Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désescalade des conflits et de renforcement du lien avec la population. Leur équipement et leurs modalités d’intervention sont adaptés à ces missions et s’inscrivent dans une trajectoire progressive de limitation du recours aux armes létales ainsi qu’aux techniques d’intervention susceptibles de présenter un risque disproportionné pour l’intégrité physique des personnes. »

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de préservation de la tranquillité publique, les moyens matériels et les équipements mis à disposition des agents de police municipale doivent être strictement proportionnés à la nature de leurs missions, lesquelles sont prioritairement orientées vers la proximité, la prévention et la désescalade des conflits. »

« Dans ce cadre, les doctrines d’équipement et d’intervention privilégient des moyens non létaux et des techniques de désescalade, adaptées à des missions de police de proximité. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer l’alinéa 65.

Supprimer l’alinéa 72.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« à celle des foires et marchés ou ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« à celle des foires et marchés ou ». 

Après l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑5‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5‑1 A. – I. – Les armes susceptibles d’être autorisées pour les agents de police municipale sont strictement limitées aux armes de catégorie non létale ou de neutralisation temporaire, définies comme des équipements dont l’usage n’est pas destiné à entraîner la mort, mais à neutraliser, dissuader ou permettre la maîtrise d’un individu sans atteinte létale par conception.

« II. – Sont exclus du champ des armes susceptibles d’être autorisées les armes classées comme létales, entendues comme celles dont l’usage principal ou normal est susceptible d’entraîner directement la mort, notamment les armes à feu de poing ou d’épaule utilisant des munitions à létalité avérée.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des équipements autorisés au titre des armes non létales ou de neutralisation temporaire, en tenant compte des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation de la force. »

Supprimer cet article.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 132‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance définit les orientations stratégiques locales en matière de prévention de la délinquance et de tranquillité publique, dans le respect des compétences de l’État et de l’autorité judiciaire. »

2° Après le même article L. 132‑4, il est inséré un article L. 132‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑4‑1. – L’État assure la réalisation et la mise à disposition régulière d’un diagnostic local de sécurité au bénéfice des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

« Ce diagnostic constitue le socle de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques locales de prévention de la délinquance.

« L’État apporte aux conseils mentionnés au premier alinéa un appui technique et des moyens adaptés à l’exercice de leurs missions. »

Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Une formation initiale d’une durée de 2 ans. »

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des formations obligatoires à la gestion de crise, à la désescalade des conflits et aux modes de traitement non répressifs des incivilités. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : 

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Lorsque le numéro d’identification individuel n’est manifestement pas porté, l’agent est passible d’une procédure disciplinaire automatique et d’une sanction, dès le premier signalement dûment constaté. Un registre national des manquements est tenu à jour par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, afin d’assurer la traçabilité des infractions et leur transmission systématique au Défenseur des droits et à l’autorité judiciaire compétente.

« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les procédures de signalement, de sanction, et les conditions de lisibilité du numéro d’identification. » »