Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C’est un acte de confiance autant qu’un acte de responsabilité, puisqu’il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l’ambition que les habitants sont en droit d’attendre. Le constat qui justifie cette habilitation est documenté. En matière d’énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau continental, elle ne peut importer la moindre énergie en cas de défaillance d’un moyen de production. Cet isolement l’oblige à surdimensionner ses infrastructures et la rend dépendante de combustibles fossiles importés. L’île produit ainsi une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit près de quatre fois le coût hexagonal, à partir d’un mix encore carboné à 73 %. Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies. Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO2 par an, contre 3,95 tonnes dans l’Hexagone, soit près du double. À cela s’ajoute un cadre normatif figé depuis 2013. Parce qu’elle n’a pu être révisée, la réglementation thermique locale pousse paradoxalement au recours massif à la climatisation. L’habilitation rendra à la collectivité la capacité de moderniser ce cadre et de définir elle-même sa trajectoire de transition. En matière d’eau, le paradoxe est encore plus saisissant : une ressource abondante au regard de la pluviométrie, mais inégalement répartie, et gérée de façon défaillante. Le taux de fuite atteint 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 %, contre plus de 83 % dans l’Hexagone. Le mètre cube dépasse 6 euros, soit plus d’un cinquième au-dessus de la moyenne nationale. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé d’eau potable jusqu’à 32 000 abonnés. Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal. Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d’agglomération interdit toute politique d’investissement coordonnée, alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des financements massifs et une planification à long terme. La création d’une autorité unique apporte une réponse à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023. J’ajoute toutefois que la confiance n’exclut pas l’exigence. L’exemple guadeloupéen nous le rappelle : la création d’une structure unique ne résout rien, si elle ne s’accompagne pas d’une trajectoire financière soutenable et d’une gouvernance solide. Les trois communautés d’agglomération l’ont d’ailleurs rappelé, en posant à juste titre des conditions : un audit préalable des services existants, des garanties quant aux modalités de transfert de compétences et une étude d’impact de la nouvelle structure sur le prix de l’eau pour les usagers. Ces réserves ne remettent pas en cause le principe de l’autorité unique – qui fait consensus –, elles dessinent le chemin qui reste à parcourir. Car ce texte n’est bien sûr qu’une étape : l’habilitation ouvre une faculté, mais ne dispense d’aucun travail. Il appartiendra à la collectivité de bâtir, en bonne intelligence avec les communautés d’agglomération, une gouvernance réellement partagée, en se gardant d’instaurer la moindre tutelle d’une collectivité sur une autre. C’est à cette condition que la confiance aujourd’hui accordée produira des résultats concrets pour les Martiniquais. Ce texte illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires pour exercer les compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants, en partant de leurs demandes et de leurs spécificités. Reconnaître que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit même de l’article 73 de la Constitution. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.
Par cet amendement, le groupe Horizons & indépendants ne cherche pas à affaiblir l’ambition du texte ; il cherche à la rendre tenable, donc efficace. Nous proposons une trajectoire en trois temps : 60 milligrammes dès 2027, ce qui permet d’aligner enfin la France sur la norme européenne, corrigeant une anomalie historique ; 40 milligrammes en 2030 ; enfin, 20 milligrammes – soit le seuil recommandé par l’Anses – à une date fixée par décret en Conseil d’État – au plus tard au 1er janvier 2035 – et déterminée à l’issue d’une étude d’impact. L’objectif est donc le même que celui du texte, mais il serait atteint à un rythme que nos filières sont réellement en mesure de suivre, le temps de réorienter leurs approvisionnements. À cette trajectoire, nous ajoutons un filet de sécurité essentiel : si l’Europe fixe entre-temps d’autres seuils, ils s’appliqueront automatiquement. Ainsi, nous nous prémunissons contre la surtransposition et contre toute distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, étant entendu que ce que nous interdirons seuls, d’autres continueront à l’importer. Cet amendement concilie ce que nul ne devrait opposer, chers collègues : la santé de nos concitoyens et l’avenir de notre agriculture. Il rend ce texte ambitieux et soutenable ; je vous invite à l’adopter.
C’est aussi un perturbateur endocrinien et un toxique pour les reins, les os et l’appareil reproductif. C’est surtout un poison cumulatif : sa demi-vie atteint une quinzaine d’années, de sorte qu’il s’accumule dans l’organisme décennie après décennie. Les chiffres sont implacables : près d’un adulte sur deux dépasse aujourd’hui le seuil critique d’imprégnation et près d’un enfant sur quatre excède la dose journalière tolérable. La France, enfin, figure parmi les pays les plus contaminés d’Europe – nous le sommes deux à trois fois plus que la plupart de nos voisins. Comment en sommes-nous arrivés là ? La réponse tient d’abord à notre dépendance. Notre approvisionnement repose très largement sur le phosphate importé, notamment sur les gisements marocains, naturellement très chargés en cadmium. C’est pour préserver cet approvisionnement que la France a fait le choix singulier d’appliquer sur sa norme nationale un seuil de 90 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique, le plus élevé d’Europe occidentale, alors que le règlement européen de 2019 fixe une teneur maximale de 60 milligrammes par kilogramme pour les engrais portant le marquage CE. La proposition de loi qui nous est soumise répond à ce constat. Elle abaisse la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés de 90 milligrammes par kilogramme à 40 milligrammes par kilogramme dès le 1er janvier 2027, puis à 20 milligrammes par kilogramme à compter du 1erjanvier 2030. Je veux le dire clairement : nous nous retrouvons pleinement sur l’objectif d’atteindre le seuil de 20 milligrammes par kilogramme recommandé par l’Anses. Il convient de réduire l’exposition de nos concitoyens au cadmium. C’est sur le chemin pour y parvenir que nos appréciations divergent. D’abord, parce que le calendrier est trop rapide. Réorienter les approvisionnements en sélectionnant d’autres gisements est possible, mais demande du temps. Imposer ce rythme sans laisser aux filières la possibilité de participer, de l’anticiper, c’est risquer de les fragiliser sans garantir pour autant le résultat sanitaire que nous recherchons. Ensuite, parce qu’en abaissant nos seuils plus vite et plus bas que la norme européenne, nous ferions cavalier seul. Or nous connaissons le prix de cette stratégie en matière agricole. Les exploitations françaises seraient soumises à des règles que leurs concurrents européens ignorent, tandis que des productions étrangères, plus chargées en cadmium, continueraient d’entrer librement sur notre marché. Nous ne pouvons pas, dans cet hémicycle, dénoncer les surtranspositions au nom des agriculteurs, puis voter une nouvelle loi en ce sens quelques jours plus tard. La cohérence nous oblige à une prudence d’autant plus justifiée que la réponse européenne est imminente. La Commission doit présenter, d’ici au 16 juillet, un rapport fondé sur les données scientifiques en vue de réviser les seuils applicables à l’ensemble du marché intérieur. Il nous semble préférable de nous inscrire dans ce cadre commun et d’attendre les recommandations de la Commission plutôt que d’agir seuls. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants défendra une trajectoire plus réaliste, articulée autour des seuils de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027, puis 40 milligrammes par kilogramme en 2030 et 20 milligrammes par kilogramme en 2035. Cette trajectoire progressive donne aux producteurs le temps d’adapter leur approvisionnement sans fragiliser les filières qui en dépendent. Surtout, elle est assortie d’un filet de sécurité essentiel : si la réglementation européenne fixe entre-temps une trajectoire différente, les seuils européens s’appliqueront automatiquement afin d’écarter tout risque de surtransposition. Enfin, nous conditionnons l’échéance finale à une étude d’impact. Nous partageons l’objectif et nous en mesurons l’urgence, mais nous voulons un texte qui tienne dans la durée et non une avancée isolée que les importations et les distorsions de concurrence finiraient par vider de son sens. Nous abordons donc ce débat dans un esprit de responsabilité, attentifs aux réponses qui seront apportées à nos propositions.
Le texte que nous examinons est bien connu de notre assemblée ; c’est pourtant la première fois qu’il arrive dans l’hémicycle. En effet, la question du cadmium a été examinée à deux reprises par la commission des affaires économiques, sans qu’aucune des deux versions ne parvienne jusqu’à la séance publique. Et il n’est pas indifférent que nous l’examinions aujourd’hui, au lendemain du vote du projet de loi d’urgence agricole, car les deux sujets sont indissociables : derrière le cadmium, c’est tout le lien entre notre agriculture, notre alimentation et notre santé qui se joue, et lorsque nos agences sanitaires nous alertent à l’unisson, nous avons le devoir d’agir. Or sur ce point, les données scientifiques ne nous laissent aucune marge de confort. Le cadmium est classé cancérogène certain pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1993.
Il s’agit de reconnaître les spécificités des petits abattoirs montagnards et d’adapter les normes qui s’appliquent à eux en évitant de les assimiler aux abattoirs industriels. Sans ces outils de proximité, c’est toute une agriculture de qualité qui serait fragilisée. Les articles additionnels adoptés en commission renforcent encore cette logique. Concernant l’urbanisme, la réécriture de l’article 6 relatif à l’urbanisation en continuité, complétée par le nouvel article ayant trait à la reconstruction des chalets d’alpage, répond à une attente forte des élus locaux. Il fallait en finir avec des interprétations rigides qui bloquent tout projet de vie en montagne. Ce texte ne prétend pas tout régler et d’autres chantiers législatifs devront suivre. Mais il ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne cesse d’être un angle mort de nos politiques publiques. La montagne contribue à la nation du point de vue de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie, de la biodiversité. Elle mérite en retour la garantie de services publics à la hauteur de ses contraintes. C’est le sens de ce texte. Le groupe Horizons & indépendants le soutient pleinement.
Le chemin n’a pas été simple mais l’avoir parcouru témoigne d’une conviction partagée, transpartisane, qui dépasse les clivages habituels. Cent vingt-deux parlementaires de tous bords ont signé ce texte. Quand la montagne parle, les divisions s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce texte est nécessaire et la commission l’a confirmé. En effet, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. L’altitude, la pente, l’enclavement, la rudesse du climat sont des contraintes réelles qui rendent inopérantes des politiques conçues pour la plaine. Le droit à la différenciation est reconnu par la loi depuis la promulgation des textes de 1985 et de 2016. Mais pour les 7 millions d’habitants permanents, il est trop souvent resté lettre morte. La présente proposition de loi lui donne une traduction concrète. En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n’est pas un simple réajustement administratif. Quand le médecin le plus proche est à quarante minutes, quand il faut faire une heure de trajet sur des routes difficiles pour atteindre l’école de remplacement, c’est toute l’organisation de la vie des familles qui bascule. L’éloignement n’est pas un inconvénient que l’on accepte : c’est une inégalité que l’on subit. La commission a enrichi et consolidé ce texte. S’agissant de l’éducation, les articles 1er et 2 tendent à adapter les critères de fermeture des classes aux réalités montagnardes en imposant une concertation effective et en protégeant les écoles composées d’une seule classe. Ce sont des garde-fous essentiels contre les logiques purement comptables. Concernant la santé, le texte imposera que le projet régional de santé garantisse l’accès, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences et aux maternités, et prévoie l’usage du transport aérien pour les zones les plus enclavées. C’est une avancée concrète que l’on attend depuis longtemps. Quant à la gouvernance intercommunale, la création de commissions spécifiques à la montagne dans les EPCI mixtes est une réforme de bon sens. Les communes de montagne doivent avoir voix au chapitre dans la prise des décisions qui les concernent directement. Au sujet de l’eau, l’article 4 organise le partage équilibré de la ressource entre eau potable, agriculture, pastoralisme et loisirs de neige. Je tiens à souligner ce point. Ce travail prolonge directement le rapport que Denis Fégné et Xavier Roseren ont remis sur la transition des modèles des stations de montagne. La disponibilité de la ressource en eau n’est plus garantie et ses usages sont en tension : il était urgent de légiférer. Pour ce qui est de l’agriculture et des abattoirs, l’approche du texte est pragmatique.
Nous voici en séance publique pour examiner une proposition de loi dont notre collègue Xavier Roseren connaît bien l’histoire. Il a contribué à son élaboration aux côtés du rapporteur Jean-Pierre Vigier et de l’Anem. Nous sommes fiers que ce texte arrive aujourd’hui dans l’hémicycle.
Le groupe Horizons & indépendants votera sans hésitation contre cette motion de rejet préalable, car cette proposition de loi a été cosignée par plus de 120 députés, issus de presque tous les bancs de cette assemblée. Quand un texte rassemble aussi largement, ce n’est pas un hasard, c’est qu’il répond à un constat partagé. Cette proposition de loi marque l’aboutissement d’un an de travail de l’Anem, au plus près du terrain. C’est surtout une réponse concrète aux attentes de 7 millions d’habitants permanents, qui attendent qu’on leur parle enfin de leurs écoles, de leurs urgences, de leur eau, de leurs filières. La montagne n’est pas un territoire comme les autres, elle est en première ligne du dérèglement climatique. Les Alpes et les Pyrénées se sont réchauffées de 2 oC au siècle dernier, contre 1,4 oC pour la France. Elle cumule des contraintes structurelles – altitude, pente, enclavement – qui rendent inopérantes les politiques conçues pour la plaine. Mais la montagne, ce sont aussi des atouts pour notre souveraineté nationale : une agriculture de qualité, des ressources en énergie grâce à l’hydroélectricité, des ressources hydriques grâce aux têtes de bassin, des forêts pour la filière bois. Ce texte le reconnaît, et c’est en cela qu’il est précieux. Cette proposition de loi ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne ne soit plus un angle mort de nos politiques publiques. Elle mérite mieux qu’un coup d’arrêt prématuré ; elle mérite un débat en bonne et due forme dans cet hémicycle. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction contre cette motion de rejet préalable.
La lutte contre les occupations illicites de logements a fait l’objet d’évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection du droit de propriété en permettant une évacuation plus rapide des logements occupés sans droit ni titre. Ces avancées vont dans le bon sens, elles étaient attendues par de nombreux propriétaires, mais aussi par de nombreux élus locaux, souvent alors en première ligne. Par ailleurs, le groupe Horizons & indépendants a récemment soutenu des initiatives visant à combler des failles du dispositif, notamment pour éviter que l’ouverture d’un contrat d’énergie puisse être utilisée pour légitimer une occupation illicite. Cela montre que, malgré les progrès réalisés, des angles morts subsistent. Dans plusieurs territoires, des situations d’occupation illicite continuent de susciter incompréhension et frustration en raison des délais parfois trop importants pour les régler et de difficultés dans l’application des procédures. Ces difficultés tiennent notamment à des différences d’appréciation selon les préfectures, à la complexité de certaines situations ou encore à l’existence de recours qui ralentissent les procédures. Dans ce contexte, un écart semble persister entre les délais prévus par la loi et la réalité vécue, ce qui alimente un sentiment d’insécurité juridique et fragilise la confiance dans l’action publique. Dès lors, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir une application plus homogène et pleinement effective des dispositifs existants sur l’ensemble du territoire afin que les délais prévus par la loi soient réellement respectés dans les situations d’occupation illicite de logements ?
Dans le parc social, les bailleurs disposent d’outils juridiques permettant la résiliation d’un bail en cas de troubles graves ou d’actes délictueux. Pourtant, sur le terrain, les procédures demeurent longues, complexes et souvent inefficaces. Les maires directement confrontés aux troubles à la tranquillité publique ne disposent d’aucun levier juridique réel, ils ne sont ni partie aux chartes départementales associant préfet, procureurs et bailleurs sociaux, ni formellement associés aux conventions tripartites d’accompagnement susceptibles de suspendre une procédure d’expulsion. Dans certains quartiers, cette situation alimente un sentiment d’impuissance publique, alors que la pénurie de logements sociaux accroît les tensions et que des milliers de ménages demeurent en attente d’un logement depuis plusieurs années. Le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique afin d’associer formellement les maires aux dispositifs départementaux relatifs aux expulsions dans le parc social, de mieux prendre en compte les constatations des forces de l’ordre comme élément probatoire et de sécuriser juridiquement les procédures lorsque les troubles sont graves et répétés ? Comment concilier de manière équilibrée la protection des familles vulnérables, le droit fondamental des autres locataires à vivre dans un environnement sûr et paisible et l’impératif de justice dans l’attribution de logements sociaux, alors que la pénurie et le manque de rotation accentuent les tensions dans nos territoires ?
Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit fondamental vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l’abri des regards, à l’ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et sont des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’appliquer. Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine sauraient donc être acceptées. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ce droit de visite est également une garantie pour les agents publics qui travaillent dans les établissements pénitentiaires et les hôpitaux psychiatriques ; il s’agit de garantir la dignité de leurs conditions de travail. Enfin, il est une concrétisation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, tel qu’il a été pensé en 2000, a fait ses preuves. Fondé sur un subtil équilibre entre le respect de la dignité des conditions de détention, le droit à la vie privée et la présomption d’innocence, il a permis à la société de porter un regard éclairé sur ses lieux de privation de liberté. Toutefois, vingt-six ans après l’instauration de ce droit, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en instituant une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant la loi ; il doit donc corriger cette malfaçon rédactionnelle afin d’assurer la pérennité de ce droit. C’est ce que visait à faire la proposition de loi transmise par le Sénat, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apportait son plein et entier soutien. Notre groupe regrette toutefois le caractère maximaliste du texte adopté en commission des lois la semaine dernière, qui remet totalement en cause l’équilibre qu’avait su trouver le législateur. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à revenir à l’esprit initial du texte. L’adoption de ces derniers conditionnera notre vote sur cette proposition de loi.
La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l’égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale, indépendamment de ses ressources financières. C’est ce mécanisme qui garantit une confrontation d’idées réellement ouverte, condition d’un débat démocratique sain, équilibré et loyal. Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime, assumé par la collectivité au nom de l’intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le code électoral prévoit également le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans ses comptes de campagne. Chaque candidat peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du montant du plafond des dépenses pour sa circonscription électorale, sous réserve d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et d’avoir respecté la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales. Le présent texte soulève la question du champ des dépenses remboursées par l’État. Depuis deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025, une partie des frais obligatoirement engagés par les candidats, les frais d’expertise comptable, ne sont plus remboursés par la CNCCFP. Ces frais sont pourtant significatifs. Les dépenses d’expertise comptable engagées lors des dernières élections législatives se sont élevées à 1,9 million d’euros en 2024 et à 2,9 millions d’euros en 2022. Pour les élections municipales de 2020, ce coût avait même atteint 4,2 millions. Le groupe Horizons & indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi qui vise à éclaircir notre droit en prévoyant l’éligibilité des frais d’expertise comptable au remboursement forfaitaire de l’État. Le texte renforce la garantie du pluralisme au sein de la compétition électorale. Notre groupe votera donc en sa faveur et souhaite qu’il soit adopté par notre Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de garantir une promulgation rapide.
Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’intention qui anime la proposition de résolution déposée par notre collègue Benjamin Dirx : donner au sport la place qu’il mérite dans les politiques publiques de notre pays et structurer l’action de l’État à la hauteur des enjeux considérables que représente la pratique sportive pour notre nation. Le sport n’est pas seulement un divertissement que l’on pourrait reléguer au second plan de nos priorités ; c’est un vecteur puissant d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et de santé publique, qui manquait jusqu’ici d’une vision stratégique. Nous saluons la volonté de sortir d’une politique sportive trop longtemps éclatée entre une multitude d’acteurs insuffisamment coordonnés et difficilement lisible pour les fédérations, les collectivités territoriales et les clubs. Dès 2022, la Cour des comptes, dans son rapport « L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport », qualifiait la réorganisation de la gouvernance sportive d’inachevée et pointait une articulation insuffisante entre les acteurs publics. Ce diagnostic reste d’actualité. La demande d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, alignée sur le cycle olympique de quatre ans, est une attente légitime du mouvement sportif. Le temps du sport est un temps long : c’est le temps de la formation des jeunes talents, de l’accompagnement patient des athlètes vers le haut niveau, de la construction et de la rénovation des équipements sur notre territoire. Une loi de programmation sportive donnerait enfin aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin pour planifier et investir. Sur la question du financement, la proposition de résolution soulève un point essentiel : la dépendance excessive du sport aux taxes affectées. La taxe Buffet, censée financer le sport amateur grâce aux droits de diffusion du sport professionnel, n’a jamais atteint ses rendements prévisionnels depuis 2021. Nous ne pouvons plus nous permettre de faire reposer le financement du sport sur la santé économique des diffuseurs. C’est pourquoi nous soutenons sa rebudgétisation progressive. L’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 nous oblige. Nous devons transformer cet élan populaire en une politique sportive, durable, ambitieuse et lisible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont vibré ensemble, ils ont découvert ou redécouvert certaines disciplines et la pratique sportive a progressé : ne laissons pas cet élan retomber. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui affiche des intentions et des orientations majoritairement partagées.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 20 octobre 2025, une tornade d’une violence exceptionnelle a frappé onze communes du Val-d’Oise, notamment Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Prix et Montlignon, soit cinq des six villes de la quatrième circonscription. Cet événement a provoqué un décès et neuf blessés, ainsi que des destructions massives : habitations éventrées, toitures arrachées, véhicules broyés, infrastructures gravement endommagées. Trois mois plus tard, les cicatrices sont toujours visibles, peu de toitures ont été réparées. Il s’agissait d’un phénomène rare, brutal et imprévisible, classé EF2 à EF3, avec des vents estimés de 180 à 220 kilomètres à l’heure, très au-delà d’une tempête classique. La France n’avait plus connu de tornade meurtrière depuis 2008. Nous sommes donc face à un événement exceptionnel, tant par son intensité que par ses conséquences humaines. Comme le ministre m’en avait informé lors de nos différents échanges, les communes concernées se sont vu notifier un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèveraient du régime assurantiel des tempêtes. Or l’article L. 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l’intensité anormale d’un agent naturel et sur l’impossibilité pour les mesures habituelles d’en prévenir les effets, conditions manifestement réunies. Si la langue française distingue une tempête d’une tornade, pourquoi le droit ne le ferait-il pas ? Une telle décision est incompréhensible pour les sinistrés, confrontés à des indemnisations incomplètes, voire inexistantes. Et il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades. Le gouvernement est-il prêt à réexaminer sa décision et à faire évoluer le cadre…
Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? Derrière cette question banale se cache une réalité que la représentation nationale ne peut plus ignorer. Le stationnement hospitalier est devenu, pour de nombreuses familles, un reste à charge invisible qui pèse sur l’accès aux soins. Ce problème est désormais bien documenté : les frais de stationnement, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros par jour, constituent une barrière supplémentaire à l’accès au service public hospitalier. Le groupe Horizons & indépendants partage donc pleinement les objectifs de texte : garantir l’accessibilité des hôpitaux publics et éviter que le stationnement ne constitue un obstacle financier pour les patients, leurs proches et les soignants. Il n’est pas acceptable que des familles modestes renoncent à des consultations ou espacent leurs visites à un proche hospitalisé en raison du coût du parking. Ce constat, nous sommes ici, je le crois, une majorité à le partager. Le dispositif proposé est bien plus équilibré que les deux textes précédemment soumis à notre examen. Il prévoit la gratuité totale pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge. Il accorde deux heures gratuites par jour aux visiteurs, avec un plafonnement raisonnable au-delà. Enfin, il garantit la gratuité pour les personnels hospitaliers sur leur temps de travail. Cette dernière mesure nous tient vraiment à cœur. Elle constitue une reconnaissance de l’engagement quotidien des soignants et une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Certes, beaucoup d’hôpitaux publics organisent déjà la gratuité pour leurs salariés, mais il est important d’en faire un principe général. Nous saluons également l’adoption en commission de l’extension du dispositif aux proches aidants, aux représentants légaux et aux personnes qui se substituent au transport sanitaire de l’assurance maladie. C’est une avancée qui témoigne d’une attention particulière aux situations les plus difficiles. Toutefois, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler une vérité simple, parfois oubliée dans nos débats : rien n’est jamais gratuit. Ce qui ne sera plus payé au parking le sera, à la fin, par les contribuables qui s’acquittent de l’impôt, par les assurés sociaux à travers leurs cotisations, par des arbitrages sur d’autres priorités de santé ou par la dette publique – et donc, par les générations futures. Cette alerte n’est pas une objection au texte. C’est un appel à la responsabilité. Notre groupe plaide donc pour la solution la plus équilibrée possible, afin de répondre aux attentes légitimes des usagers sans faire peser un fardeau excessif sur les finances publiques, notamment celles des hôpitaux, déjà gravement détériorées. Le texte organise un système de bonus-malus pour inciter les établissements à respecter les obligations de gratuité. C’est une approche pragmatique, mais nous pensons que ce dispositif ne peut être mis en œuvre qu’en travaillant de concert avec le gouvernement, seul vraiment bien placé pour juger de l’opportunité et de l’efficacité d’un tel mécanisme. Nous serons donc vigilants, madame la ministre, quant à vos éclairages sur ce point. Enfin, nous saluons la période transitoire de deux ans accordée aux établissements liés par une délégation de service public. Cette mesure de bon sens permettra de renégocier les contrats existants sans rupture brutale. L’accès aux soins est un pilier de notre pacte républicain. Il ne saurait être entravé par des considérations de stationnement. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, tout en restant attentif à ses impacts financiers et aux conditions de sa mise en œuvre.
Ainsi modifié par cet amendement assurant la conformité de l’article unique de la proposition de loi à la Constitution et au droit européen, ce texte sera solide juridiquement. Il permettra de protéger efficacement nos forces de l’ordre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’amendement du gouvernement, qui prévoit une présomption d’usage légitime de la force tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.