Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou de développement économique ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes exerçant une activité professionnelle ; » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes exerçant une activité professionnelle ; » ;
« b) Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième », le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
« c) Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » et le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième » ;
« d) Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième » ;
« e) Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième » ;
« f) À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« g) Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » et le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième » ;
« h) Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« i) À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« j) Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième » ;
« k) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;
« 3° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« b) Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« c) Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième » ;
« 4° Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;
« 5° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« b) Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
« – au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
« 6° Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 7° À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 9° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
« 10° Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 11° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de soutien destiné aux exploitants d'aéroports au titre des dépenses de sûreté- sécurité (ligne nouvelle) | 750 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Le 2° de l’article 422‑40 du code des impositions des biens et des services est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À compter de l’exercice 2026, 50 % du produit du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion sera affecté au programme 614 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 1113‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ;
2° Les mots : « du 1° » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I. »
En application de l’article 38 de la Constitution, le Premier ministre est chargé, avant le 31 décembre 2024, de déposer un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à supprimer la métropole du Grand Paris au plus tard le 1er janvier 2026.
I. – Il est créé un fonds pour le déploiement des carburants d’aviation durable dont l’objet est de contribuer à l’atteinte des objectifs de décarbonation à horizon 2050 du transport aérien, en favorisant l’achat de carburants d’aviation durables par les compagnies aériennes, à travers la mise en place d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.
Ce fonds est géré par la direction générale de l’aviation civile.
Sont affectés à ce fonds les crédits du programme 614 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » issus de l’affectation de 50 % du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l’article L. 422‑22 du code des impositions.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 0 | 0 |
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien destiné aux exploitants d’aéroports au titre des dépenses de sûreté-sécurité (ligne nouvelle) | 750 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 750 000 000 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |