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Les travaux les plus récents, conduits par l’ONISR dans le cadre du projet de recherche européen Valor, évaluent ce coût à 83,4 milliards d’euros en 2024, soit 2,8 % du PIB ; en y intégrant tous les coûts annexes administratifs, médicaux, les pertes de production, l’estimation atteint le chiffre pharaonique de 104 milliards, soit 3,6 % du PIB. En proportion de la richesse nationale, c’est davantage que notre propre objectif de retour du déficit public sous les 3 % du PIB à l’horizon 2029 !
Trois constats structurent notre analyse. Le premier est humain, démographique : en 2024, selon le bilan définitif de l’ONISR, plus de 230 000 personnes ont été blessées sur les routes de France, dont environ 16 000 gravement. Les jeunes adultes demeurent bien sûr les premières victimes évitables : cette même année, 531 personnes de 18 à 24 ans ont perdu la vie, ce qui représente un risque d’accident mortel deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le deuxième est budgétaire : aucun document comptable de synthèse ne retrace le coût de l’insécurité routière pour les finances publiques. Celui-ci se diffuse entre le programme 207 de la mission, le compte d’affectation spéciale, les régimes obligatoires de sécurité sociale, etc. Cette dispersion rend impossible une appréciation rigoureuse du rendement de notre politique de prévention renforcée ; elle empêche, en somme, de savoir si nous investissons avec justesse, si nous investissons bien.
Le troisième constat est européen : la France s’est engagée à réduire de moitié, durant la décennie 2020-2030, le nombre de tués et de blessés graves. En raison de la stagnation que nous observons depuis trois ans, cet objectif exigerait désormais près de 11 % de baisse annuelle.
Sans indicateurs consolidés et partagés entre tous les acteurs concernés – État, collectivités, assurance maladie –, aucun pilotage crédible n’est possible.
C’est précisément à cette triple lacune que répond la proposition de notre collègue Éric Pauget. On ne crée pas une nouvelle instance, on ne duplique pas des travaux existants, notamment ceux menés par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière ou par le projet de recherche européen Valor.
La présente résolution recommande au gouvernement de mandater une étude chiffrée approfondie, et par conséquent indiscutable, intégrant l’ensemble des dimensions que j’évoquais – économique, sociale, sanitaire et psychologique – de l’insécurité routière. En 2026, on ne peut pas dire à cette tribune que les petits excès de vitesse ne tuent pas. Une telle évaluation consolidée permettrait enfin d’apprécier le rendement réel de chaque euro que la nation investit dans la prévention routière, et de mieux arbitrer nos politiques publiques avec la rigueur qu’impose l’état de nos finances publiques.
Ce n’est ni de la surenchère répressive, ni de la démagogie, ni une posture symbolique ; c’est simplement une exigence que nous devons à nos concitoyens, ainsi qu’au travail et à l’engagement de toutes les associations qui luttent pour la prévention et la sécurité routières.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane constitue en elle-même un signal fort. Soixante et onze cosignataires issus de sept groupes parlementaires ont été réunis par notre collègue Éric Pauget – signe que la sécurité routière transcende largement les clivages habituels. C’est dans cet esprit que l’ancienne députée Anne Brugnera et moi-même avions défendu la proposition de loi instituant le délit d’homicide routier, une mesure attendue de longue date par les familles des victimes, la Ligue contre la violence routière et l’association Antoine Alléno.
Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera bien sûr pour cette proposition de résolution.
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Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ?
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Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements.
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Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c’est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français.
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Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu’il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l’a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l’a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs.
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Chers collègues, j’ai déjà eu l’honneur d’exposer pourquoi il est nécessaire de voir ce texte aboutir ; les données du problème n’ont pas changé depuis que je me suis exprimé devant vous il y a quelques semaines. Des médecins français et britanniques ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit sont actuellement privés de leurs droits d’exercer la médecine en France. Depuis six ans, ils sont piégés par les conséquences du Brexit puisqu’ils ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Ils sont donc contraints de faire un choix indigne eu égard à leur parcours d’études comme à leur parcours de vie : renoncer à l’exercice facile de la médecine pour venir s’installer en France ou poursuivre leur activité professionnelle à l’étranger, loin de leurs proches.
