Juin 2011, mars 2014, septembre 2018… La France dispose depuis ces dates d’un arsenal législatif permettant de conforter l’apprentissage, et plus généralement l’alternance, comme étant des voies d’excellence en termes de compétence et de qualification. Force est bien de constater que les entrées en apprentissage ont connu en quelques années une hausse considérable, passant de 525 000 en 2020 à 660 000 apprentis en 2021, et que le nombre de CFA a doublé depuis l’entrée en vigueur de la réforme, y compris avec la création de soixante CFA d’entreprises. Toutefois, ce bilan satisfaisant – bien qu’au détriment des contrats de professionnalisation – sur le plan quantitatif présente un volet qualitatif plus nuancé. Ainsi, l’augmentation est importante pour les apprentis post-bac, mais il y a une quasi-stagnation pour les niveaux infra bas et en particulier pour les certificats d’aptitude professionnelle (CAP). Une attention particulière doit donc être portée à cette tendance, car le développement de l’apprentissage est essentiel pour permettre à ces publics d’entrer rapidement dans le marché de l’emploi et pour leur ouvrir des perspectives de carrière en leur transmettant les savoir-faire des professionnels, comme dans les métiers de l’artisanat. Rappelons à cet égard que certains secteurs peinent à recruter, que ce soit dans l’hôtellerie, dans la restauration, dans l’industrie, la mécanique, le commerce ou encore dans le BTP, là où il y a des métiers en tension. Je rappelle que, dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, j’avais souligné le poids des aides exceptionnelles, et c’est bien la raison pour laquelle, afin d’éviter une chute du nombre d’apprentis, il est nécessaire d’envisager une sortie progressive de ce dispositif et un financement pluriannuel stable pour les coûts-contrats. Si la création d’un opérateur unique, France compétences, a permis de rassembler l’ensemble des acteurs, sa gouvernance est contestée, en particulier par les partenaires sociaux, en raison d’un quadripartisme déséquilibré. Je tiens toutefois à souligner le travail des équipes de France compétences en dépit d’effectifs non dimensionnés aux tâches qui lui sont attribuées. Par ailleurs, sa situation financière reste extrêmement préoccupante : son déficit atteint près de 7 milliards d’euros cumulés en deux ans. Aussi, ce rapport propose de mieux moduler les financements de l’apprentissage à travers une vision pluriannuelle et selon les niveaux de formation. Il est également légitime de s’interroger sur le financement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et sur la répartition des charges entre l’État et les entreprises. S’agissant de la formation continue, le CPF a permis aux salariés d’avoir une gestion personnelle de leur formation tout au long de leur vie active. Néanmoins, des dérives existent : selon la Caisse des dépôts, 14 300 fraudes au CPF ont été recensées depuis 2019 pour un préjudice avoisinant les 16 millions d’euros. Cette escroquerie doit faire l’objet d’une répression forte et immédiate car le préjudice financier, moral et professionnel pour les salariés est intolérable ; il n’est pas acceptable d’évoquer un calendrier parlementaire contraint pour ne pas agir, alors que notre arsenal juridique permet déjà de le faire ! Par ailleurs, selon le rapport, il est nécessaire d’avoir un nouveau fléchage des fonds du plan de développement des compétences vers les PME. Dans ce cadre, le co-investissement est une solution permettant un abondement du CPF pour les entreprises de 50 à 299 salariés afin de pallier l’absence de fonds mutualisés. Il est proposé pour les entreprises de moins de cinquante salariés de reprendre la proposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) d’octobre 2021 qui prévoit que l’aide au développement des compétences et des qualifications soit renforcée et réaffirmée comme une priorité de la réforme. Quant à la validation des acquis de l’expérience – la VAE –, elle n’est ni suffisamment connue ni suffisamment développée, ce qui s’explique notamment par une procédure qui reste trop complexe. Je regrette que la loi du 5 septembre 2018 ait quelque peu délaissé ce dispositif alors qu’il est une réelle opportunité pour reconnaître les compétences acquises par les salariés et par les demandeurs d’emploi, et pour réactiver ainsi l’escalier social. Vous comprendrez, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, mes chers collègues, que j’en conclue que les résultats sont au rendez-vous sur le plan quantitatif, mais que de nombreux points restent à parfaire sur le plan qualitatif. Il sera donc nécessaire, lors de la prochaine législature, de faire évoluer la loi. La pérennisation du développement de l’alternance et de la formation professionnelle passe nécessairement par un accompagnement toujours plus personnalisé, dans un cadre financier équilibré, des actifs.
C’est vous, madame la ministre, qui parlez d’un RSA jeune. Vous félicitez-vous, après le Président de la République, du taux de chômage de nos jeunes, alors que 19,2 % sont au chômage, contre 6,6 % en Allemagne, selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
…je souhaite vous interroger sur la mission Travail et emploi. Ce budget met à mal le service public de l’emploi. Ainsi les crédits alloués à Pôle emploi diminuent depuis 2018 de plus de 360 millions d’euros ; l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est affaiblie par la perte de 200 emplois, alors que votre gouvernement met l’accent, à juste titre, sur l’importance de la formation professionnelle ; France compétences perd plus de 3 milliards d’euros en un peu plus de deux ans, au prix d’un déficit abyssal contraire à la règle d’or instaurée lors de sa création ; le contrat de sécurisation professionnelle est en voie de disparition ; les moyens de la lutte contre le travail illégal sont en baisse, ce qui se traduit par une diminution des recettes fiscales et sociales, entre autres exemples. J’insisterai plus particulièrement sur l’instauration du contrat d’engagement jeune. Après de nombreux revirements sur l’accompagnement des jeunes sans emploi, sans formation et sans qualification et un discours du Président de la République en juillet, c’est par un amendement de dernière minute, qui n’a été soumis ni au Conseil d’État ni à la commission des finances, que le Gouvernement instaure le contrat d’engagement jeune, faisant ainsi disparaître la garantie jeunes. Ce nouveau dispositif ne s’adresse plus exactement au même public, le mode de rémunération est incertain, qualifié de ponctuel par le texte, et le parcours même des jeunes, à travers les dispositifs d’État, est remis en cause. Financé par la dette, ce dispositif sera remboursé demain par ces mêmes jeunes. Je souhaite, monsieur le Premier ministre, que vous indiquiez à la représentation nationale les raisons pour lesquelles vous supprimez la garantie jeunes, soutenue et déployée par les missions locales, qui donnait aux intéressés la possibilité d’accéder à un emploi ou à une formation, avec des résultats significatifs, pour la remplacer par un dispositif électoraliste d’assistanat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, au moment où nous nous apprêtons à nous exprimer sur le dernier budget de ce quinquennat, dont plusieurs milliards d’euros ajoutés par un seul amendement gouvernemental…
On peut s’interroger. Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d’accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi. Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d’engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.
Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l’article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’État. ». Il s’agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, à qui sont ouverts l’ensemble des dispositifs. Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.
Je soutiens à titre personnel l’amendement de M. Vallaud. En effet, les ressources de Pôle emploi diminuent depuis déjà un certain temps. C’est pourquoi j’approuve la proposition d’abonder de nouveau très officiellement, très directement, cet opérateur pour les missions supplémentaires qui lui ont été confiées. Reconnaissons – sur ce point, nous sommes d’accord, madame la ministre – le travail réalisé par Pôle emploi. Reste qu’une question se pose concernant son financement par l’UNEDIC : on a augmenté le taux de la participation, mais le montant dudit financement a diminué du fait d’une baisse de recettes imputable à la crise sanitaire. Or Pôle emploi, qui est par nature un service public de l’emploi, doit être financé par l’État.
Je suis d’accord avec vous : les besoins sont bien là. Mais ce système qui ne nous permet pas d’étudier en amont le dispositif des amendements déposés n’est pas acceptable. Nous aurions pu discuter de la capacité ou non d’apporter de l’argent, ou simplement de réabonder ou de réactiver le PIC.
La semaine dernière, cette volonté de réduire les tensions de recrutement était déjà présente. Pourtant, l’amendement ne nous a pas été présenté. Ceci étant, quand on regarde les différents programmes, on constate que le PIC est en baisse de 13 % dans le programme 102 et que l’action 04 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 est en baisse de 86 %. En fait, on voit très bien qu’il y a un jeu de passe-passe : d’un côté, vous retirez des financements dans le PLF et de l’autre, vous les ramenez différemment, par un amendement au dernier moment, parce que vous vous rendez compte que les besoins sont là.
…soit la preuve que ce dispositif a été préparé totalement à la hâte, l’essentiel étant d’inscrire des crédits et le reste suivra. Mais comment allez-vous faire pour ramener ces jeunes vers l’emploi ? Comment comptez-vous aller les chercher s’ils sont invisibles ? Mettre de l’argent, c’est très bien, il y en a besoin, mais cela ne va pas les rendre visibles. Les missions locales font à cet égard un très bon travail et je pense qu’il faut continuer à les aider à monter en gamme, sachant que Pôle emploi a aussi un rôle extrêmement important à jouer. Mais ces amendements ne correspondent pas à la réalité et aux besoins qui sont véritablement ceux de la jeunesse aujourd’hui.
Madame la ministre, l’intention est bonne. Il est louable d’essayer de ne laisser personne au bord du chemin, nous en sommes tous d’accord. Il existe déjà beaucoup de systèmes pour y parvenir, et je note avec plaisir que vous insistez sur le renforcement des EPIDE, de même que je ne peux que souscrire à la prise en compte des écoles de production. En revanche, on peut s’étonner de voir arriver aujourd’hui cinq amendements identiques du Gouvernement et de la majorité alors qu’il y a moins d’une semaine, en commission, il n’y a pas eu un mot sur ce contrat d’engagement jeune.
On peut également s’inquiéter des transferts d’actions dépendant directement de la mission Travail et emploi vers le plan de relance, car cela signifie que leur pérennité n’est pas assurée. Le dispositif FNE-Formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi – et le financement de l’activité partielle en sont des exemples. Le contrat de sécurisation professionnelle se réduit à une ligne dans le programme 103, sans aucun élément financier, ni justification de résultats, ni prévisions. Peut-être est-ce lié à l’attribution d’une partie du marché à un seul organisme privé sur le plan national, dont les résultats sont consternants – je m’appuie sur les données de la cellule de reclassement d’Inteva, dans les Vosges. En commission des affaires sociales, la semaine dernière, vous nous expliquiez que 4 milliards d’euros étaient prévus pour le plan « 1 jeune, 1 solution » dans le PLF pour 2022, ce qui était une bonne chose. Aujourd’hui, par voie d’amendement, vous allez insérer le dispositif du contrat d’engagement jeune, présenté avant-hier, et abonder ce PLF de 500 millions d’euros supplémentaires. Sur la forme, je regrette que notre commission n’ait pu se saisir de cette question et que cette seule séance soit réservée à l’examen d’un « vaste plan qui a vocation à durer » comme vous l’indiquiez hier matin sur France Info. La formation des jeunes et leur accès à l’emploi méritent un débat avec des mesures claires et ambitieuses et non la distribution de chèques, comme le Gouvernement le fait depuis plusieurs semaines sur de nombreux sujets. Sur le fond, cette mesure, qui sera mise en place – quelle surprise ! – en mars 2022, un mois avant les élections présidentielles, n’est rien d’autre chose qu’un RSA pour les jeunes. Mais ne nous y trompons pas, elle ne renforcera pas l’accès à un emploi ou à une formation, hélas. En effet, les missions locales ont fait leurs preuves dans l’accompagnement des jeunes, et je reste dubitatif sur la participation à ce nouveau dispositif de Pôle emploi – qui fait certes un bon travail – et surtout des associations, dont la professionnalisation n’est pas assurée. Par ailleurs j’appelle l’attention du Gouvernement sur les récentes annonces relatives au versement du RSA aux salariés suspendus en raison de l’absence de passe sanitaire. Cela revient-il à transformer ce dispositif de solidarité en une allocation chômage ? Pourriez-vous indiquer à notre assemblée les mesures que votre Gouvernement entend prendre afin de compenser l’augmentation des dépenses des départements résultant de cette nouvelle charge ? Enfin, ce quinquennat restera marqué par l’absence de réformes structurelles. L’assurance chômage a été réformée contre l’avis des partenaires sociaux, le dialogue social s’apparente à de la concertation plutôt qu’à une véritable négociation, le plan de développement des compétences est en panne et la réforme des retraites est reportée de mois en mois. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission Travail et emploi.
Nous sommes appelés à examiner les crédits de la mission Travail et emploi pour 2022, dernier budget du quinquennat. Le montant des crédits de paiement – 13 milliards d’euros – est en baisse par rapport à l’année dernière et n’a toujours pas retrouvé le niveau de 2018. Pourtant, la situation économique et sociale, liée pour partie à la crise sanitaire, nécessite des moyens, en particulier pour le service public de l’emploi. Or Pôle emploi voit ses crédits baisser pour la cinquième année consécutive, de 85 millions d’euros. Depuis 2018, ce sont 362 millions d’euros de moins. L’AFPA subit également une nouvelle réduction de ses effectifs, de 200 emplois, alors que votre Gouvernement insiste à juste titre sur la nécessité de former plus face au redémarrage de l’économie et au nombre d’emplois non pourvus. Les chiffres de l’apprentissage sont excellents, et je m’en réjouis. Cependant, l’apprentissage est en développement dans les formations postbac, qui progressent, alors que les formations prébac ne représentent que 39 % de l’ensemble. Il faut souligner qu’un jeune, qu’il soit formé par l’université ou par apprentissage, trouve un emploi dans les six mois suivant l’obtention de son diplôme. La différence tient au financement : l’université est financée par l’État, l’apprentissage par les entreprises, par l’intermédiaire des opérateurs de compétences (OPCO). La situation financière de France compétences est inquiétante, avec un déficit de plus de 3 milliards d’euros, qui va s’aggravant. Sa gouvernance est très contestée par les partenaires sociaux, qui constatent amèrement que cet organisme est une chambre d’enregistrement de décisions qui leur échappent.