À Vichy, le Creps et Vichy Communauté se partagent près de 500 hectares consacrés au sport. L’Insep mis à part, aucun territoire n’a accueilli autant de stages de préparation aux Jeux de Paris. Et pourtant, en 2023, l’hébergement de l’agglomération est resté vide aux trois quarts, celui du Creps à moitié. Les élus locaux n’y sont pour rien : le code du sport interdit au Creps d’agir pour le compte d’une intercommunalité. Certains trouveront que le Parlement légifère pour un seul établissement. Nous y voyons la bonne méthode : quand les élus de terrain mettent en avant un projet solide, l’État doit leur ouvrir la porte plutôt que de leur demander d’attendre une grande réforme de niveau national. On essaie à Vichy, on mesure, et c’est nous qui déciderons ensuite d’aller plus loin ou d’en rester là. Le texte du président Claude Malhuret est également prudent avec l’argent public : l’agglomération garde la charge de ses équipements, paie sa quarantaine d’agents et comble un éventuel déficit. Ni l’État, ni la région ne paieront pour ses équipements. Le préfet contrôlera les actes et un comité impartial rendra compte avant la fin de l’expérimentation en 2033. Le Sénat a voté ce texte à l’unanimité, notre commission aussi, sans en changer une virgule. Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. Je remercie le rapporteur pour son travail.
La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. Nous voterons donc pour l’amendement de suppression.
Quarante mille : tel est le nombre annuel de décès imputables à l’exposition aux particules fines, selon les derniers chiffres de Santé publique France. Cela représente 7 % de la mortalité totale. Les zones à faibles émissions ont été créées pour une raison simple mais cruciale : les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 34 % des émissions nationales. Leurs effets négatifs sur la santé sont largement documentés : affections aiguës des voies respiratoires ou encore développement de maladies cardiovasculaires et respiratoires, notamment chez les plus âgés et les enfants. Considérer la qualité de l’air comme un enjeu sanitaire et climatique est donc de notre responsabilité. C’est de cette responsabilité que nous débattons aujourd’hui. La proposition de loi du groupe Rassemblement national, qui vise à abroger les zones à faibles émissions mobilité sans aucune solution de remplacement, n’apparaît pas comme un bon signal. Tout d’abord, une telle suppression irait à l’encontre de notre responsabilité en matière de santé publique. Répondre à l’urgence que représentent l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre le dérèglement climatique suppose de réduire les émissions du trafic routier en faisant évoluer, à la fois, nos façons de nous déplacer et le parc automobile. Dans cette perspective, les ZFE peuvent être un outil pertinent au sein une politique globale de mobilités décarbonées. Ensuite, elle empêcherait partout la création de ZFE, y compris dans les territoires où elles sont utiles à la lutte contre le réchauffement climatique. En 2024, à Paris et à Montpellier, la valeur limite de dioxyde d’azote – polluant dont le trafic routier est la source principale – était encore dépassée. En outre, les valeurs limites européennes seront fortement abaissées en 2030. Celle du dioxyde d’azote sera divisée par deux : environ un quart des habitants de l’Île-de-France vivent dans des zones où la pollution dépasse d’ores et déjà cette limite. Les ZFE ne sont certes pas parfaites. Le groupe Horizons & indépendants entend les inquiétudes qu’elles suscitent : en étant appliquées à toutes les agglomérations, en fonction de leur population plus que de la qualité de l’air, la loi impose une même obligation à des territoires très différents. Par ailleurs, ces restrictions pèsent davantage sur les ménages qui n’ont pas d’autre solution que la voiture. Cependant, proposer un texte sans transition, sans aucune mesure en faveur de la qualité de l’air et sans aucun accompagnement des ménages n’est pas une bonne réponse. Notre groupe est convaincu que nos politiques doivent être adaptées à nos territoires. Le choix de restreindre ou non la circulation des véhicules les plus polluants doit revenir aux maires et aux présidents d’intercommunalité, territoire par territoire. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de déplacement de leurs habitants et la qualité de leur air : nous devons leur faire confiance et leur redonner la souplesse dont ils ont besoin pour adapter ces règles. Enfin, de manière plus générale, nous devons réfléchir à la meilleure manière d’accompagner les ménages, les collectivités et notre industrie automobile. Une analyse de l’Insee publiée en août 2026 montre que la création de ZFE renforce le verdissement du parc automobile et contribue au recul de ses émissions. En agissant comme un moyen d’encourager et d’accélérer la transition du parc automobile vers l’électrique, les ZFE peuvent directement bénéficier au secteur automobile français, qui a largement investi pour réorienter son offre vers les véhicules électriques. C’est aussi un enjeu de souveraineté industrielle. Nous devons nous doter d’une stratégie industrielle claire et souveraine, donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et cesser les qui fragilisent nos écosystèmes industriels. Aussi, parce qu’elle remplace une obligation uniforme par une suppression tout aussi uniforme, sans rien proposer en faveur de la qualité de l’air, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi.
Nous ne comprenons pas leur empressement à rejeter, sans même en débattre, de nombreux textes soumis à notre assemblée. Nous ne comprenons pas davantage leur démarche sur le projet de loi Ripost, si ce n’est qu’elle semble procéder d’une conviction bien ancrée : certaines réalités seraient plus supportables si on refusait simplement d’en parler. Pourtant, les chiffres sont têtus : le nombre de rodéos motorisés a augmenté de 142 % entre 2019 et 2024 ; celui des refus d’obtempérer a crû de 24 % en un an ; 337 rave-parties illégales ont eu lieu en 2025. On ne peut nier les réalités que nos concitoyens subissent au quotidien, aussi forte soit la volonté de les balayer d’un revers de manche. On peut débattre des solutions ; c’est même le propre de la démocratie. En revanche, substituer une motion de rejet au débat, c’est choisir le déni plutôt que la responsabilité. Ce choix n’est pas le nôtre. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
Nous voici réunis pour nous exprimer sur la dernière motion de rejet préalable de cette session extraordinaire. Nos collègues de gauche sont constants dans leur rapport au débat parlementaire : ils préfèrent l’éviter !
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.
Madame la ministre des outre-mer, dans les territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu’un pilier économique : il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d’aménagement du territoire et de préservation de l’emploi local. Qu’il s’agisse des filières de la canne à sucre, de la banane, de l’élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l’Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques. C’est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon nombre d’outils spécifiques aux régions ultrapériphériques au premier rang desquels figure le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Dans un contexte marqué par la nécessité, pour nos producteurs, de relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité, et de préserver des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles avancées la France a obtenues de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans les outre-mer ?
Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C’est un acte de confiance autant qu’un acte de responsabilité, puisqu’il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l’ambition que les habitants sont en droit d’attendre. Le constat qui justifie cette habilitation est documenté. En matière d’énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau continental, elle ne peut importer la moindre énergie en cas de défaillance d’un moyen de production. Cet isolement l’oblige à surdimensionner ses infrastructures et la rend dépendante de combustibles fossiles importés. L’île produit ainsi une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit près de quatre fois le coût hexagonal, à partir d’un mix encore carboné à 73 %. Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies. Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO2 par an, contre 3,95 tonnes dans l’Hexagone – près du double. À cela s’ajoute un cadre normatif figé depuis 2013. Parce qu’elle n’a pu être révisée, la réglementation thermique locale pousse paradoxalement au recours massif à la climatisation. L’habilitation rendra à la collectivité la capacité de moderniser ce cadre et de définir elle-même sa trajectoire de transition. En matière d’eau, le paradoxe est encore plus saisissant : une ressource abondante au regard de la pluviométrie, mais inégalement répartie, et gérée de façon défaillante. Le taux de fuite atteint 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 %, contre plus de 83 % dans l’Hexagone. Le mètre cube dépasse 6 euros, soit plus d’un cinquième au-dessus de la moyenne nationale. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé d’eau potable jusqu’à 32 000 abonnés. Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal. Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d’agglomération interdit toute politique d’investissement coordonnée, alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des financements massifs et une planification à long terme. La création d’une autorité unique apporte une réponse à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023. J’ajoute toutefois que la confiance n’exclut pas l’exigence. L’exemple guadeloupéen nous le rappelle : la création d’une structure unique ne résout rien, si elle ne s’accompagne pas d’une trajectoire financière soutenable et d’une gouvernance solide. Les trois communautés d’agglomération l’ont d’ailleurs rappelé, en posant à juste titre des conditions : un audit préalable des services existants, des garanties quant aux modalités de transfert de compétences et une étude d’impact de la nouvelle structure sur le prix de l’eau pour les usagers. Ces réserves ne remettent pas en cause le principe de l’autorité unique – qui fait consensus –, elles dessinent le chemin qui reste à parcourir. Car ce texte n’est bien sûr qu’une étape : l’habilitation ouvre une faculté, mais ne dispense d’aucun travail. Il appartiendra à la collectivité de bâtir, en bonne intelligence avec les communautés d’agglomération, une gouvernance réellement partagée, en se gardant d’instaurer la moindre tutelle d’une collectivité sur une autre. C’est à cette condition que la confiance aujourd’hui accordée produira des résultats concrets pour les Martiniquais. Ce texte illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires pour exercer les compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants, en partant de leurs demandes et de leurs spécificités. Reconnaître que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit même de l’article 73 de la Constitution. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.
Par cet amendement, le groupe Horizons & indépendants ne cherche pas à affaiblir l’ambition du texte ; il cherche à la rendre tenable, donc efficace. Nous proposons une trajectoire en trois temps : 60 milligrammes dès 2027, ce qui permet d’aligner enfin la France sur la norme européenne, corrigeant une anomalie historique ; 40 milligrammes en 2030 ; enfin, 20 milligrammes – soit le seuil recommandé par l’Anses – à une date fixée par décret en Conseil d’État – au plus tard au 1er janvier 2035 – et déterminée à l’issue d’une étude d’impact. L’objectif est donc le même que celui du texte, mais il serait atteint à un rythme que nos filières sont réellement en mesure de suivre, le temps de réorienter leurs approvisionnements. À cette trajectoire, nous ajoutons un filet de sécurité essentiel : si l’Europe fixe entre-temps d’autres seuils, ils s’appliqueront automatiquement. Ainsi, nous nous prémunissons contre la surtransposition et contre toute distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, étant entendu que ce que nous interdirons seuls, d’autres continueront à l’importer. Cet amendement concilie ce que nul ne devrait opposer, chers collègues : la santé de nos concitoyens et l’avenir de notre agriculture. Il rend ce texte ambitieux et soutenable ; je vous invite à l’adopter.
C’est aussi un perturbateur endocrinien et un toxique pour les reins, les os et l’appareil reproductif. C’est surtout un poison cumulatif : sa demi-vie atteint une quinzaine d’années, de sorte qu’il s’accumule dans l’organisme décennie après décennie. Les chiffres sont implacables : près d’un adulte sur deux dépasse aujourd’hui le seuil critique d’imprégnation et près d’un enfant sur quatre excède la dose journalière tolérable. La France, enfin, figure parmi les pays les plus contaminés d’Europe – nous le sommes deux à trois fois plus que la plupart de nos voisins. Comment en sommes-nous arrivés là ? La réponse tient d’abord à notre dépendance. Notre approvisionnement repose très largement sur le phosphate importé, notamment sur les gisements marocains, naturellement très chargés en cadmium. C’est pour préserver cet approvisionnement que la France a fait le choix singulier d’appliquer sur sa norme nationale un seuil de 90 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique, le plus élevé d’Europe occidentale, alors que le règlement européen de 2019 fixe une teneur maximale de 60 milligrammes par kilogramme pour les engrais portant le marquage CE. La proposition de loi qui nous est soumise répond à ce constat. Elle abaisse la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés de 90 milligrammes par kilogramme à 40 milligrammes par kilogramme dès le 1er janvier 2027, puis à 20 milligrammes par kilogramme à compter du 1erjanvier 2030. Je veux le dire clairement : nous nous retrouvons pleinement sur l’objectif d’atteindre le seuil de 20 milligrammes par kilogramme recommandé par l’Anses. Il convient de réduire l’exposition de nos concitoyens au cadmium. C’est sur le chemin pour y parvenir que nos appréciations divergent. D’abord, parce que le calendrier est trop rapide. Réorienter les approvisionnements en sélectionnant d’autres gisements est possible, mais demande du temps. Imposer ce rythme sans laisser aux filières la possibilité de participer, de l’anticiper, c’est risquer de les fragiliser sans garantir pour autant le résultat sanitaire que nous recherchons. Ensuite, parce qu’en abaissant nos seuils plus vite et plus bas que la norme européenne, nous ferions cavalier seul. Or nous connaissons le prix de cette stratégie en matière agricole. Les exploitations françaises seraient soumises à des règles que leurs concurrents européens ignorent, tandis que des productions étrangères, plus chargées en cadmium, continueraient d’entrer librement sur notre marché. Nous ne pouvons pas, dans cet hémicycle, dénoncer les surtranspositions au nom des agriculteurs, puis voter une nouvelle loi en ce sens quelques jours plus tard. La cohérence nous oblige à une prudence d’autant plus justifiée que la réponse européenne est imminente. La Commission doit présenter, d’ici au 16 juillet, un rapport fondé sur les données scientifiques en vue de réviser les seuils applicables à l’ensemble du marché intérieur. Il nous semble préférable de nous inscrire dans ce cadre commun et d’attendre les recommandations de la Commission plutôt que d’agir seuls. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants défendra une trajectoire plus réaliste, articulée autour des seuils de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027, puis 40 milligrammes par kilogramme en 2030 et 20 milligrammes par kilogramme en 2035. Cette trajectoire progressive donne aux producteurs le temps d’adapter leur approvisionnement sans fragiliser les filières qui en dépendent. Surtout, elle est assortie d’un filet de sécurité essentiel : si la réglementation européenne fixe entre-temps une trajectoire différente, les seuils européens s’appliqueront automatiquement afin d’écarter tout risque de surtransposition. Enfin, nous conditionnons l’échéance finale à une étude d’impact. Nous partageons l’objectif et nous en mesurons l’urgence, mais nous voulons un texte qui tienne dans la durée et non une avancée isolée que les importations et les distorsions de concurrence finiraient par vider de son sens. Nous abordons donc ce débat dans un esprit de responsabilité, attentifs aux réponses qui seront apportées à nos propositions.
Le texte que nous examinons est bien connu de notre assemblée ; c’est pourtant la première fois qu’il arrive dans l’hémicycle. En effet, la question du cadmium a été examinée à deux reprises par la commission des affaires économiques, sans qu’aucune des deux versions ne parvienne jusqu’à la séance publique. Et il n’est pas indifférent que nous l’examinions aujourd’hui, au lendemain du vote du projet de loi d’urgence agricole, car les deux sujets sont indissociables : derrière le cadmium, c’est tout le lien entre notre agriculture, notre alimentation et notre santé qui se joue, et lorsque nos agences sanitaires nous alertent à l’unisson, nous avons le devoir d’agir. Or sur ce point, les données scientifiques ne nous laissent aucune marge de confort. Le cadmium est classé cancérogène certain pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1993.
Il s’agit de reconnaître les spécificités des petits abattoirs montagnards et d’adapter les normes qui s’appliquent à eux en évitant de les assimiler aux abattoirs industriels. Sans ces outils de proximité, c’est toute une agriculture de qualité qui serait fragilisée. Les articles additionnels adoptés en commission renforcent encore cette logique. Concernant l’urbanisme, la réécriture de l’article 6 relatif à l’urbanisation en continuité, complétée par le nouvel article ayant trait à la reconstruction des chalets d’alpage, répond à une attente forte des élus locaux. Il fallait en finir avec des interprétations rigides qui bloquent tout projet de vie en montagne. Ce texte ne prétend pas tout régler et d’autres chantiers législatifs devront suivre. Mais il ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne cesse d’être un angle mort de nos politiques publiques. La montagne contribue à la nation du point de vue de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie, de la biodiversité. Elle mérite en retour la garantie de services publics à la hauteur de ses contraintes. C’est le sens de ce texte. Le groupe Horizons & indépendants le soutient pleinement.
Le chemin n’a pas été simple mais l’avoir parcouru témoigne d’une conviction partagée, transpartisane, qui dépasse les clivages habituels. Cent vingt-deux parlementaires de tous bords ont signé ce texte. Quand la montagne parle, les divisions s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce texte est nécessaire et la commission l’a confirmé. En effet, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. L’altitude, la pente, l’enclavement, la rudesse du climat sont des contraintes réelles qui rendent inopérantes des politiques conçues pour la plaine. Le droit à la différenciation est reconnu par la loi depuis la promulgation des textes de 1985 et de 2016. Mais pour les 7 millions d’habitants permanents, il est trop souvent resté lettre morte. La présente proposition de loi lui donne une traduction concrète. En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n’est pas un simple réajustement administratif. Quand le médecin le plus proche est à quarante minutes, quand il faut faire une heure de trajet sur des routes difficiles pour atteindre l’école de remplacement, c’est toute l’organisation de la vie des familles qui bascule. L’éloignement n’est pas un inconvénient que l’on accepte : c’est une inégalité que l’on subit. La commission a enrichi et consolidé ce texte. S’agissant de l’éducation, les articles 1er et 2 tendent à adapter les critères de fermeture des classes aux réalités montagnardes en imposant une concertation effective et en protégeant les écoles composées d’une seule classe. Ce sont des garde-fous essentiels contre les logiques purement comptables. Concernant la santé, le texte imposera que le projet régional de santé garantisse l’accès, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences et aux maternités, et prévoie l’usage du transport aérien pour les zones les plus enclavées. C’est une avancée concrète que l’on attend depuis longtemps. Quant à la gouvernance intercommunale, la création de commissions spécifiques à la montagne dans les EPCI mixtes est une réforme de bon sens. Les communes de montagne doivent avoir voix au chapitre dans la prise des décisions qui les concernent directement. Au sujet de l’eau, l’article 4 organise le partage équilibré de la ressource entre eau potable, agriculture, pastoralisme et loisirs de neige. Je tiens à souligner ce point. Ce travail prolonge directement le rapport que Denis Fégné et Xavier Roseren ont remis sur la transition des modèles des stations de montagne. La disponibilité de la ressource en eau n’est plus garantie et ses usages sont en tension : il était urgent de légiférer. Pour ce qui est de l’agriculture et des abattoirs, l’approche du texte est pragmatique.
Nous voici en séance publique pour examiner une proposition de loi dont notre collègue Xavier Roseren connaît bien l’histoire. Il a contribué à son élaboration aux côtés du rapporteur Jean-Pierre Vigier et de l’Anem. Nous sommes fiers que ce texte arrive aujourd’hui dans l’hémicycle.
Le groupe Horizons & indépendants votera sans hésitation contre cette motion de rejet préalable, car cette proposition de loi a été cosignée par plus de 120 députés, issus de presque tous les bancs de cette assemblée. Quand un texte rassemble aussi largement, ce n’est pas un hasard, c’est qu’il répond à un constat partagé. Cette proposition de loi marque l’aboutissement d’un an de travail de l’Anem, au plus près du terrain. C’est surtout une réponse concrète aux attentes de 7 millions d’habitants permanents, qui attendent qu’on leur parle enfin de leurs écoles, de leurs urgences, de leur eau, de leurs filières. La montagne n’est pas un territoire comme les autres, elle est en première ligne du dérèglement climatique. Les Alpes et les Pyrénées se sont réchauffées de 2 oC au siècle dernier, contre 1,4 oC pour la France. Elle cumule des contraintes structurelles – altitude, pente, enclavement – qui rendent inopérantes les politiques conçues pour la plaine. Mais la montagne, ce sont aussi des atouts pour notre souveraineté nationale : une agriculture de qualité, des ressources en énergie grâce à l’hydroélectricité, des ressources hydriques grâce aux têtes de bassin, des forêts pour la filière bois. Ce texte le reconnaît, et c’est en cela qu’il est précieux. Cette proposition de loi ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne ne soit plus un angle mort de nos politiques publiques. Elle mérite mieux qu’un coup d’arrêt prématuré ; elle mérite un débat en bonne et due forme dans cet hémicycle. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction contre cette motion de rejet préalable.
La lutte contre les occupations illicites de logements a fait l’objet d’évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection du droit de propriété en permettant une évacuation plus rapide des logements occupés sans droit ni titre. Ces avancées vont dans le bon sens, elles étaient attendues par de nombreux propriétaires, mais aussi par de nombreux élus locaux, souvent alors en première ligne. Par ailleurs, le groupe Horizons & indépendants a récemment soutenu des initiatives visant à combler des failles du dispositif, notamment pour éviter que l’ouverture d’un contrat d’énergie puisse être utilisée pour légitimer une occupation illicite. Cela montre que, malgré les progrès réalisés, des angles morts subsistent. Dans plusieurs territoires, des situations d’occupation illicite continuent de susciter incompréhension et frustration en raison des délais parfois trop importants pour les régler et de difficultés dans l’application des procédures. Ces difficultés tiennent notamment à des différences d’appréciation selon les préfectures, à la complexité de certaines situations ou encore à l’existence de recours qui ralentissent les procédures. Dans ce contexte, un écart semble persister entre les délais prévus par la loi et la réalité vécue, ce qui alimente un sentiment d’insécurité juridique et fragilise la confiance dans l’action publique. Dès lors, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir une application plus homogène et pleinement effective des dispositifs existants sur l’ensemble du territoire afin que les délais prévus par la loi soient réellement respectés dans les situations d’occupation illicite de logements ?
Dans le parc social, les bailleurs disposent d’outils juridiques permettant la résiliation d’un bail en cas de troubles graves ou d’actes délictueux. Pourtant, sur le terrain, les procédures demeurent longues, complexes et souvent inefficaces. Les maires directement confrontés aux troubles à la tranquillité publique ne disposent d’aucun levier juridique réel, ils ne sont ni partie aux chartes départementales associant préfet, procureurs et bailleurs sociaux, ni formellement associés aux conventions tripartites d’accompagnement susceptibles de suspendre une procédure d’expulsion. Dans certains quartiers, cette situation alimente un sentiment d’impuissance publique, alors que la pénurie de logements sociaux accroît les tensions et que des milliers de ménages demeurent en attente d’un logement depuis plusieurs années. Le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique afin d’associer formellement les maires aux dispositifs départementaux relatifs aux expulsions dans le parc social, de mieux prendre en compte les constatations des forces de l’ordre comme élément probatoire et de sécuriser juridiquement les procédures lorsque les troubles sont graves et répétés ? Comment concilier de manière équilibrée la protection des familles vulnérables, le droit fondamental des autres locataires à vivre dans un environnement sûr et paisible et l’impératif de justice dans l’attribution de logements sociaux, alors que la pénurie et le manque de rotation accentuent les tensions dans nos territoires ?