, le modifier ou fixer un nouveau plafond aboutirait à une augmentation massive des impôts pour les retraités. Cela ne me semble ni nécessaire ni souhaitable. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportent d’autres propositions permettant de mettre les retraités à contribution comme la plupart des autres catégories de population. Cette mesure ne le permet pas : structurelle et structurante, elle donne à penser – sans doute par l’effet d’une mauvaise sémantique – que les retraités ne paient pas assez d’impôts ou qu’ils profitent de ce qu’on appelle des frais professionnels alors qu’ils ne sont pas en activité.
Il y a des choix à faire, notamment au sujet des retraités. La désindexation ou le report de l’indexation des retraites frappe l’ensemble des retraités, y compris les plus modestes. La vraie question est donc la suivante : réintroduisons-nous de la justice fiscale et de la justice sociale ,ou nous interdisons-nous par principe toute réflexion structurelle sur la question des retraités ? Ce que vous nous dites ce soir, c’est que vous vous interdisez par principe toute réflexion à ce sujet : vous ne le concevez que sous l’angle électoraliste et vous ne voulez surtout pas prendre le risque de le traiter. C’est dommage, car ces mesures pourraient rapporter jusqu’à 2,5 milliards d’euros et ainsi permettre d’éviter la désindexation des retraites. Cela me paraît avoir du sens.
Nous voterons contre ces amendements, comme nous avons voté contre le précédent. Nous assistons à l’exercice surréaliste auquel se livrent les groupes parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, c’est-à-dire à un concours de lancers de peaux de bananes destiné à révéler celui d’entre eux qui s’opposera indirectement à la désindexation des pensions de retraite inscrite dans le PLFSS.
Ce sujet relève du PLFSS. Mettez-vous donc d’accord entre vous avant de prendre une décision aussi structurante pour la fiscalité des pensions de retraite !
Cet amendement, qui vise à plafonner à 2 000 euros l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, rapporterait à l’État entre 1,5 et 2 milliards d’euros et concernerait 1,5 million de personnes. Vous mesurez son incidence, madame Bergé ! Cette mesure est-elle raisonnable ? La commission n’a pas examiné l’amendement, et à titre personnel, j’y reste défavorable. Si j’avais à réfléchir au plafonnement de l’abattement, je rappellerais que pour les actifs, cet abattement de 10 % est également plafonné, mais à 38 000 euros me semble-t-il – l’équivalent de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de la même année. Ce montant de 38 000 euros est à mettre en regard des 3 000 euros environ dont il est question.
Ôtez-moi d’un doute, madame Bergé : la proposition de désindexer les pensions de retraite n’a pas été formulée par le Nouveau Front populaire, mais par le gouvernement de Michel Barnier, dont vous êtes un soutien, n’est-ce pas ? Vous nous expliquez maintenant que nous avons le choix entre la désindexation des pensions de tous les retraités et la désindexation des pensions d’une partie seulement des retraités ! Laissez-moi vous dire une chose très simple : vous avez aussi un autre choix, celui de ne pas vous en prendre aux retraités et de voter l’augmentation du taux de la ,ou encore celui de voter une contribution plus importante des 0,1 % des Français les plus riches !
Ne me faites pas croire que nous n’avons le choix qu’entre la proposition de Mme Bergé, celle de M. Attal, celle de M. Wauquiez ou celle de M. Barnier : mettez-vous d’accord entre vous, mais si vous ne voulez pas d’un budget qui s’en prend aux Françaises et aux Français, ni d’un budget de matraquage social, alors vous pouvez mettre à contribution les plus riches, tout simplement !
Chers collègues, la discussion se passe bien, poursuivons tranquillement. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2954.
Il est issu des travaux que nous avons menés avec ma collègue Félicie Gérard. Il vise à porter de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nos concitoyens s’occupent souvent tardivement de leur retraite – le phénomène est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le pic de souscription aux PER intervient entre 50 ans et 59 ans, cette classe d’âge concentrant, en 2022, 29 % des nouveaux adhérents à un PER. L’amendement vise à apporter plus de souplesse et à permettre à ceux qui atteignent un certain âge d’accélérer la souscription à un PER. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
Merci beaucoup, c’est très aimable de votre part. Il est assez surprenant de constater que toute une partie de l’hémicycle n’aborde le sujet de la justice fiscale que sous un seul prisme, celui des augmentations d’impôts.
Est-il utile de rappeler que dans un pays qui détient le record en matière de prélèvements obligatoires, il serait précieux de commencer par baisser le niveau de la dépense ?
Chers collègues, s’il vous plaît ! Je suis désolée, monsieur Wauquiez, je vous ai à peine entendu. Vous aurez cependant noté que j’ai toujours accordé une prise de parole pour l’amendement en discussion et une contre, pour une minute chacune – l’objectif est de rester efficace, conformément à la décision de la conférence des présidents. Lorsque cela m’a paru nécessaire, j’ai accordé deux prises de parole pour et deux contre, afin que tout le monde puisse s’exprimer.
Sur les amendements nos 719 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 467 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 844 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de dix amendements, nos 2353, 719, 3401, 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 719 et 3401 sont identiques, de même que les amendements nos 467, 778, 2541 et 3378 et les amendements nos 844 et 2354. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2353.
Comme vous l’avez bien dit, vous cassez, on répare. Vous videz les caisses de l’État, on les remplit. Emmanuel Macron a cassé l’ et, ce faisant, encouragé un certain nombre de Français à l’exode fiscal. Sa politique a vidé les caisses : la casse de l’ a entraîné un manque à gagner de 800 millions d’euros. En quoi consiste l’ ? Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse quitter la France avec les poches pleines d’actions sans rien payer, pour ensuite percevoir ailleurs une plus-value. Nous proposons de rétablir une valable, mais ce n’est pas la première fois que nous le faisons : l’ a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2022 dans une version correcte, mais vous l’avez dégagée avec le 49.3. Elle a encore été adoptée en 2023, pour être à nouveau dégagée avec le 49.3…
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à rétablir l’, dispositif mis en place à l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2012. Comme cela a été dit, cette proposition a fait l’objet d’un consensus en commission des finances, à l’occasion de l’examen des lois de finances pour 2023 puis pour 2024, avant d’être écartée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet amendement vise à lutter contre les transferts hors de France de domiciles et de sièges sociaux ayant pour seul motif d’éviter l’imposition de la plus-value résultant de la cession d’actions. Il présente l’intérêt de dégager de nouvelles recettes budgétaires, sans pour autant alourdir la fiscalité pesant sur les classes moyennes.
Il vise à rétablir l’sous sa forme antérieure, qui avait un but très clair : dissuader les gros détenteurs de titres financiers de déménager pour des raisons fiscales. Je rassure tout de suite la droite : ce n’est pas un amendement confiscatoire. Du reste, l’ n’a pas été créée par la gauche, mais sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Elle n’a pas été formellement supprimée sous la présidence d’Emmanuel Macron, mais la durée minimale de détention des titres a été raccourcie à deux ans, ce qui a pu encourager la spéculation. Nous proposons donc de ramener cette durée minimale à quinze ans, afin d’augmenter le rendement de la taxe mais aussi de dissuader les gros détenteurs de capitaux d’adopter un comportement antipatriotique en quittant le pays.
Comme souvent, je suis d’accord avec mon collègue Fabrice Brun, du groupe DR, qui a lui aussi voté contre la réforme des retraites et qui propose à présent de rétablir l’, que nous n’aurions jamais dû supprimer. Ce soir, les Brun sont rassemblés pour voter le rétablissement de l’ !
Comme mes collègues du Nouveau Front populaire, je souhaite le retour à l’, telle qu’elle existait avant qu’Emmanuel Macron la vide de sa substance. Le rétablissement de l’ a été voté à deux reprises, en 2022 et en 2023, et, à chaque fois, le 49.3 est venu balayer ce vote. Mathieu Lefèvre nous demandait tout à l’heure s’il y avait des activités que nous comptions ne pas imposer, mais j’ai envie de lui retourner la question : quel service public n’avez-vous pas fracassé pendant ces sept années ? Quelle politique publique ? Nous vous proposons des solutions pour accroître les recettes de l’État : à vous de les adopter !
Le déficit de la France, nous le devons d’abord et surtout à la suppression de recettes, c’est-à-dire aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux hyper-riches et aux grands groupes économiques.
Pourtant, le budget qui nous est présenté fait le choix de la réduction de la dépense publique. Or une réduction de la dépense publique, ce sont des services publics, des protections et des droits malmenés, pour les Françaises et les Français. C’est pourquoi le Nouveau Front populaire ne cesse de vous proposer de nouvelles recettes, celles-là mêmes que vous avez empêchées de rentrer ces dernières années, en décidant la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la et de l’Avec tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits, ce sont des milliards d’euros qui ont disparu. L’, c’est tout simplement le moyen de lutter contre les exilés fiscaux, c’est davantage de justice fiscale. Puisque l’Assemblée a déjà voté son rétablissement à deux reprises, j’espère qu’elle fera à nouveau preuve de sagesse ce soir et que nous pourrons nous entendre pour récupérer ainsi 800 millions d’euros. Ce n’est pas énorme, mais c’est un début.
Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l’ telle qu’elle existait avant 2019, conformément au programme du Nouveau Front populaire. Nous devons réparer la casse fiscale et revenir sur la hausse des inégalités sociales que les macronistes ont causées depuis sept ans. Nous en sommes réduits à nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy : c’est dire… Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’ aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’ pourraient donc être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de cette mesure rendraient l’évasion fiscale dissuasive.
Actuellement, l’ prévoit, pour les contribuables quittant la France après y avoir été établis fiscalement pendant au moins six ans, sur les dix ans précédant le transfert, une taxation des plus-values latentes de titres bénéficiant d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente, uniquement pour les contribuables qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Depuis 2019, les contribuables conservant leur titre au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office. Il est vrai que, depuis la réforme de 2019, l’ ne rapporte presque plus rien. La commission a rejeté l’amendement no 2353, qui ne propose que de ramener de six à trois ans la limite de temps passé en France. Elle a en revanche adopté les amendements nos 719 et identique, qui abaissent cette durée à deux ans et qui portent de deux à quinze ans la durée de conservation des actions après le départ, ce qui correspond à la situation antérieure à 2019. Les autres amendements sont assez proches et proposent seulement des variantes. Entre 2011 et 2016, l’ n’avait rapporté que 138 millions d’euros, soit moins de 25 millions par an, ce qui n’était pas considérable. Ce n’était pas le trésor de Toutânkhamon…
Ce n’est pas l’assouplissement de l’ qui rend nécessaire le redressement de nos comptes publics. D’ailleurs, monsieur Maurel, pour les « gros », le délai a été ramené de quinze à non pas deux, mais cinq ans.
En l’état, l’ me semble équilibrée, puisqu’elle préserve notre attractivité et que son rendement est satisfaisant. N’oublions pas que l’attractivité est l’un des acquis les plus précieux de ces dernières années pour notre pays. Il importe de montrer aux investisseurs, aussi bien internationaux que français, que nous voulons poursuivre cette politique. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car le système, tel qu’il existe depuis 2019, me paraît plutôt équilibré.
Monsieur Maurel, ce que nous reprochons à l’ce n’est pas son caractère confiscatoire – son principe ne choque personne. Le problème, c’est qu’elle ne sert à rien pour nos finances publiques.
Avant même la réforme de 2019, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle ne rapportait que des sommes dérisoires et ne contribuait en rien à la réduction de nos déficits publics. Elle n’était pas non plus utile à notre économie, puisqu’elle nuisait à l’attractivité du pays et poussait des personnes susceptibles de créer des entreprises, donc des emplois en France, à s’installer à l’étranger.
Nous n’avons pas la même approche des choses, chers collègues. Vous, vous votez des amendements pour vous faire plaisir : l’, ça fait bien ! Peu importe si cela n’est utile ni à l’équilibre de nos comptes publics, ni à l’économie, ni à la croissance, ni à la création d’emplois ! Cela n’apportera rien aux Français, mais cela leur coûtera très cher, car ce qui rapporte des recettes à l’État, c’est l’attractivité, la croissance économique et la création d’emplois !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 23 23:41:26
Monsieur Amiel, l’à l’origine, ne devait pas servir à rapporter, mais à prévenir : elle devait dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise de le faire. Il est donc normal qu’elle n’ait pas tellement rapporté. Si elle n’avait pas existé, il y aurait eu plus de rachats et de reventes de ce type. Lorsqu’elle a été créée sous Nicolas Sarkozy, il était très clair qu’elle avait d’abord un but préventif et que son rendement n’était pas la priorité.
Nous demandons depuis longtemps que les revenus du capital soient taxés correctement. À quoi sert-il de se verser autant de dividendes ? À quoi sert-il que les actionnaires continuent à s’enrichir comme ils le font ? À pas grand-chose, sinon à ce qu’une toute petite partie de la population accapare l’intégralité des richesses et en prive notre économie. Nous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune raison que ces revenus ne soient pas fiscalisés comme les autres. L’année dernière, ce sont 107 milliards de dividendes qui ont été perçus. C’est parce que la fiscalité est trop faible qu’il y a autant de dividendes, et leur montant continue à augmenter cette année. Cet argent serait bien plus utile s’il contribuait à des augmentations de salaires ou à des investissements productifs pour nos entreprises.
Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème. Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel.
Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.
Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui. De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays. Vous venez de voter la fin de l’assouplissement de l’ ; vous avez voté en faveur d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui, si j’ai bien compris, n’aura jamais de fin, voire sera augmentée. Avant 2017, la France voyait davantage de contribuables à l’ISF la quitter qu’y revenir. À partir de cette date, le mouvement s’est inversé. Peut-être ne voulez-vous pas de ces gens sur le territoire français ? Les faits sont têtus et un rapport de France Stratégie le souligne : la France enregistrait 1 000 départs par an avant 2017, 200 les années suivantes.
L’attractivité de la France, ce n’est pas un slogan, ce sont des capitaux, des investissements, des projets d’usines, des emplois dans le pays ! Tout ce que vous venez de voter va dans le sens inverse et se paiera très cher, aussi bien en termes d’investissements que socialement. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 23 23:46:59
Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes affirmations concernant la part de l’emploi industriel dans le secteur privé, passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 %. Selon ses chiffres, la France comptait 2,7 millions d’emplois industriels en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,3 millions en 2023, soit un gain de 600 000 emplois ! J’ai pensé qu’il devait avoir raison, mais c’est le contraire. Vous devriez changer de lunettes, monsieur Labaronne, ou les chausser lorsque vous consultez les tableaux de l’Insee !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 23 23:47:48
Vous avez confondu deux lignes : pour les années 2017 et 2018, vous avez cité les chiffres de l’emploi industriel manufacturier ; et, pour 2023, ceux de l’emploi industriel tout court, qui passent de 3,1 à 3,2 millions – cette faible augmentation de 100 000 emplois expliquant pourquoi la part de l’emploi industriel dans l’emploi total a baissé. Le tableau de l’Insee montre aussi une baisse du volume horaire, car la part du travail partiel dans l’industrie a augmenté de 0,4 point par heure, alors qu’elle a baissé partout ailleurs. Aujourd’hui, Danton du néolibéralisme, vous nous avez offert une envolée lyrique au sujet des investissements en France, qui auraient le vent en poupe. Les investissements des entreprises ont pourtant reculé de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, ce sont les investissements publics, en particulier ceux des collectivités locales, – celles-là mêmes dont vous entendez sabrer les budgets. La tendance des investissements étrangers n’est pas non plus à la hausse, au contraire. Les investissements français à l’étranger augmentent beaucoup plus rapidement – de 13,8 milliards d’euros – que les investissements étrangers en France – 12,6 milliards. En revanche, nous sommes les champions d’Europe incontestés pour les dividendes versés aux actionnaires, qui sont deux fois plus importants qu’en Allemagne, d’après le Janus Henderson Global Dividend Index. Bref, votre politique a bien favorisé les dividendes, mais en aucun cas l’investissement des entreprises, ni même – contrairement à ce que vous dites, car vous vous concentrez toujours sur leur nombre plutôt que sur leur volume – l’investissement étranger des entreprises en France. Tout ce que vous avez dit était donc faux, mais n’hésitez pas à me fournir d’autres chiffres !
…qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. Depuis la transformation de l’ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, le nombre de départs de ménages français fortunés a baissé et le nombre de retours a augmenté. Les effets ont été positifs.
Ils visent tous les trois à garantir une adéquation entre le train de vie du contribuable et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales, en modifiant la disposition du code général des impôts concernant la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie. L’amendement no 2926 tend à abaisser à 45 000 euros le montant à partir duquel ce forfait est appliqué, en modifiant le premier alinéa du 1. de l’article 168 du code général des impôts. Le no 2928 tend à obliger le contribuable à indiquer, lors de sa déclaration annuelle de revenus, tout bien mobilier ou immobilier d’un montant supérieur à 50 000 euros acquis durant l’année d’imposition. Enfin, le no 2929 prévoit que les contribuables qui omettraient de déclarer ces biens en inadéquation avec les revenus déclarés soient privés de l’ensemble des aides sociales. La sanction sera maintenue tant qu’une justification ne sera pas apportée. Je vous invite à voter ces trois amendements.
Il existe un système de taxation dite d’office en fonction des signes extérieurs de richesse. Quels sont-ils ? Une motocyclette de plus de 450 cm3, des « yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale », entre biens correspondant à un barème permettant de calculer le train de vie théorique du contribuable. Vous proposez d’abaisser à 45 000 euros le seuil de déclenchement de cette taxe forfaitaire. Or l’administration fiscale qui déclenche ce type de contrôles s’intéresse généralement à des contribuables dont le train de vie est manifestement plus élevé que le seuil de 52 867 euros en vigueur ; l’abaissement du seuil ne changerait donc pas grand-chose. Cela représente dix procédures par an. Avis défavorable sur les trois amendements.
Sur l’amendement no 845 et les amendements nos 95 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 3521, 1412 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3521.
Nous évoquons souvent la crise immobilière, la crise très profonde que connaissent la construction et le logement. Cette crise appelle certes des réformes structurelles, mais aussi des actions rapides, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. Par cet amendement, nous proposons que, durant la seule année 2025, les personnes qui achèteraient un logement neuf dont elles feraient leur résidence principale pendant au moins dix ans – afin d’empêcher les abus – puissent être exonérées, lors de la première transmission du bien, des DMTG jusqu’à 150 000 euros. Cette mesure a porté ses fruits lors de la crise immobilière de 1993. Elle engendrera des recettes fiscales dès 2025, puisqu’elle incitera à la construction de nouveaux logements en mobilisant l’épargne des Français, sans dégrader les comptes publics à plus long terme.
Je suis surpris par cette discussion commune, car cinq amendements portant sur le même thème seront discutés après que nous en aurons examiné une centaine d’autres. Je ne comprends pas le classement des amendements opéré par les services de la séance. Je remercie d’ailleurs David Amiel, qui s’est inspiré des amendements déposés par le groupe Horizons & indépendants en commission. Les amendements nos 1410 et 3498, qui sont des amendements de repli, fixent le seuil à 100 000 ou 50 000 euros. Je préfère en discuter un peu plus tard. Je retire donc mes amendements, et invite mon collègue à faire de même.
Il n’a pas été examiné en commission, contrairement aux autres. Il vise à ressusciter le dispositif Balladur de 1993. Vous vous en souvenez tous… Deux ou trois d’entre nous sont encore présents.
En effet, j’étais déjà là. Cette mesure conjoncturelle peut avoir des effets à court terme, mais ne résout pas les problèmes structurels qui nous empêchent d’endiguer la crise du logement. Nous devons envoyer des signaux fermes aux investisseurs, avec des mesures stables dans le temps. Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG inscrit dans la loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ d’application était plus large, puisqu’il concernait l’acquisition d’une résidence principale ou la souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés. L’exonération aurait un coût potentiellement très élevé, même avec un plafond à 150 000 euros – avec un plafond à 200 000 ou à 250 000 euros. Avis défavorable – à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission.
Il me semble que des amendements similaires ont été examinés en commission, et que nous les étudierons plus tard – le classement des amendements à discuter est effectivement un peu curieux. J’aurais souhaité sous-amender cet amendement,…
C’est quand même un peu fort de café ! Depuis le début de cette discussion, les mesures telles que la baisse de la fiscalité sur la location longue durée, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’élargissement du PTZ et la baisse de la TVA sur le logement social ont été jugées trop coûteuses par le Gouvernement. En revanche, les banques de Bercy sont prêtes à payer l’exonération d’impôt pour des donations de 150 000 euros en plus des 100 000 euros déjà existants, alors que cela privilégiera, comme par hasard, les plus riches – car je ne connais pas beaucoup de personnes en mesure de donner 250 000 euros d’un claquement de doigts ! Soyons sérieux et utilisons l’argent public correctement ! Je partage avec MM. Jolivet et Amiel l’objectif de relancer la construction neuve, mais le seul effet que produiront leurs amendements sera de concentrer le patrimoine dans les mains de ceux qui en ont déjà. Faut-il rappeler que 50 % du parc privé locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires ? Nous sommes ardemment défavorables à ces amendements.
Les services de la séance me signalent qu’ils ont bien positionné les amendements : ils ne sont pas examinés au même moment car ils ne s’appliquent pas aux mêmes articles du code général des impôts. Nous reprendrons la discussion à ce sujet un peu plus tard, tout cela est fort bien justifié.
Notre pays connaît depuis plusieurs années une crise de la natalité. Le RN est le seul groupe à avoir abordé ce sujet essentiel pendant l’examen de la réforme des retraites. On s’étonne ensuite de voir des classes fermer dans les écoles ! Il est nécessaire de faire un premier pas pour retrouver une natalité forte dans notre pays. Je sais que sur les bancs d’en face, vous préférez importer les Français ! Moi, je suis localiste et je préfère qu’ils poussent dans des petits choux en France !
Comme vous le savez, le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part fiscale chacun, le troisième à une part. Il s’agit d’une mesure prise il y a plus de cinquante ans, quand la taille moyenne des familles était de trois enfants. Or elle est désormais de deux enfants,…
…voire un peu moins. D’où la mesure que vous proposez, qui n’est pas dénuée de cohérence. Elle a un petit inconvénient : elle coûte 3,5 milliards d’euros. Elle n’a de sens que dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique de la famille, qui est défaillante dans ce pays.
C’est fascinant : quel que soit le texte, vous proposez une mesure relative à la natalité. Cela vire à l’obsession ! Redisons-le, puisque manifestement vous ne l’avez toujours pas saisi : on ne fait pas des enfants pour de l’argent et nos utérus sont notre propriété, on en fait ce qu’on veut !
Comme l’économiste Nelly Elmallakh l’a démontré dans un article publié en novembre 2023, la suppression de l’universalité des aides familiales sous Hollande a immédiatement entraîné une baisse des naissances d’environ 40 %.
La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées concernées, qui ont vu leurs revenus fortement diminuer. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont trouvés soumis à des prélèvements supplémentaires sur leur pension de retraite, comme la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires. Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent.
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant – elle avait été supprimée en 2014, sauf pour ceux ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes, puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat. La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants : désormais, l’ensemble des veuves ou veufs d’anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Compte tenu de l’inflation que nous connaissons – en particulier sur l’énergie et les produits alimentaires – et de l’augmentation de la taxe foncière, étendre le rétablissement de cette demi-part fiscale à tous les veufs et veuves apparaît comme une mesure de justice sociale.
Pourquoi, en 2009, la demi-part pour les veuves – et les veufs, il y en a quelques-uns – a-t-elle été supprimée ? À cause d’une décision du Conseil constitutionnel…
…qui a jugé qu’il n’y avait pas de différence entre un célibataire et un veuf ou une veuve – considérés comme célibataires au sens fiscal –, donc que la demi-part des veuves ou veufs contrevenait au principe d’égalité. Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires.
…puisque je ne l’étais que depuis seize ans , a essayé de contourner la décision du Conseil constitutionnel, en recréant la demi-part pour les veufs et les veuves ayant éduqué au moins un enfant pendant cinq ans. On a pu ainsi échapper à la censure.
Grâce à cela, 1,2 million de veufs et de veuves en bénéficient encore, pour un coût de 600 millions d’euros. L’économie réalisée par rapport à la situation antérieure est d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faudrait de nouveau débourser si ces amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, hélas !
Le rapporteur général a bien présenté le double enjeu. Le premier est constitutionnel ; il ne s’agit pas d’une suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves, mais d’un recentrage.
Nous voterons évidemment en faveur de ces amendements. La suppression de cette demi-part en 2014 a été vécue comme une injustice fiscale. Cependant, je suis surpris que les membres du groupe Droite républicaine ne soient pas là pour défendre son rétablissement, alors qu’ils avaient déposé un amendement en ce sens.
S’agit-il d’une stratégie visant à ce qu’un maximum d’amendements déposés par la gauche soient adoptés ? En tout cas, nous sommes surpris de cette faible présence.
Finissons cette séance par un beau symbole : un amendement qui vise à honorer le mérite de certains de nos compatriotes – certes peu nombreux, mais le symbole est important. D’abord, le mérite des anciens combattants : le dispositif de la demi-part fiscale, aussi matériel soit-il, constitue une preuve de reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Ensuite, le mérite des familles d’anciens combattants, et en particulier des conjoints, eux aussi affectés par la guerre. Or, jusqu’en 2018 – début de la Macronie, ce n’est pas un hasard –, les conjoints pouvaient bénéficier de la demi-part fiscale à partir de l’âge de 65 ans. Cet âge est ensuite passé à 74 ans sans véritable raison budgétaire : cette mesure bénéficie à peu de personnes, vous le reconnaîtrez vous-même. Il est donc juste de revenir à l’âge de 65 ans, pour continuer à honorer la mémoire de nos anciens combattants.
La plupart des bénéficiaires de cette demi-part ont largement dépassé les 74 ans, dans le cas des anciens de la guerre d’Algérie. L’âge pour bénéficier de la demi-part a été abaissé, en 2018, de 75 à 74 ans ; dans le contexte budgétaire actuel, il est raisonnable d’en rester là. Je ne sais pas combien la mesure que vous proposez coûterait – sans doute peu, car peu de personnes se trouvent dans cette situation. La commission des finances, en tout état de cause, a donné un avis défavorable.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Débat sur les finances locales ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.