Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du chef d’entreprise dans les conditions prévues par décret. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 800 millions ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dans des conditions définies par décret. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les échantillons pouvant faire l’objet d’une conservation dans des contenants biodégradables ou recyclables sont exclus de l’interdiction. »
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.
II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union Européenne.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires »
les mots :
« tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n° 2019‑1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même deuxième alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « préservation » ; ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« prenantes, »,
insérer les mots :
« notamment les chambres d’agriculture, ».
Après le dix-neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – La sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement primaire. »
Après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , du développement durable ».
Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Après le mot :
« travailleurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. »,
les mots :
« de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et du médecin du travail ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 4622‑10 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « régional , », sont insérés les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, » ;
« b) Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ». »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après avis »,
les mots :
« sur proposition ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« services »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
« L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »,
les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Après le mot :
« modalités »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4623‑3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. »,
les mots :
« de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des salariés ».
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »
À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot :
« national »,
insérer les mots :
« et interprofessionnel ».
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;
« 4° De définir les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition de l’employeur du passeport de prévention dans les conditions prévues par l’article L. 4141‑5.
« Les délibérations prises pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés dans des conditions définies par voie réglementaire qui garantissent l’expression de la volonté des partenaires sociaux. »
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« national »,
insérer les mots :
« et interprofessionnel »
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le congé mentionné au 3° »
les mots :
« les congés mentionnés aux 3° et 3° bis ».
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 28 février 2021 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 5 890 000 € | 5 890 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -5 890 000 € | -5 890 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
Avant le 31 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité du dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes, notamment en permettant à toutes les unités industrielles ou de production énergétique situées ou non en dehors des départements les plus touchées par l’infestation par les scolytes, de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage des actions de formation menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences et du plan de relance.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation en termes d’emplois, d’impact économique et de conséquences financières des dispositifs d’accompagnement à l’entreprenariat.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sur leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage des actions de formation menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences et du plan de relance.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation en termes d’emplois, d’impact économique et de conséquences financières des dispositifs d’accompagnement à l’entreprenariat.
I.– À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter cet article par les mots :
« et les élus nationaux ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois le »
le mot :
« du ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
les mots :
« dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 434‑2 ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même première phrase du même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « aux », sont insérés les mots : « organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux » ; ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la situation financière et sociale de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, portant en particulier sur l’évolution de son endettement depuis la loi n° 2017‑204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, sur ses capacités de désendettement ainsi que sur l’exercice de ses missions.
À l’alinéa 26, après la référence :
« L. 6113‑1, »
insérer les mots :
« comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015, ».
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et du groupe lourd ».
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« sanctionnées par les »
les mots :
« préparant aux ».
À l’alinéa 26, après la référence :
« L. 6113‑1 »,
insérer les mots :
« , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ».
Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45,
« est alimenté à la fin de cette année à hauteur de 35 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 400 heures. »
Après la première occurrence du mot et des signes :
« les mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« se fait à hauteur de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an dans les conditions prévues à l’article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures. » ; ».
Substituer à l’alinéa 57 les six alinéas suivants :
« 14° L’article L. 6323‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé :
« 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoins d’évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l’entreprise en visant une action prévue à l’article L 6323‑6. Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation et de son financement sont formalisées par tout moyen entre l’employeur et le salarié. L’utilisation du compte personnel de formation dans ce cadre est soumis à l’accord individuel du salarié.
« 2° En application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
« II. – Lorsque la co-construction du projet du salarié est prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe, l’accord précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, les actions éligibles, dans le respect de l’article L. 6323‑6, les modalités de prise en charge des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, de la rémunération. Il prévoit les financements que l’employeur consacre aux abondements du compte personnel de formation du salarié.
« Lorsque la co-construction est prévue dans le cadre d’un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, l’accord prévoit en particulier les modalités de mobilisation du compte personnel de formation à l’initiative du salarié et notamment son accord exprès, et les modalités d’abondement de l’entreprise. »
Après l’alinéa 60, les deux alinéas suivants :
« Il ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de 10 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » ; ».
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, ou lorsqu’elle vise les formations du socle de connaissances et de compétences répondant aux exigences du décret n° 2015‑172 du 13 février 2015, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. »
I. – À l’alinéa 82 après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots :
« , la rémunération ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 83.
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre ».
Après l’alinéa 177, insérer les deux alinéas suivants :
« Au cours de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, les trois premiers alinéas du II de l’article L. 6323‑17‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le projet du salarié est présenté à l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié et qui décide ou non de l’autoriser et de le prendre en charge financièrement. Sa décision est motivée et notifiée au salarié. » »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6. » ; ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ».
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’une action prévue à l’article aux 1° et 2° de l’article L. 6323‑6 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« ou d’un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313‑1. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le salarié pourra présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3, une demande de bilan de compétences ou d’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnés à l’article L. 6313‑1, sans bénéficier de l’accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. »
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3, bénéficiant d’un abondement de l’employeur. » ; ».
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et habilités par l’organisme défini à l’article L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi. »
À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que par ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« L. 6313‑12 ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142‑42. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réputés exonérés de »
les mots :
« soumis à ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l’entreprise comme du projet professionnel du salarié et évalue la possibilité d’abondement du compte personnel de formation définie au 2° du II de l’article L. 6323‑4, dans une perspective de construction partagée des parcours professionnels. » ; ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du conseil économique et social sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312‑24. »
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 2 % du forfait ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lors qu’aucun professionnel de santé, mentionné au présent alinéa, n’est disponible dans les deux mois. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le III de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage, justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités précisées par décret.
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à 29 ans révolus. Ce rapport fournit également une analyse des résultats de l’expérimentation prévue par l’article 77 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il évalue les conditions d’accès des nouveaux publics au contrat d’apprentissage. »
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité de créer une « formation d’apprenti junior » visant l’obtention d’une qualification professionnelle et comprenant un parcours d’initiation aux métiers effectués sous statut scolaire puis une formation en apprentissage.
Ce rapport porte notamment sur la construction du projet pédagogique du jeune ; sur la possibilité qui doit être la sienne de pouvoir reprendre sa scolarité dans un collège ; sur la nature des enseignements dispensés ainsi que sur les modalités d’exercice d’un stage en milieu professionnel ; sur la possibilité de signer un contrat d’apprentissage dès quinze ans ; sur le rôle de la région et du département dans ce nouveau dispositif.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l’alinéa suivant :
« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
Après le mot :
« sont »,
la fin de l’alinéa 90 est ainsi rédigée :
« utilisés par les centres de formation d’apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. »
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII :
« Écoles de production
« Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée, celle du : « faire pour apprendre »
« Art. L. 6271-2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux et attentes des entreprises en termes de main-d’œuvre qualifiée. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.
« Art. L. 6271‑3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements. »
I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII :
« Écoles de production
« Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis.
« Art. L. 6271‑2. - Les écoles de production sont habilitées à recevoir des Régions la subvention complémentaire au financement au contrat au titre, notamment, de l’innovation pédagogique, ainsi que de la dotation dynamique pour financer les investissements et les rénovations au titre du rôle de passerelles que les écoles jouent entre les différentes formations.
« Art. L. 6271‑3. – Un décret, pris après avis de du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑1 du présent code, à défaut de France Compétences, fixe les modalités d’application du présent titre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« à compter du 31 décembre 2019 ».
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, »
et les mots :
« et l’opérateur de compétences ».
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, »
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur de compétences »,
les mots :
« la branche professionnelle ».
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ou en émergence ».
Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214‑13‑1 du même code ;
« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121‑2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263‑1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« 4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;
« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;
« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123‑1. »
Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :
« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;
« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;
« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335‑33 du code de l’éducation.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »
À la fin de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. »
les mots :
« 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. »
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« elle »
insérer les mots :
« se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que des personnes qualifiées ».
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. » ;
« 1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il construit une stratégie régionale d’objectifs partagés et assure le suivi et l’évaluation de son déploiement. Il assure également le suivi et l’évaluation des pactes régionaux d’investissements dans les compétences conclus entre l’État et les régions.
« Il coordonne le conseil en évolution professionnelle en région et consolide les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d‘observations réalisés par les branches et la région. » ; ».
I. - Modifier ainsi l’alinéa 26:
1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l’alinéa;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
«. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6332-6. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – Jusquau 31 décembre 2021, par dérogation au VIII de la présente loi, le 1° de l’article L. 6123-5 est ainsi rédigé :
« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 63321, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« en fonction des effectifs et des catégories de public, ».
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. »
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et après avis conforme du conseil d’administration ».
Après la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Aux alinéas 24, 39 et 74 de l’article 17, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Jusqu’au 31 décembre 2021, par dérogation au I, les b des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés :
« b) À France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5. »
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III. - En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la contribution ou la différence à l’opérateur de compétences dont il relève et qui l’affecte soit au financement des actions de promotion des métiers, soit aux régions dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée au III de l’article L. 6211‑3 du même code. »
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la différence à l’opérateur de compétences qui l’affecte au financement des contrats en alternance. »
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6133‑3 au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la contribution ou la différence à l’opérateur de compétences dont il relève et qui l’affecte soit au financement des actions de promotion des métiers, soit aux régions dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée au III de l’article L. 6211‑3 du même code. »
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« , notamment les Écoles de Production ».
Aux alinéas 10 et 21, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l’année précédente. »
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions financées par les contributions visées à l’article L. 6332-1-2. »
I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :
« La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :
« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;
« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés.
II. – En conséquence, après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés. »
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« visant à financer les équipements ».
Aux alinéas 31 et 64, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
« Ces coûts intègrent l’ingénierie de formation, le premier équipement de l’apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale et l’accompagnement à l’insertion professionnelle. »
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« et L. 6221‑1 »,
les mots :
« , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l’article L. 6222‑12‑1, ainsi que ».
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1 bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 communiquent à l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement des contributions mentionnées à l’alinéa précédent ; »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Supprimer les alinéas 14 et 15.
À l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« à défaut d’accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou les actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6 ».
À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :
« sanctionnées par les »
les mots :
« préparant aux ».
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle, ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3, bénéficiant d’un abondement de l’employeur. » ;
Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45,
« à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 400 heures. »
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l’article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures » ;
Substituer à l’alinéa 59 les six alinéas suivants :
« 14° L’article L. 6323‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé :
« 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoins d’évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l’entreprise en visant une action prévue à l’article L. 6323‑6. Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation et de son financement sont formalisées par tout moyen entre l’employeur et le salarié. L’utilisation du compte personnel de formation dans ce cadre est soumis à l’accord individuel du salarié ;
« 2° En application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
« II. – Lorsque la co-construction du projet du salarié est prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe, l’accord précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, les actions éligibles, dans le respect de l’article L. 6323‑6, les modalités de prise en charge des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, de la rémunération. Il prévoit les financements que l’employeur consacre aux abondements du compte personnel de formation du salarié.
« Lorsque la co-construction est prévue dans le cadre d’un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, l’accord prévoit en particulier les modalités de mobilisation du compte personnel de formation à l’initiative du salarié et notamment son accord exprès, et les modalités d’abondement de l’entreprise. »
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L6323-4. » ;
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-13, ou lorsqu’elle vise le socle de connaissances et de compétences professionnelles, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, le salarié peut présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnée à l’article L. 6123‑3, une demande de bilan de compétences ou d’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnés à l’article L. 6313‑1, sans bénéficier de l’accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. »
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »
I. – L’article 200 octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel d’activité à compter de la date d’application de la présente loi.
« Ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;
« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 10 000 € ;
« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l’administration fiscale une attestation de formation.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ainsi que toutes celles qui contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».
I. – À l’alinéa 87, après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots :
« , la rémunération ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 88.
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Cette décision est prise dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ».
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« ou d’un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l’article L. 6313‑1 ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »
II. – En conséquence, après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« établi par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. »
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« habilités par l’organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »
L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
Au premier alinéa de l’article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142‑42. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »