Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une enquête post-sentencielle. »

À l’alinéa 80, substituer aux mots : 

« aux articles L. 234‑3 et L. 234‑9 » 

les mots : 

« à l’article L. 234‑3 ».

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : 

« et quatrième ».

Supprimer l’alinéa 83.

I. – Supprimer l’alinéa 84.

II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots : 

 « des obligations mentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° » 

les mots :

« de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4° ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence : 

« 628, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : 

« entamer », 

le mot : 

« construire ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« groenlandaises »,

insérer les mots :

« dans la durée ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« Stratégie Polaire Nationale de 2022 », 

les mots :

« stratégie polaire de la France à horizon 2030 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Considérant la réalité de la menace américaine sur le Groenland, par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, constituée d’au moins douze menaces explicites d’achat illégal ou d’annexion par la force du Groenland, d’opérations de renseignement offensif, d’ingérences politiques caractérisées et d’un soutien aux discours sécessionnistes et des menaces répétées de coercition économique contre des membres de l’Alliance Atlantique, visant à imposer un fait accompli et isoler le Groenland et le Danemark dans un rapport de force asymétrique. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la déclaration coordonnée du lundi 5 janvier 2026 des premiers ministres nordiques et baltes et la déclaration commune du mardi 6 janvier 2026 des États européens, élargissant l’enjeu groenlandais à la question de la sécurité arctique, solidaires du Groenland et du Danemark et refusant toute annexion ou cession de territoire ainsi que les propos tenus lors de la déclaration conjointe prononcée à l’Élysée le mercredi 28 janvier 2026 lors de la visite historique de la Première ministre danoise et du Premier ministre groenlandais à l’invitation du Président de la République ; »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 

« Considérant que l’exercice militaire "Endurance arctique ", déployé depuis le 14 janvier 2026, rassemblant des soldats de plusieurs pays européens dont des militaires français au Groenland afin de produire un signal politique clair de solidarité européenne et empêcher le tête-à-tête imposé par Washington entre les États-Unis et le Danemark, en inscrivant la sécurité du Groenland dans une logique collective européenne, est un outil pour affiner une stratégie européenne commune en Arctique ;

« Considérant que la France peut jouer un rôle central pour la sécurité du Groenland et du Danemark par ses capacités de projection et de ravitaillement de ses troupes alpines, de ses capacités aériennes de transport stratégique et drones adaptés au froid extrême ainsi que par son expertise en matière de sécurisation des infrastructures, de lutte informationnelle et anti-ingérence ; »

Au titre de la proposition de loi, après le mot : 

« Royaume-Uni », 

insérer les mots :

« ayant débuté leurs études ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : 

« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a.  »

Supprimer les alinéa 4 et 5.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« et 706‑74‑1 » 

les mots :

« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et 706‑42 »

les mots :

« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au signe :

« ; »

le signe :

« . »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , composée selon les règles fixées à l’article 242‑1, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 14, supprimer les références :

« 1° , 2° , ».

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.

Supprimer l'alinéa 25.

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« du tribunal judiciaire lorsqu’il a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, supprimer les mots :

« de la cour d’assises lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des ».

VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application de ces infractions »

les mots :

« relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots :

« de la cour d’appel lorsqu’elle a une compétence nationale en application de l’article 706‑74‑1 et ». 

VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« au profit de la juridiction d’instruction de Paris ».

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l’article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de cet article. »

I. –  À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« organisée »,

insérer les mots : 

« de la délivrance d’une autorisation de livraison surveillée en application de l’article 706‑80‑1, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transmission »

le mot :

« communication ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« au premier alinéa du I de l’article 706‑74‑1 du présent code »

les mots :

« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 : 

« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑80‑1 est supprimée. ».

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants : 

« Art. 706‑74‑6. I. – Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou l’un de ses substituts.

« II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 380‑1, en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue à l’ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 : 

« 9° L’article 706‑75‑1 est abrogé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À l’article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l’exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706‑75 ».

I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 :

« 10° La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑77 est ainsi rédigée :

« « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑75, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : 

« 12° bis A (nouveau) L’article 706‑79 est abrogé ; ».

Supprimer l'alinéa 72.

Après la mention : 

« III. – », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : 

« Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2026. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »

Supprimer les alinéas 2 à 3.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« le bénéficiaire de l’autorisation »

les mots : 

« l’agent mentionné au premier alinéa dudit I ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en application du »

les mots : 

« selon les modalités prévues au ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« dispose d’ »

les mots : 

« peut former ».

À l’alinéa 2, après la référence :

« 706‑74 »,

insérer les mots :

« , aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10‑3 et au deuxième alinéa de l’article 100‑5 ou en application de l’article 803‑5, ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« s’applique »,

insérer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« également ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« préalablement au recrutement, à l’affectation ou à »

les mots : 

« avant le recrutement, l’affectation ou ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présent code »

les mots :

« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :

« et procédures de signalement »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en charge »

le mot :

« chargée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« au moins soit conduite »

les mots :

« soit conduite au moins ».

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n°      du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« c ter AA) Au premier alinéa de l’article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : 

« dédié » 

le mot : 

« consacré ».

À l’alinéa 46, substituer au mot : 

« recouvre »

le mot : 

« comprend ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 52 : 

« 1° Exiger que soient mises à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes, par voie de convention, les images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats. »

Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :

« l’installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »

Après la première occurrence du mot :

« conteneurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :

« commerciaux ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« les personnes accédant ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :

« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :

« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au système d’exploitation... (le reste sans changement). »

I. – À l’alinéa 78, supprimer les mots : 

« ou temporaire ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ; ».

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

Supprimer l’alinéa 102.

Après le mot : 

« transports »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :

« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots : 

« d’acteur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d’acteur ».

I. – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, la juridiction d’instruction saisie peut, à la demande du ministère public ou d’office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71, 706‑71‑2 et 706‑105‑2 du code de procédure pénale ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« conformément »

les mots : 

« selon les modalités prévues ».

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 15.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« appel »,

insérer les mots :

« de la décision de rejet ».

Après le mot :

« phrase »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».

Supprimer les alinéas 20 et 28.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« en »

les mots :

« de la ».

Après le mot : 

« autoriser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« la comparution physique de la personne détenue. »

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« des personnels »

les mots : 

« du personnel ».

À l’alinéa 50, substituer au mot : 

« dédiée »

le mot : 

« consacrée ».

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : 

« qui permettraient »

le mot : 

« permettant ».

À l’alinéa 74, supprimer les mots : 

« , le cas échéant, ».

À l’alinéa 76, substituer au mot : 

« personnels »

le mot : 

« agents ».

À la première phrase de l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots : 

« les conditions ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , matériellement délimité ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« personnels »

les mots : 

« agents ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de leurs »

le mot : 

« des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« personnels »

le mot : 

« agents ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« du présent chapitre »

les mots : 

« de la présente section ».

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« les conditions ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« habitation, »,

insérer les mots :

« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ne peut être prononcée que »

les mots : 

« est prononcée ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« principal ».

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l’alinéa suivant :

« III. – Au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « location », sont insérés les mots : « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; » .

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et b bis ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »

les mots : 

« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« agissement »,

insérer les mots :

« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou les activités ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »

les mots : 

« à l’expiration de ce délai ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : 

« juge », 

insérer les mots : 

« aux fins de résiliation du bail ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot : 

« national ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : 

« national ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l’article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après le même deuxième alinéa de l’article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot : 

« national ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot : 

« enfants, »

insérer les mots :

« le juge d’instruction, ».

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer la première occurence du mot : 

« national ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot : 

« national ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 20.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : 

« national » ;

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot :

« retournée »

le mot :

« transmise ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot : 

« national ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot : 

« national ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« autres cas, »

les mots :

« cas où ». 

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot :

« national ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot :

« organisée »

insérer les mots :

« n’a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris » ;

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 25, substituer aux mots :

« toute formation d’instruction ou tout »

le mot :

« le ».

VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 25, supprimer les mots : 

« ou de la formation d’instruction ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : 

« ou de la formation d’instruction ».

VIII. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : 

« national anti-criminalité organisée » 

les mots : 

« territorialement compétent ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer le mot : 

« national ».

À l’alinéa 31, rétablir l’article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante :

« Art. 706‑74‑3. – I – Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l’article 706‑75 peut exercer une compétence conjointe sur l’ensemble du territoire national à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l’article 706‑74‑1. Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.

« Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l’article 706‑75, sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application de l’article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure.

« II. – La décision de co-saisine n’est pas susceptible de recours. Elle est versée en procédure.

« III. – Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l’article 706‑74‑1 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I ou 706‑75 dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l’article 706‑76, soit par les deux. L’ensemble des demandes, actes de procédure et décisions adressés au ministère public en application des dispositions du présent code le sont au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure. »

I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot : 

« national ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot :

« national ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, supprimer la première occurrence du mot : 

« national ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot :

« national ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :

« en personne ou par »

les mots :

« ou par l’un de ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :

« national ». 

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :

« criminalité »

insérer le mot :

« organisée ». 

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 217‑4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ».

À l’alinéa 60, supprimer le mot : 

« national ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Après l’article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« 706‑79‑3 », 

la référence : 

« 706‑74‑1 A ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence : 

« 706‑79‑3 », 

la référence : « 706‑74‑1 A ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence : 

« 706‑79‑3 », 

la référence : 

« 706‑74‑1 A ».

À l’alinéa 2, après la référence :

 « 706‑73, »

insérer les mots : 

« à l’exception du 11° , ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles

« Art. 706‑99. – Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, lorsque les circonstances de l’enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑96 au regard soit de l’impossibilité à identifier les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique mobile, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.

« L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionné au 1° de l’article 706‑95‑12, et pour une durée de deux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionné au 2° du même article 706‑95‑12.

« La décision autorisant le recours à l’activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article précise l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée de celles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d’identifier l’appareil ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire et fait état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir au dispositif technique mentionné au premier alinéa de l’article 706‑96.

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre de l’activation à distance mentionnée au premier alinéa du présent article ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er.

« Art. 706‑100. – À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile mentionnée à l’article 706‑99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.

« À peine de nullité, et hors les cas prévus à l’article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil électronique mobile s’il apparaît que ce dernier se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code.

« Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositif ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l’article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuvent être transcrites. Il ordonne également la destruction des procès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les formalités prévues par le présent code n’ont pas été respectées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :

« Art. 706‑104. – I. – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :

« 1° Les informations relatives à la date, l’heure, le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre ;

« 2° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné à ce même chapitre.

« II – La décision du juge des libertés et de la détention est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

« III. – Le dossier distinct est accessible à tout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République, au juge d’instruction, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l’instruction dans le cadre de leur saisine.

« La divulgation des indications y figurant est passible des peines prévues à l’article 413‑13 du code pénal.

« Art. 706‑104‑1. – Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à la procédure de l’article 706‑104 du code de procédure pénale. La décision de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours.

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au quatrième alinéa de l’article 706‑104 ont été versés au dossier.

« Art. 706‑104‑2. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 706‑104‑1, et hors les cas dans lesquels la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de e l’article 706‑104 est indispensable à l’exercice des droits de la défense,, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 706‑104 puissent fonder une condamnation sans que la requête et le procès-verbal mentionné au II de l’article 706‑104 aient été versés au dossier lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction mais que la divulgation des informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706‑104 présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

« La personne faisant l’objet de poursuites sur le fondement de ces éléments peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa, contester, devant la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue au présent article. Lorsque la chambre estime que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ou que la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 706‑104 n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de la personne, des membres de sa famille ou de ses proches, elle subordonne le caractère incriminant des éléments recueillis au versement, au dossier de procédure, du procès-verbal mentionné au II du même article. 

« La chambre de l’instruction statue au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au premier alinéa, par une décision motivée. »

À l’alinéa 63, substituer à la référence :

« 1° »,

la référence :

« 2° ».

Substituer à l’alinéa 76 les quatre alinéas suivants :

« C bis Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés :

« 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13 et L. 5332‑19 » ;

« 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n°    du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Supprimer l’alinéa 28.

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Substituer aux alinéas 41 à 45 les quatre alinéas suivants :

« 8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause nécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, ainsi que sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148‑4.

« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public ou d’office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »

« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».

À l’alinéa 56, substituer au mot : 

« des »

le mot :

« aux ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre »

le mot : 

« deux ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue au sein de ce quartier est ordonnée tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d’affectation fait l’objet d’un nouvel examen. ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« personnel »

le mot :

« agent ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :

« , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente. ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« avec »

les mots :

« équipé d’un ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique »

les mots : 

« ne s’applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 224‑8-1. –  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus bénéficiant du statut de collaborateurs de justice mentionnés aux titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application de l’article 706‑63‑1-A du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine, sauf en cas de mise à exécution par le tribunal de l’application des peines de tout ou partie de l’emprisonnement décidé en application de l’article 132‑78‑1 du code pénal. » 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La mesure d’interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la décision. ».

Insérer le titre suivant :

« Titre VII

« Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales

« Art...

« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du  visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :

« d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 762‑1 et L. 772‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« c) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764‑1 et L. 774‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« III. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le titre II bis ; ».

« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;

« b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis Le titre II bis ; ».

« IV. – Le c du 4° du II de l’article 23 de la présente loi entre en vigueur six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Alinéa 70 

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

1° bis

Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

« 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »

La présente loi organique entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Au titre, supprimer le mot :

« national ».

Après l’alinéa 9, insérer les onze alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un article L. 2251‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251‑11.– I.– Pour les délits mentionnés à l’article L. 2242‑4 et à l’article 446‑1 du code pénal, constatés par les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 381 du code de procédure pénale, par une transaction entre l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée et l’auteur du délit.

« Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent I ne sont pas applicables si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs délits dont l’un au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatés simultanément.

« II. – La transaction est réalisée par le versement d’une indemnité forfaitaire d’une montant de 300 € à l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée. En cas de paiement immédiat, le montant de l’indemnité forfaitaire minorée est de 250 €.

« Ce versement est effectué :

« 1° Soit au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains d’un agent mentionné 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code ;

« 2° Soit dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant, indiqué dans la proposition de transaction, au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée.

« À défaut de paiement immédiat, l’auteur du délit a l’obligation de présenter un document attestant son identité à l’agent mentionné au 5° du I de l’article L. 2241‑1, qui est habilité à relever le nom et l’adresse de l’auteur du délit, afin d’en dresser procès-verbal.

« III. – En cas de refus de transaction par l’auteur du délit ou d’impossibilité de présenter un document attestant son identité, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent l’appréhender afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.

« IV. – Dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, l’auteur du délit doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le même délai une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au procureur de la République.

« V. – Après le délai de trois mois, si l’auteur du délit ne s’est pas acquitté du montant des sommes dues au titre de la transaction, l’exploitant transmet le procès-verbal d’infraction au procureur de la République. »

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.

« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.

« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »

I. –  Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.

« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.

« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.