C’est là notre différence avec certains collègues : nous ne baissons pas les bras, nous ne nous résignons pas au motif que tout serait trop compliqué à mettre en œuvre. Au contraire, nous nous battons pour que la promesse faite aux parents – la protection de leurs enfants – se concrétise. Certes, toute mesure technique est contournable, d’une manière ou d’une autre. Toutefois, si le défaitisme nous étreignait sur tous les sujets, nous ne ferions plus grand-chose. Il est de notre devoir d’essayer, résolument mais sans naïveté, car chaque enfant empêché de se rendre sur les réseaux est un enfant protégé des dangers qu’ils contiennent. Si un contrôle d’identité devait être mis en place, les données recueillies devront être strictement protégées, dans un cadre souverain, et les citoyens devront pouvoir continuer à s’exprimer librement, sans risque aucun de censure, de fichage, de flicage, de bâillon, de création d’un délit d’opinion. Seule doit être renforcée la défense des intérêts fondamentaux de notre jeunesse vulnérable. Je souhaite aussi dire un mot de l’interdiction du téléphone portable dans les collèges et les lycées. Il est désormais établi que les écrans affaiblissent la capacité de concentration et d’apprentissage. Interdire les smartphones dans les collèges et les lycées n’est pas une mesure déconnectée de la réalité. Elle n’est pas prise contre les élèves, mais pour eux. Il s’agit de les protéger, de leur offrir un peu de répit et de leur permettre de se dédier pleinement à leurs études. Pour protéger la jeunesse contre le principal fléau de notre époque, le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue rapporteure, Laure Miller, qui a défendu ce texte dans le prolongement de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les réseaux sociaux sont un formidable lieu d’expression démocratique et de production d’idées. Ils rassemblent une très grande diversité d’opinions non soumises au filtre des médias traditionnels. Ils informent, créent des connexions et permettent de témoigner de la réalité de la vie. Nous-mêmes, parlementaires, les employons pour faire valoir nos travaux et partager nos combats. Pour un citoyen qui dispose d’un esprit critique, d’une capacité de recul, ces plateformes peuvent être une ressource précieuse où trouver de l’information et forger son analyse. Pour un enfant en construction, au contraire, les réseaux sociaux sont une source d’isolement, d’éloignement du réel et d’altération des relations sociales. Ils ralentissent le développement intellectuel et fragilisent la santé mentale. Ils favorisent les pratiques addictives et prolongent le harcèlement en dehors du temps scolaire. Ce ne sont pas là des affirmations gratuites, mais ce que le consensus scientifique décrit chaque jour plus précisément. Les chiffres qui attestent des dégâts provoqués sur la jeunesse par l’usage des réseaux sociaux commandent une réponse forte, à la hauteur de l’impact délétère de ces derniers sur les adolescents. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le vote d’aujourd’hui est surtout un symbole fort. Par la voix des élus que nous sommes, la loi autorise ou interdit et, dans ce dernier cas, elle doit être appliquée. Les parents et l’ensemble des éducateurs deviennent alors légitimes pour faire appliquer cet interdit, pour le bien des enfants. Bien sûr, se borner à proclamer l’interdiction est insuffisant et il est entendu qu’elle doit être adossée à un système de régulation qui ne sacrifie pas la protection des libertés individuelles sur l’autel de l’efficacité – ou l’inverse. Voilà pourquoi, alors que beaucoup de voix s’élèvent pour dénoncer d’avance l’inefficacité de la future loi, il nous incombe de veiller à ce qu’elle ne demeure pas une déclaration d’intention et à ce que des mesures techniques soient instaurées au niveau européen.
Nous voici au terme du chemin parlementaire devant conduire à l’adoption de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire. La réunion de cette CMP a été à l’image de l’examen du texte dans les deux chambres : elle s’est tenue dans une atmosphère constructive et, à son issue, l’ensemble des groupes présents a adopté la proposition de loi. Le texte comporte des avancées importantes, notamment sur le sport professionnel féminin – je remercie à cet égard Véronique Riotton, rapporteure du texte à nos côtés – et contre le piratage – je salue Sophie Mette, également rapporteure. Certains auraient peut-être aimé aller plus loin, en particulier sur la question de la multipropriété, mais, au bout du compte, nous avons tous le sentiment que la proposition de loi constituera un jalon essentiel pour le sport professionnel français. La CMP a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant sur la quarantaine d’articles encore en discussion. Certains sujets ont concentré les débats, comme l’encadrement des rémunérations versées au sein des fédérations délégataires. Le compromis trouvé sur ce point repose sur un plafonnement de la rémunération des dirigeants à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale – soit environ 145 000 euros brut par an – et de celle des salariés à hauteur de la rémunération maximale pouvant être versée dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – soit environ 450 000 euros brut par an. Une dérogation au plafond sera possible pour les seuls salariés. Elle supposera une autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président d’une fédération délégataire. En pratique, cette dérogation devrait principalement concerner les fonctions d’encadrement d’une équipe de France. Par ailleurs, chaque année, le ou la ministre chargée des sports sera informée par les fédérations de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés. À l’article 2, la CMP a décidé de limiter à un an – six mois renouvelables une fois – la durée de la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère à une fédération et à une ligue professionnelle en cas de non-renouvellement de la convention qui les lie. Cette position me paraît équilibrée : les ligues auraient souhaité que la situation transitoire puisse se prolonger pendant cinq ans, alors que les fédérations ne voulaient pas entendre parler d’une telle mesure. L’équilibre trouvé permet d’officialiser le rôle du ministère comme médiateur entre les parties. Le débat portait également sur les modalités d’association des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Là encore, l’équilibre trouvé me semble être le bon : des comités de dialogue permanents devront être créés ; ils seront consultés avant les décisions structurantes des fédérations, des ligues ou des sociétés commerciales. Enfin, il a été convenu de renforcer sensiblement le contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive, et de reconnaître aux directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) un pouvoir d’opposition, assorti de la possibilité de prendre des sanctions importantes. Le dispositif proposé tend à éviter le renouvellement de difficultés analogues à celles que nous avons observées très récemment à Bordeaux. S’agissant de la multipropriété, nous avons considérablement renforcé les contrôles, sans aller jusqu’à interdire son principe. Une telle interdiction nous a paru relever d’une initiative européenne. À ce titre, j’apporte mon soutien à la proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée le 10 juillet par M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée. En complément, la proposition de loi introduit d’autres réformes importantes : l’encadrement de la profession d’agent sportif est rénové ; le mécanisme du est clarifié ; les obligations d’honorabilité sont renforcées. À mon sens, l’Assemblée nationale a fait œuvre utile, et je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques aient apporté leur pierre à l’édifice, le texte étant plus technique qu’il n’y paraît. Je tiens à remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour leur disponibilité et leur professionnalisme. À l’Assemblée comme ailleurs, le sport continue de rassembler. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter le texte qui vous est soumis.
Depuis plusieurs années, nous assistons à leur accroissement, dans les enceintes sportives mais aussi à l’extérieur, à proximité des stades mais parfois beaucoup plus loin, dans les cortèges d’athlètes ou près de leur lieu d’hébergement. Les propositions de rétablissement de l’article, dans les différentes rédactions qui nous sont soumises, visent à sanctionner et à contrôler les personnes condamnées pour certaines infractions, afin de s’assurer qu’elles ne puissent pénétrer, lors de manifestations sportives, dans les stades ou les enceintes dont l’accès leur a été interdit, et de contribuer ainsi au maintien de l’ordre public.
Il me revient de lancer la discussion relative au rétablissement de l’article 4, qui touche à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
Cet article ne concerne que les propriétaires des terrains, et l’amendement vise à intégrer dans le dispositif les communes ou les intercommunalités qui auraient subi des dommages lors de ces rassemblements. Il s’agit que les collectivités touchées par ces rave-parties puissent, elles aussi, être indemnisées.
Il convient de rétablir l’article, accompagné de dispositions supplémentaires en matière de lutte contre l’achat et le transport d’articles pyrotechniques. L’État, le ministère doivent pouvoir protéger et défendre nos forces de l’ordre, contre lesquelles ces dispositifs sont utilisés de façon massive, au point de n’être plus festifs mais de véritables engins d’attaque.
Je souhaite vous interpeller sur les difficultés de recrutement auxquelles les viticulteurs de mon département, la Saône-et-Loire, doivent faire face lors des vendanges. Durant cette période, ils doivent recruter un nombre important de vendangeurs et les recrutements deviennent de plus en plus tendus, notamment en raison des difficultés d’hébergement et de mobilité des saisonniers. La réglementation encadrant l’hébergement des travailleurs saisonniers sous tente, fixée par l’arrêté du 1erjuillet 1996, n’autorise ce dispositif que dans une liste limitée de départements où les conditions climatiques permettent un hébergement en extérieur. La Saône-et-Loire n’y figure pas ; en conséquence, les viticulteurs ne peuvent pas installer de tentes pour loger leurs saisonniers, ni prendre en charge financièrement un hébergement sous tente dans un camping. Seuls les saisonniers qui choisissent de se loger par leurs propres moyens peuvent utiliser une tente. En période touristique, les campings refusent d’héberger sous tente les saisonniers. Or les vendanges se déroulent majoritairement entre le 15 août et le 30 septembre, en pleine période d’accueil touristique, lorsque la tension sur les logements disponibles est encore plus forte. Des camps éphémères ont été mis en place en Côte-d’Or, mais ils se sont révélés coûteux et n’ont pas donné satisfaction. Il en résulte que certains saisonniers plantent leurs tentes n’importe où, dans des conditions parfois déplorables. En excluant la Saône-et-Loire des départements autorisés à loger ces saisonniers sous tente, l’arrêté du 1er juillet 1996 crée également des distorsions de concurrence entre territoires viticoles. Certains viticulteurs se voient contraints de recourir à la prestation de services, ce qui entraîne un surcoût en termes de main-d’œuvre et de charges. Les professionnels demandent donc que la Saône-et-Loire soit intégrée dans le périmètre de l’arrêté, sans en modifier les conditions. Ils souhaitent aussi être autorisés à prendre en charge le coût de l’hébergement sous tente. Une telle solution est-elle rapidement envisageable pour répondre à l’urgence de la situation ? Si cela ne peut être fait immédiatement, dans quel délai pouvons-nous y compter ?
Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous – avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme. Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d’avoir demandé l’inscription en priorité de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Merci, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à vos services et aux membres de votre cabinet pour leur disponibilité – même si nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Merci au président de la commission, Alexandre Portier, aux autres rapporteurs, aux administrateurs, qui tous nous ont permis d’aboutir en un temps record à ce résultat. Merci, chers collègues, ce fut une formidable aventure. Merci, enfin, à toutes et tous, pour les débats sereins et sincères que nous avons eus. Je pense que nous pouvons être fiers du travail effectué sur ce texte. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.
Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.
En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années. Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin. Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile. L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030. En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.
Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »
Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable.
L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres. Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.
La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments. Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite. Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.
Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs. J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant. Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer. Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante. Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir. Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas. Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.