I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurisation de l’accès des patients français à l’innovation thérapeutique au moyen d’un prix de lancement. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des polyols, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les polyols et les édulcorants. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Sont »,
insérer le mot :
« également ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et qu’ils ne représentent pas plus de 33 % du coût de l’ensemble des services délivrés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations alimentaires non médicamenteuses mentionnées au même premier alinéa qui figurent sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations alimentaires non médicamenteuses mentionnées au même premier alinéa qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté stipule aussi pour ces produits le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au "pass premiers secours en santé mentale". »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prendre en charge intégralement »
les mots :
« réduire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« forme »,
rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« d’un remboursement par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur d’une réduction déterminée par décret et pratiquée par les organismes agréés par l’État mentionnés au présent alinéa. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Supprimer l’alinéa 43.
Supprimer les alinéas 71 à 73.
Supprimer l’alinéa 73.
Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle réouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans certains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retour aux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.