À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

I. – Après la ligne 3 tu tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – À l’alinéa 1, après la ligne 4 du tableau, insérer la ligne suivante :

II – Après le II, ajouter un II bis :

« II bis. – Le Fonds de solidarité pour le développement, créé par l’article 22 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et géré par l’Agence Français de Développement, est doté de la personnalité morale ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

6° Les IX, X et XI sont abrogés.

I. – À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

II. – En conséquence, à la centième ligne de l’avant-dernière colonne du même colonne, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quatre-vingt-dix-huitième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »