Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit fondamental vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l’abri des regards, à l’ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et sont des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’appliquer. Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine sauraient donc être acceptées. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ce droit de visite est également une garantie pour les agents publics qui travaillent dans les établissements pénitentiaires et les hôpitaux psychiatriques ; il s’agit de garantir la dignité de leurs conditions de travail. Enfin, il est une concrétisation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, tel qu’il a été pensé en 2000, a fait ses preuves. Fondé sur un subtil équilibre entre le respect de la dignité des conditions de détention, le droit à la vie privée et la présomption d’innocence, il a permis à la société de porter un regard éclairé sur ses lieux de privation de liberté. Toutefois, vingt-six ans après l’instauration de ce droit, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en instituant une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant la loi ; il doit donc corriger cette malfaçon rédactionnelle afin d’assurer la pérennité de ce droit. C’est ce que visait à faire la proposition de loi transmise par le Sénat, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apportait son plein et entier soutien. Notre groupe regrette toutefois le caractère maximaliste du texte adopté en commission des lois la semaine dernière, qui remet totalement en cause l’équilibre qu’avait su trouver le législateur. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à revenir à l’esprit initial du texte. L’adoption de ces derniers conditionnera notre vote sur cette proposition de loi.
La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l’égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale, indépendamment de ses ressources financières. C’est ce mécanisme qui garantit une confrontation d’idées réellement ouverte, condition d’un débat démocratique sain, équilibré et loyal. Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime, assumé par la collectivité au nom de l’intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le code électoral prévoit également le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans ses comptes de campagne. Chaque candidat peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du montant du plafond des dépenses pour sa circonscription électorale, sous réserve d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et d’avoir respecté la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales. Le présent texte soulève la question du champ des dépenses remboursées par l’État. Depuis deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025, une partie des frais obligatoirement engagés par les candidats, les frais d’expertise comptable, ne sont plus remboursés par la CNCCFP. Ces frais sont pourtant significatifs. Les dépenses d’expertise comptable engagées lors des dernières élections législatives se sont élevées à 1,9 million d’euros en 2024 et à 2,9 millions d’euros en 2022. Pour les élections municipales de 2020, ce coût avait même atteint 4,2 millions. Le groupe Horizons & indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi qui vise à éclaircir notre droit en prévoyant l’éligibilité des frais d’expertise comptable au remboursement forfaitaire de l’État. Le texte renforce la garantie du pluralisme au sein de la compétition électorale. Notre groupe votera donc en sa faveur et souhaite qu’il soit adopté par notre Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de garantir une promulgation rapide.
Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’intention qui anime la proposition de résolution déposée par notre collègue Benjamin Dirx : donner au sport la place qu’il mérite dans les politiques publiques de notre pays et structurer l’action de l’État à la hauteur des enjeux considérables que représente la pratique sportive pour notre nation. Le sport n’est pas seulement un divertissement que l’on pourrait reléguer au second plan de nos priorités ; c’est un vecteur puissant d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et de santé publique, qui manquait jusqu’ici d’une vision stratégique. Nous saluons la volonté de sortir d’une politique sportive trop longtemps éclatée entre une multitude d’acteurs insuffisamment coordonnés et difficilement lisible pour les fédérations, les collectivités territoriales et les clubs. Dès 2022, la Cour des comptes, dans son rapport « L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport », qualifiait la réorganisation de la gouvernance sportive d’inachevée et pointait une articulation insuffisante entre les acteurs publics. Ce diagnostic reste d’actualité. La demande d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, alignée sur le cycle olympique de quatre ans, est une attente légitime du mouvement sportif. Le temps du sport est un temps long : c’est le temps de la formation des jeunes talents, de l’accompagnement patient des athlètes vers le haut niveau, de la construction et de la rénovation des équipements sur notre territoire. Une loi de programmation sportive donnerait enfin aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin pour planifier et investir. Sur la question du financement, la proposition de résolution soulève un point essentiel : la dépendance excessive du sport aux taxes affectées. La taxe Buffet, censée financer le sport amateur grâce aux droits de diffusion du sport professionnel, n’a jamais atteint ses rendements prévisionnels depuis 2021. Nous ne pouvons plus nous permettre de faire reposer le financement du sport sur la santé économique des diffuseurs. C’est pourquoi nous soutenons sa rebudgétisation progressive. L’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 nous oblige. Nous devons transformer cet élan populaire en une politique sportive, durable, ambitieuse et lisible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont vibré ensemble, ils ont découvert ou redécouvert certaines disciplines et la pratique sportive a progressé : ne laissons pas cet élan retomber. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui affiche des intentions et des orientations majoritairement partagées.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 20 octobre 2025, une tornade d’une violence exceptionnelle a frappé onze communes du Val-d’Oise, notamment Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Prix et Montlignon, soit cinq des six villes de la quatrième circonscription. Cet événement a provoqué un décès et neuf blessés, ainsi que des destructions massives : habitations éventrées, toitures arrachées, véhicules broyés, infrastructures gravement endommagées. Trois mois plus tard, les cicatrices sont toujours visibles, peu de toitures ont été réparées. Il s’agissait d’un phénomène rare, brutal et imprévisible, classé EF2 à EF3, avec des vents estimés de 180 à 220 kilomètres à l’heure, très au-delà d’une tempête classique. La France n’avait plus connu de tornade meurtrière depuis 2008. Nous sommes donc face à un événement exceptionnel, tant par son intensité que par ses conséquences humaines. Comme le ministre m’en avait informé lors de nos différents échanges, les communes concernées se sont vu notifier un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèveraient du régime assurantiel des tempêtes. Or l’article L. 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l’intensité anormale d’un agent naturel et sur l’impossibilité pour les mesures habituelles d’en prévenir les effets, conditions manifestement réunies. Si la langue française distingue une tempête d’une tornade, pourquoi le droit ne le ferait-il pas ? Une telle décision est incompréhensible pour les sinistrés, confrontés à des indemnisations incomplètes, voire inexistantes. Et il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades. Le gouvernement est-il prêt à réexaminer sa décision et à faire évoluer le cadre… (Le temps de paroleétantécoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe HOR applaudissent ce dernier.)
Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? Derrière cette question banale se cache une réalité que la représentation nationale ne peut plus ignorer. Le stationnement hospitalier est devenu, pour de nombreuses familles, un reste à charge invisible qui pèse sur l’accès aux soins. Ce problème est désormais bien documenté : les frais de stationnement, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros par jour, constituent une barrière supplémentaire à l’accès au service public hospitalier. Le groupe Horizons & indépendants partage donc pleinement les objectifs de texte : garantir l’accessibilité des hôpitaux publics et éviter que le stationnement ne constitue un obstacle financier pour les patients, leurs proches et les soignants. Il n’est pas acceptable que des familles modestes renoncent à des consultations ou espacent leurs visites à un proche hospitalisé en raison du coût du parking. Ce constat, nous sommes ici, je le crois, une majorité à le partager. Le dispositif proposé est bien plus équilibré que les deux textes précédemment soumis à notre examen. Il prévoit la gratuité totale pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge. Il accorde deux heures gratuites par jour aux visiteurs, avec un plafonnement raisonnable au-delà. Enfin, il garantit la gratuité pour les personnels hospitaliers sur leur temps de travail. Cette dernière mesure nous tient vraiment à cœur. Elle constitue une reconnaissance de l’engagement quotidien des soignants et une amélioration concrète de leurs conditions de travail. Certes, beaucoup d’hôpitaux publics organisent déjà la gratuité pour leurs salariés, mais il est important d’en faire un principe général. Nous saluons également l’adoption en commission de l’extension du dispositif aux proches aidants, aux représentants légaux et aux personnes qui se substituent au transport sanitaire de l’assurance maladie. C’est une avancée qui témoigne d’une attention particulière aux situations les plus difficiles. Toutefois, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler une vérité simple, parfois oubliée dans nos débats : rien n’est jamais gratuit. Ce qui ne sera plus payé au parking le sera, à la fin, par les contribuables qui s’acquittent de l’impôt, par les assurés sociaux à travers leurs cotisations, par des arbitrages sur d’autres priorités de santé ou par la dette publique – et donc, par les générations futures. Cette alerte n’est pas une objection au texte. C’est un appel à la responsabilité. Notre groupe plaide donc pour la solution la plus équilibrée possible, afin de répondre aux attentes légitimes des usagers sans faire peser un fardeau excessif sur les finances publiques, notamment celles des hôpitaux, déjà gravement détériorées. Le texte organise un système de bonus-malus pour inciter les établissements à respecter les obligations de gratuité. C’est une approche pragmatique, mais nous pensons que ce dispositif ne peut être mis en œuvre qu’en travaillant de concert avec le gouvernement, seul vraiment bien placé pour juger de l’opportunité et de l’efficacité d’un tel mécanisme. Nous serons donc vigilants, madame la ministre, quant à vos éclairages sur ce point. Enfin, nous saluons la période transitoire de deux ans accordée aux établissements liés par une délégation de service public. Cette mesure de bon sens permettra de renégocier les contrats existants sans rupture brutale. L’accès aux soins est un pilier de notre pacte républicain. Il ne saurait être entravé par des considérations de stationnement. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, tout en restant attentif à ses impacts financiers et aux conditions de sa mise en œuvre. (M. le rapporteur applaudit.)
Ainsi modifié par cet amendement assurant la conformité de l’article unique de la proposition de loi à la Constitution et au droit européen, ce texte sera solide juridiquement. Il permettra de protéger efficacement nos forces de l’ordre. (M. Éric Pauget applaudit.)
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’amendement du gouvernement, qui prévoit une présomption d’usage légitime de la force tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Autrement dit, on change la charge de la preuve, mais pas le droit applicable. Le symbole est fort ; l’effet juridique, lui, reste incertain. La cohérence juridique est une deuxième source de difficultés. Le texte se place sur le terrain de la légitime défense – donc de l’article 122-5 du code pénal. Or l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève aujourd’hui de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel s’inscrit dans la logique de l’article 122-4 du code pénal, relatif à l’accomplissement d’un acte prescrit ou autorisé par la loi. Ce décalage n’est pas un détail technique : c’est une fragilité juridique. Il existe une troisième difficulté, et non des moindres : nos engagements européens. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante : l’usage de la force par les agents de l’État doit être strictement encadré. Une présomption générale de légitime défense fait peser un doute sérieux sur la conformité du dispositif à cette exigence.
Nous devons aussi leur donner un cadre juridique clair, solide et incontestable – et c’est sur ce dernier point que le texte qui nous est soumis pose problème. Nos collègues du groupe Droite républicaine proposent d’instaurer, au sein d’un article du code pénal, une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre. Si l’intention est intéressante, notre groupe s’interroge sur la solidité juridique d’un tel dispositif. Première interrogation : quelle sera son efficacité réelle ? Une présomption n’est jamais qu’une présomption. Elle peut être renversée. Si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas réunies, elle tombera.
Ils le font avec sang-froid, avec professionnalisme, et parfois au péril de leur vie. Qu’ils en soient ici solennellement remerciés. Or que constatons-nous ? Une réalité brutale, documentée, incontestable. Les violences contre les forces de sécurité intérieure explosent. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en 2024, avec plus de 9 000 agressions recensées. Les policiers sont également largement touchés : près de 2 652 policiers ont été blessés entre le 1erjanvier et le 31 juillet 2024, au cours d’agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing puis à Reims. À cette violence physique s’ajoute une violence symbolique, une violence morale. Celle de slogans irresponsables, de mises en accusation collectives et de mots qui suscitent la haine et délégitiment l’autorité. Quand on scande « la police tue », on ne défend pas l’État de droit : on le fragilise. Face à cela, notre responsabilité est claire : soutenir les forces de l’ordre, les protéger et leur donner les moyens d’agir.
Commençons par une évidence, puisqu’il faut désormais les rappeler. Un État qui n’est plus capable de protéger ceux qui le protègent est un État qui vacille. Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais entretenu la moindre ambiguïté sur ce point. Police nationale, police municipale, gendarmerie : ces femmes et ces hommes tiennent la ligne de front de la République.