Oui, le dialogue social s’appuie sur un rapport de forces et arriver à un compromis nécessite très souvent des concessions mutuelles ! C’est la définition même d’une négociation. Les syndicats ont toute leur place dans ce dialogue interne au monde du travail. Les ignorer et se substituer à eux serait nier leur efficacité. Loin de leur rendre service, cela les affaiblirait, au détriment des salariés. Nous devrions donc tous nous réjouir de l’existence du dialogue social et de l’accord signé entre les organisations syndicales majoritaires, qu’elles représentent les employeurs ou les salariés, et le gouvernement. Vous l’aurez compris, nous sommes largement favorables au dialogue social et à l’accord qui en a résulté. En conséquence, nous voterons en faveur du projet de loi.
Rejeter le projet de loi reviendrait à considérer que nous, députés, savons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts de salariés pourtant en confrontation permanente avec des employeurs qui, selon certains ici, seraient tous des voyous. Nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et caricaturale. Non, la relation entre salariés et employeurs, même si elle fait l’objet de négociations encadrées par le code du travail, n’est pas toujours conflictuelle ! C’est heureux car, sans salariés, l’entreprise n’existe pas et, sans entreprise, les salariés n’existent pas.
Nous allons enfin voter sur ce texte, après avoir perdu beaucoup de temps ! Je vais donc faire court en me cantonnant à l’essentiel. En seconde lecture, nous avons enfin pu aller au bout du débat sur un projet de loi indispensable à l’application d’un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage négocié et signé par les partenaires sociaux. Rejeter ce texte par pure idéologie, en refusant d’en débattre, comme notre assemblée l’a fait en première lecture, c’était balayer d’un revers de main le dialogue social pourtant prôné par les artisans mêmes de ce rejet. En effet, les partenaires sociaux, représentants syndicaux des salariés et des employeurs, sont les plus pertinents sur un tel sujet et dans la défense effective du droit du travail. Ils sont ceux qui connaissent le mieux le monde du travail au quotidien, les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. Rejeter le projet de loi reviendrait à empêcher l’application de l’accord conclu et donc à l’ignorer, alors qu’il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et à prévenir certaines utilisations abusives du dispositif qui, au bout du compte, nuisent aux intérêts des chômeurs victimes de licenciement.
Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.
…a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux ! Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’accord signé.
Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture du contrat de travail et de réduire le nombre de contentieux. Ce mode de rupture, qui répondait à un besoin tant de l’employeur que de l’employé, est victime de son succès et représente entre 8 et 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En parallèle, les ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi liées à ce mode de rupture augmentent depuis 2008. En 2024, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage. Par ailleurs, les salariés recourant le plus à ce mode de rupture appartiennent à une catégorie de personnes dont l’employabilité est sensiblement supérieure à la moyenne, du fait de leur âge, de leur formation et de leur expérience. Paradoxalement, la moyenne des droits à l’allocation chômage est plus élevée chez les salariés ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle que chez ceux qui ont subi un licenciement imposé. Dans un souci d’équité entre les salariés, d’économie et d’incitation au retour rapide à l’emploi, il convient donc de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord. À l’inverse du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle requiert l’accord de l’employé et de l’employeur. C’est un acte négocié, et non une décision unilatérale subie. En outre, ce protocole d’accord consacre une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui rencontreraient des difficultés à retrouver un emploi malgré une recherche active, puisqu’il permet la restauration intégrale de la durée totale de leurs droits à l’allocation chômage. Rejeter ce projet de loi rendrait impossible l’application du protocole d’accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail ainsi que le quotidien des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. Ce projet de loi, rejeté une première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement de suppression,…
Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat – en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les partenaires sociaux, afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat, qui répondait à un besoin tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé, est en quelque sorte victime de son succès aujourd’hui puisqu’il représente jusqu’à 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En lien direct avec le nombre croissant de ruptures conventionnelles individuelles, le nombre d’ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en croissance depuis 2008. Il a représenté 19 % des ouvertures de droits en 2024, pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales des allocations chômage. Par ailleurs, la typologie et la sociologie des employés faisant le plus appel à ce mode de rupture de contrat correspondent à une catégorie de personnes dont l’employabilité, de par leur âge, leur formation et leur expérience, est très sensiblement supérieure à celle de l’ensemble des employés. Il convient donc, dans un souci d’équité, dans un objectif d’économie des charges liées à l’ARE et d’incitation à un retour plus rapide à l’emploi, de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est exactement ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux. Ce protocole, par ailleurs, porte une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui éprouveraient des difficultés à retrouver un emploi, malgré une recherche active, en permettant la restauration intégrale de la durée de leurs droits à l’ARE. Rejeter ce projet de loi reviendrait à rendre impossible l’application du protocole d’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous sommes favorables à ce protocole ; par conséquent, nous sommes favorables à l’article unique du projet de loi tel qu’il nous est présenté, sans qu’il soit nécessaire de l’amender.
Depuis trente jours en Iran, des femmes et des hommes descendent dans la rue au péril de leur vie pour réclamer une chose simple : la liberté. Et la réponse du régime est encore une fois d’une brutalité implacable. Tirs, arrestations massives, torture, condamnations expéditives, aveux forcés, internet coupé, blessés traqués et arrêtés jusque dans les hôpitaux. Un bilan provisoire donne le vertige : plus de 6 000 morts confirmés, 40 000 arrestations, 11 000 blessés, et plus de 18 000 encore sous investigation. Même le décompte des morts est entravé tandis que la répression, elle, continue. Dans deux jours, le 29 janvier, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se réuniront à Bruxelles. Ce rendez-vous ne peut pas être une simple formalité. Il faut transformer les mots en actes. Car nous savons qui tient l’appareil de la répression : les gardiens de la révolution islamique. Ils sont non seulement un outil de terreur intérieure mais aussi une force de déstabilisation régionale et une menace qui dépasse les frontières de l’Iran : dans la région, en Ukraine, chez nous. L’attente démocratique est claire. L’an dernier, nous avons voté la résolution de ma collègue Constance Le Grip demandant l’inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes. Le Parlement européen, lui, a préconisé cette mesure à dix reprises. C’est donc une demande constante. Certains de nos partenaires l’ont déjà fait : les États-Unis, les pays du Golfe – l’Arabie saoudite et Bahreïn –, le Canada et l’Australie dernièrement. N’hésitons plus ! Nous pensons bien évidemment à nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris, encore sur place, à leur sécurité, ainsi qu’à tous nos autres ressortissants. La France soutiendra-t-elle, au Conseil du 29 janvier, la demande d’inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes ?
Les discussions font apparaître un constat clair : le secteur des transports est l’un des plus polluants. L’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 nous impose une politique ambitieuse pour accélérer la transformation de toute la chaîne logistique des mobilités. De nombreuses initiatives, portant sur différentes mobilités, doivent être saluées. Avec cette question, je souhaite prendre le relais des travaux de mes collègues du groupe EPR, notamment Jean-Marie Fiévet, relatifs aux mégacamions. Je précise que les camions en question ne verront le jour que s’ils sont électriques et qu’ils auront vocation à participer activement à un changement global d’approche s’agissant du transport de marchandises. Vous connaissez l’importance d’étudier toutes les solutions pouvant encourager la décarbonation de nos mobilités. Ne pensez-vous donc pas nécessaire de conduire des études scientifiques sur l’impact que pourraient avoir les mégacamions en France du point de vue de leur efficacité dans la perspective du dernier kilomètre comme de leur force de décarbonation dans l’ensemble du territoire ?
Nous avons le plaisir de nous réunir ce jour, à l’initiative du groupe Ensemble pour la République, pour réfléchir ensemble à la décarbonation des mobilités. La conférence de financement des mobilités a récemment souligné le besoin d’une réelle transition du secteur des transports : il y a urgence à rénover et à moderniser le réseau ferroviaire, abîmé par des décennies de sous-investissement. Depuis l’an 2000, le volume du fret ferroviaire a diminué d’environ 43 %. Cette contraction s’est récemment amplifiée : ces cinq dernières années, le transport ferroviaire de marchandises a diminué de 2,8 % par an en moyenne en France. Cependant, le mode combiné progresse : il est devenu le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire. C’est lui qui massifie le plus le transport de marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et les derniers kilomètres. Le transport combiné représente environ un quart du transport ferroviaire de marchandises et offre un potentiel de croissance certain. Le récent rapport de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale sur le développement du fret ferroviaire propose d’ailleurs de travailler à la réduction de la distance de pertinence minimale du transport combiné afin de développer ce mode de transport au niveau régional. Cette piste de réflexion est-elle actuellement à l’étude au sein du gouvernement ? Comment pensez-vous soutenir le développement de cette solution d’avenir qui favorise la décarbonation des mobilités ?
Nous avons écouté le rapporteur et nous avons participé au bon déroulement des débats mais nous n’avons pas réussi à nous départir de la conviction que la solution proposée créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine. Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départements aient les moyens de financement suffisants pour se doter d’infrastructures d’accueil adéquates. Nous sommes disposés à travailler dès à présent, dans un cadre transpartisan, sur ce sujet qui va bien au-delà de ce texte, même amendé. Il s’agit de trouver une solution pérenne à la problématique spécifique des mineurs non accompagnés et, de façon plus large, au sans-abrisme lorsque des femmes isolées ou des familles avec enfants sont concernées. Nous ne pourrons pas voter l’article 1er, même modifié, car il ne réglera pas réellement le problème et dégradera même significativement la qualité des services actuels de l’ASE, en faisant peser sur les départements, aux finances déjà en difficulté et aux structures saturées, une charge trop lourde. Nous préférons nous associer aux efforts annoncés et déjà engagés par le gouvernement concernant le sans-abrisme des jeunes. Avec l’article 2, l’objectif est d’établir au niveau national des chiffres consolidés concernant « les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés », des chiffres actuellement indisponibles ou peu fiables à cause du fonctionnement en silo qu’induit la répartition des responsabilités entre État, département, justice et associations. Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un observatoire national du sans-abrisme, notamment pour les familles avec enfants et les jeunes isolés.
Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article 1er met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention. De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants, un accès à l’hébergement d’urgence, qui est pourtant une liberté fondamentale. À la problématique du sans-abrisme s’ajoute celle des mineurs non accompagnés qui se voient contester leur déclaration de minorité lors du premier examen assuré par le département d’accueil. En juin 2025, on dénombrait plus de 3 200 recours contre cette décision. Dans l’attente du traitement de leur recours, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Ils relèvent soudainement du droit commun et se trouvent alors exposés à la rue, aux violences et aux trafics en tous genres, une situation aggravée par un délai de recours qui peut excéder douze mois et par des structures d’hébergement d’urgence totalement débordées. L’article 1er, dont l’objectif est parfaitement louable et doit tous nous interpeller, présente cependant de nombreux inconvénients et risque même, dans la situation actuelle, d’aggraver la situation de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, déjà en souffrance et en très grande tension dans de nombreux départements.