Le 6° de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l'un des titulaires de l'autorité parentale est de nationalité française ou justifie d'avoir travaillé au moins cinq ans en équivalent temps plein sur le territoire national, ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ». 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« ainsi qu’aux articles 431‑1 et 433‑3-1 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

L’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit, dans le cas où ces faits résultent d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du code de santé publique, de suspendre par ordonnance motivée, la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du même code. »