Comme nous le savons, beaucoup de nos territoires souffrent de la désertification médicale – un phénomène connu, documenté, éprouvé par beaucoup de nos concitoyens. Dès lors, pourquoi nous priver de médecins formés quand, en outre, beaucoup d’entre eux sont français ? L’erreur serait d’autant plus manifeste que le Royaume-Uni accepte, lui, d’accueillir des médecins diplômés au sein de l’Union européenne et reconnaît aisément leurs qualifications.
Le Brexit a été un choix souverain des Britanniques et il ne m’appartient pas de le commenter. En revanche, nous devons entendre nos concitoyens installés outre-Manche qui demandent de l’aide face aux conséquences directes et concrètes du Brexit dans leur vie. Il nous appartient de mettre fin à la situation absurde qu’ils vivent. C’est pourquoi la proposition de loi sur laquelle nous votons aujourd’hui en deuxième lecture est un texte nécessaire, qui se justifie par la circonstance extraordinaire qu’a été le Brexit et par le fait que cet événement étranger a bouleversé la vie de millions de nos concitoyens.
Ce texte prévoit une procédure claire et encadrée pour les citoyens français, européens et britanniques diplômés au Royaume-Uni et ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020. Son parcours législatif a été d’une rapidité remarquable, qui témoigne de la justesse de notre action. Alors qu’il a été déposé en novembre dernier, nous avons aujourd’hui l’occasion de l’adopter définitivement. La loi serait, dans ce cas, promulguée moins de six mois après le dépôt de la proposition.
Les centaines de Français et de Britanniques capables d’exercer la médecine en France – profession si précieuse au bien-être collectif – attendent, eux, cette loi depuis six ans. Nous ne devons pas les décevoir. Il faut donc voter largement en faveur de ce texte. Pour nos concitoyens, pour ces citoyens britanniques, pour ces médecins, cette loi n’effacera pas le Brexit, mais elle effacera les conséquences administratives désastreuses que cet événement a eues sur leur vie.
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Je tiens d’abord à remercier le garde des sceaux pour son soutien à nos travaux ; dès que nous avons commencé à nous mobiliser, il a exprimé son attachement à la garantie de ce droit.
La fin du droit de visite dans les lieux de privation de liberté signifierait, pour nous députés, un retour en arrière sérieux et un manque d’information certain pour nos travaux, quand nous discutons des conditions de détention ou de rétention. Nos récentes discussions sur la proposition de loi de notre collègue Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat nous ont encore montré l’importance de ce droit d’accès.
Nous sommes en Europe les seuls parlementaires, avec nos homologues espagnols, à jouir d’un tel droit, ce qui me semble traduire l’ouverture et la modernité de notre législation. Le fait qu’il ait été inventé il y a maintenant un quart de siècle prouve la capacité de la France à prendre de l’avance en matière de droits des députés. On mesure d’autant mieux cette avance lorsque l’on regarde ce qui se passe ailleurs : en Belgique, la visite d’un parlementaire dans un lieu de privation de liberté nécessite un accord exprès du ministre de la justice ; en Allemagne, seuls les délégués explicitement désignés par les partis politiques ont un droit de visite. En France, nous disposons tous, sur ces bancs, de ce droit. On voit donc bien l’importance d’une telle garantie, progressivement acquise grâce au travail de nos prédécesseurs.
Autrement dit, si nous n’adoptions pas la présente proposition de loi, nous nous retrouverions privés d’une faculté majeure dans une démocratie moderne. Il n’y a donc pas d’alternative, politique ou juridique, à son adoption aujourd’hui.
S’agissant de la définition des lieux de privation de liberté, je me félicite que les conclusions de la commission mixte paritaire aient repris la rédaction imaginée par l’Assemblée nationale, à savoir une formulation générique visant l’ensemble des lieux de privation de liberté, plutôt que la liste énumérative de ces lieux proposée initialement par nos collègues sénateurs. En effet, une telle liste énumérative aurait été par essence toujours incomplète, eu égard aux inventions et aux modifications que les futures majorités politiques sont susceptibles d’introduire, ce qui nous aurait exposés à une nouvelle censure constitutionnelle et nous aurait contraints à recommencer sans cesse le travail que nous accomplissons aujourd’hui.
Il est toujours préférable de garantir solidement un droit. C’est bien ce que nous faisons grâce à la rédaction que nous vous proposons.
Il faut aussi rappeler que ce droit de visite en prison ou dans les commissariats devrait nous inciter, nous parlementaires, à nous montrer pleinement responsables dans l’usage que nous en faisons, à en user sans en abuser. Comme les politiques aiment eux-mêmes à le dire, un droit important implique une grande responsabilité. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ce droit de visite, qui n’est pas un droit à la mise en scène, au tourisme carcéral, à l’autopromotion sur le dos des détenus et des personnels des administrations qui ont la charge des lieux de rétention et de détention.
Nous en sommes convaincus, certains comportements que nous avons pu observer ne contribuent ni à une amélioration de la situation des personnes détenues, ni à l’information de nos concitoyens, ni surtout – et c’est plus grave – à notre crédibilité en tant que parlementaires dans l’exercice de ce droit. Ce droit de visite est un droit que nous devons exercer pour que l’Assemblée, le Sénat, les journalistes qui peuvent nous accompagner et, par notre intermédiaire, les citoyens français puissent savoir ce qui se passe derrière les murs des lieux de détention et de rétention. Il s’agit d’un outil exigeant, qui se veut source de consensus et de connaissance pour le législateur.
En conclusion, confiant dans la capacité des députés à user sans abuser de ce droit de visite dans les prisons du pays, je salue le consensus que nous avons réussi à faire émerger en commission mixte paritaire et j’invite l’Assemblée à adopter ce texte.
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Vous proposez que l’Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chacun, un registre des visites effectuées par leurs membres. Une telle disposition relève, me semble-t-il, de la liberté de chacune des chambres ; ceux qui défendent cette idée devraient donc se rapprocher du bureau ou de la présidence de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des initiatives de ce type existent à l’étranger, je ne suis pas convaincu de leur pertinence. Vous qui parlez souvent de l’avenir politique, si l’on imagine une assemblée qui vous soit défavorable,…
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La rédaction de l’amendement de Mme Morel diffère de celle de notre amendement ; c’est pourquoi je formule une demande de retrait du sien au profit du nôtre, mais je la laisse juge.
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Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter.
Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.
Le risque serait surtout que le travail que nous menons avec le Sénat soit écrasé – nous aurions alors travaillé pour rien.
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Vous soulignez la question de l’urgence et de la manière dont on l’apprécie. Je ne vous rejoins pas sur ce point : je ne suis pas convaincu de la nécessité d’instituer une présomption d’urgence, comme vous voulez le faire, afin de rendre son application automatique. Je préfère conserver l’appréciation du juge telle qu’elle existe dans la loi.
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Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?
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Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires. Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que vous la proposez, ni une vision maximaliste du droit de visite – et c’est pourquoi je repousserai des amendements défendus par l’autre côté de l’hémicycle que le vôtre.
Nous devons respecter à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’esprit du droit de visite. C’est pourquoi – et il n’y a rien de pernicieux là-dedans – nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour définir les règles s’appliquant aux accompagnateurs, par exemple aux détenteurs d’une carte de presse. Il faut que le pouvoir réglementaire puisse tenir compte de la spécificité et de l’exiguïté des lieux de privation de liberté, de la sensibilité des personnes qui s’y trouvent et de l’ordre public. Il doit articuler au mieux la nécessité du droit de visite des parlementaires – je note d’ailleurs que vous ne vous êtes pas opposé à l’adoption du texte en commission –, les contraintes qui pèsent sur l’administration et les différents objectifs que j’ai évoqués à la tribune.
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