I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». 

« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

 « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». 

I. – Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services ; et de la taxe des transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts soit affectée à l’Agence française du développement.

Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.

Avant le 1^er juin, le Gouvernement remet au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement et au Parlement un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers, mentionnée à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services, et de la taxe sur les transactions financières, mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, soit affectée à l’Agence française du développement.

II. – Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.

III. – Avant le 1^er juin, le Gouvernement soumet pour avis au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement, et transmet au Parlement, un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

V. – En cas de perte de recettes pour l’État, celle-ci est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

I. – Après la ligne 3 tu tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – À l’alinéa 1, après la ligne 4 du tableau, insérer la ligne suivante :

II – Après le II, ajouter un II bis :

« II bis. – Le Fonds de solidarité pour le développement, créé par l’article 22 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et géré par l’Agence Français de Développement, est doté de la personnalité morale ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

6° Les IX, X et XI sont abrogés.

I. – À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

II. – En conséquence, à la centième ligne de l’avant-dernière colonne du même colonne, substituer au mot :

« État » ;

les mots :

« Agence Française de Développement ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quatre-vingt-dix-huitième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »