Nous arrivons enfin au terme de l’adoption des lois-cadres qui structurent notre politique de restitution de biens culturels, après les textes relatifs aux restes humains et aux biens spoliés durant les persécutions antisémites du siècle dernier. Cette démarche répondait à une triple nécessité. D’abord, une exigence de justice devant l’histoire. Il y a ceux qui veulent en faire table rase, ceux qui cherchent à la glorifier quitte à la falsifier, et puis il y a ceux qui la regardent en face et en admettent les turpitudes, non pour en faire pénitence, mais pour assumer en conscience le poids de notre passé, dans ses riches heures comme dans ses épreuves. Avec ce texte, nous reconnaissons avant tout que la France ne souffre pas d’amnésie mémorielle. Quels seraient en effet le crédit et la légitimité de la voix de notre pays sur la scène internationale si nous ne nous conformions pas d’abord nous-mêmes à nos propres idéaux ? L’universalisme, le respect des États souverains et des droits de leurs peuples ne peuvent se défendre qu’en les incarnant dans l’action. Il y a trop longtemps que cette question demeure une épine dans nos relations avec nombre de nos partenaires étrangers. Il ne s’agit ni de se flageller ni de s’auto-incriminer, ce qui n’a d’ailleurs que peu de valeur et d’effets. Il s’agit, au contraire, de se tenir debout face à notre histoire et face aux peuples qui l’ont un temps partagée. Cela m’amène à dire que ce texte répond aussi à une exigence diplomatique. Soyons lucides et honnêtes : partout sur le continent africain, le sentiment antifrançais connaît un nouvel essor, attisé certes par des pouvoirs cherchant à l’instrumentaliser à des fins de politique intérieure, mais fondé aussi sur des blessures anciennes et profondes liées à notre passé colonial. Bascule géopolitique majeure, changement complet de paradigme : en à peine cinq ans, la France a été chassée de toutes ses enclaves militaires, hormis à Djibouti et au Gabon. On assiste dans le même temps à une prédation nouvelle et décomplexée de la part de la Russie et de la Chine. Face à cette situation, la France doit montrer qu’elle cherche à construire des partenariats d’un nouvel ordre, fondés sur le dialogue, la convergence d’intérêts communs et le respect réciproque. Entendons-nous bien, la main tendue que constitue ce texte n’est ni automatique, ni mue par une forme de culpabilité ou de repentance. Elle constitue un outil diplomatique précieux, qui doit servir à renouer ou à renforcer le dialogue avec des États réellement désireux d’avancer conjointement. Conformément à l’esprit de la Ve République, la décision de la restitution appartiendra toujours au président de la République. Elle pourra toutefois s’appuyer sur les travaux d’un comité scientifique bilatéral, qui permettra de nourrir une réflexion mémorielle commune et de garantir les conditions d’exposition et de préservation des biens susceptibles d’être restitués. La troisième exigence était de nature législative. Nous devions mettre un terme à ces lois d’espèce qui engorgeaient inutilement le Parlement et compliquaient sans raison les procédures de restitution pour les États demandeurs. Je me réjouis que nous soyons parvenus à trouver sans difficulté un consensus dans cette assemblée, puis un accord en CMP – signe que, quelles que soient les divergences qui nous opposent parfois, chacun jugeait bien qu’il fallait mettre fin à ce régime d’exception dysfonctionnel. Notre assemblée peut s’honorer du travail sérieux accompli sur ce texte, qu’elle a utilement enrichi. Il est rare, sur un sujet d’une telle importance, qu’une convergence se dégage dans de si bonnes conditions. À cet égard, je tiens à remercier Mme la ministre, nos collègues sénateurs, ainsi que M. le rapporteur et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour ce cheminement commun qui vient clore le triptyque de ces lois dites de restitution, à la confluence d’enjeux historiques, muséaux, diplomatiques et mémoriels. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudit.)
Ma question porte sur le dispositif MaPrimeRénov’. Malgré la réouverture du guichet en février, les nombreuses difficultés qui restreignent l’accès à ce dispositif subsistent, tant du côté des ménages que des entreprises de rénovation énergétique. Comme nombre de nos collègues, j’ai été très sollicité dans ma circonscription à ce sujet. Du côté du dépôt des dossiers pour bénéficier du dispositif, on constate un afflux exceptionnel dans mon département, puisque la Saône-et-Loire concentre à elle seule un quart des demandes de la région Bourgogne-Franche-Comté, soit deux fois plus de demandes que dans le département de la Côte-d’Or et 75 % de plus que dans le département du Doubs. Ce mouvement ascendant a des causes multiples, qui tiennent notamment à la forte présence de propriétaires occupants modestes, souvent en logement individuel, et à un parc immobilier ancien qui requiert davantage de rénovations énergétiques. J’ai rencontré les entreprises de rénovation, qui m’ont fait part de difficultés croissantes, dues à une réglementation instable qui engendre une forte insécurité. Elles ont aussi largement insisté sur la nécessité de garantir des délais de traitement raisonnables, qu’il s’agisse de l’instruction trop lente des dossiers, des délais de demande et de recours trop longs, mais aussi parfois du paiement trop tardif des aides. Ces entreprises font face à des pertes de clients, ont une trésorerie fragilisée et font parfois face à de très grandes difficultés. De l’autre côté, des particuliers attendent dans la plupart des cas de pouvoir électrifier leur usage par des pompes à chaleur, et surtout craignent de devoir passer un hiver supplémentaire avec un système de chauffage obsolète, souvent au gaz ou au fioul – des carburants devenus aujourd’hui hors de prix –, voire de passer un hiver sans système de chauffage. Un certain nombre d’actions de simplification sont envisageables. On pourrait ainsi simplifier les procédures en allégeant les étapes – une étape supplémentaire a encore été ajoutée en 2026 –, simplifier les procédures de recours, permettre aux entreprises de contracter directement avec des organismes comme l’Anah et les directions départementales des territoires afin de comprendre les points de blocage, voire accentuer les rencontres physiques pour éliminer en temps réel les points d’interrogation et tenir compte des contrôles afin de valoriser la bonne foi des entreprises en matière de financement – par exemple en dissociant le versement des aides par le déblocage de l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro. Quelles mesures urgentes le gouvernement entend-il prendre ?
Depuis plusieurs années, les rave-parties illégales se multiplient sur l’ensemble du territoire. Elles ne sont plus des événements marginaux ou anecdotiques. Elles rassemblent parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes dans des conditions totalement incontrôlées, en dehors de tout cadre légal, souvent en violation d’interdictions préfectorales. Derrière l’image d’un simple rassemblement festif, la réalité est bien différente. Ces événements posent des problèmes majeurs d’ordre public, de sécurité et de santé : absence de dispositifs de secours, consommation massive de stupéfiants, accidents, violences… Les exemples ne manquent pas. Dans certains cas, ces rassemblements ont conduit à des drames, avec des blessés, voire des décès. Cette situation est d’autant plus inacceptable que les organisateurs se soustraient à toute responsabilité. Ils organisent, mobilisent, installent, diffusent, mais refusent d’en assumer les conséquences. Ce déséquilibre ne peut plus durer. À cela s’ajoutent des nuisances considérables pour les riverains. Pendant plusieurs jours, des habitants subissent des niveaux sonores insupportables, des troubles de la tranquillité publique, des difficultés de circulation. Les élus locaux, placés en première ligne, se retrouvent souvent démunis face à ces situations. Et que dire des atteintes à l’environnement et au droit de propriété ? Trop souvent, ces rassemblements s’installent sans autorisation sur des terrains agricoles ou naturels. Pour les agriculteurs, ce ne sont pas des espaces vides ; ce sont leurs outils de travail. En quelques jours, des hectares peuvent être dégradés, des cultures détruites, des sols abîmés. C’est une atteinte directe et concrète à leur activité et à leur revenu. Face à cette réalité, notre droit est aujourd’hui insuffisant. Les sanctions existantes, souvent contraventionnelles, ne sont pas à la hauteur des troubles causés. Elles n’ont pas d’effet dissuasif réel et entretiennent, de fait, un sentiment d’impunité. Certains collectifs n’hésitent plus à contourner les règles, conscients que le risque pénal reste très limité. En créant un véritable délit d’organisation de rave-party illégale, la proposition de loi envoie un signal clair : organiser un tel événement, en dehors du cadre légal, n’est pas anodin ; ce n’est pas une simple entorse administrative, mais, au contraire, une atteinte grave à l’ordre public. En renforçant les sanctions et en prévoyant la confiscation du matériel, elle tend enfin à créer un levier dissuasif efficace. Le matériel sonore représente souvent des investissements importants : sa confiscation constitue une réponse concrète et adaptée. En élargissant la définition de l’organisateur, elle permet également d’éviter les contournements juridiques et de sécuriser les poursuites, tout en veillant à ne pas pénaliser les acteurs de la prévention et de la réduction des risques. Enfin, ce texte s’inscrit dans une logique de responsabilité : on ne peut pas rassembler des milliers de personnes sans cadre, sans sécurité, sans autorisation, et considérer qu’une telle action relève uniquement de la liberté individuelle. La liberté ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des autres, du respect de la loi et du droit de propriété. D’autres pays européens ont déjà fait le choix de la fermeté. La France ne peut pas, ne peut plus rester en retrait alors même que ces phénomènes s’intensifient. Ce texte n’est pas un texte contre la jeunesse ni contre les pratiques festives. Il vise à défendre l’ordre républicain, à protéger les territoires et à faire respecter les règles communes. Il s’agit de réaffirmer une évidence : dans un État de droit, il ne peut y avoir de zones de non-droit. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger. Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé et vous l’avez fait, mais disposer de projections à plusieurs années sur les effectifs scolaires est impératif afin d’anticiper. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres, combien d’élus municipaux ont découvert au lendemain des élections qu’une classe allait fermer dans leur commune parce qu’un embargo avait été décrété sur cette information ? Nous découvrons chaque année, souvent au dernier moment, des ouvertures de classes, certes, mais aussi des fermetures décidées sans concertation ni discussion, parfois au sein d’établissements entièrement rénovés l’année précédente à coups de milliers, de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers d’euros investis par de nombreux acteurs publics, voire par tous les acteurs publics. Où est la cohérence ? La présence d’une école constitue, dans de nombreux territoires, la seule présence de la République après la mairie. Une commune sans école est une commune qui se meurt. Comment attirer des habitants, des familles ou des services quand l’école disparaît ? Certains l’ont déjà dit, la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant a formulé des préconisations et ouvert de nombreuses pistes de réflexion concernant notamment le temps de trajet vers l’école et la très large amplitude horaire de la présence des élèves au sein des établissements scolaires. En milieu rural, ce sont des problématiques importantes qui amènent au quotidien des contraintes nombreuses et parfois insurmontables, que seule la solidarité entre parents et entre familles, dont il faut se réjouir, parvient à atténuer. Par-delà cette proposition de loi, primordiale pour nos communes rurales, c’est en profondeur que le système doit être refondu, revu et amélioré, qu’il s’agisse du contenu et des méthodes d’apprentissage, du temps scolaire ou, enfin, de la véritable reconnaissance du rôle des collectivités locales, dont la mission est de fournir des conditions d’apprentissage de qualité et, en lien avec le milieu associatif et différents professionnels, des activités périscolaires. C’est cette reconnaissance que nous évoquons partiellement aujourd’hui. La Droite républicaine soutiendra bien entendu cette proposition de loi. Elle ne peut être que le début d’une démarche d’ampleur : la refondation de notre école pour construire l’avenir de notre République, de notre nation et de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
Il vise à insérer, après l’article 3 bis A, un article modifiant le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance concernant l’Ordre des experts-comptables, afin d’y inscrire les nouvelles dispositions sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et les sanctions qui pourraient être appliquées dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
…peut-être faut-il commencer par adopter un dispositif, même imparfait. Les retours d’expérience auxquels donnera lieu son application pendant près de six mois ne seront peut-être pas inutiles : ils permettront précisément d’élaborer les mesures à intégrer au PLFSS, en vue de combler les lacunes qu’aurait laissé subsister cet amendement, que nous pouvons, me semble-t-il, adopter en l’état, ne serait-ce que pour commencer les démarches.
C’est ma collègue Louwagie qui a proposé cet amendement à la cosignature, de sorte que, pour être tout à fait franc, je ne dispose pas de l’information que demandait M. Boyard. Monsieur le ministre, la rédaction de l’amendement peut encore être améliorée, nous en convenons. Toutefois, plutôt que d’attendre encore un an – nous sommes loin du futur PLFSS –,…
Je ne sais si j’obtiendrai une réponse, mais si les délais sont les mêmes que pour publier les décrets d’application de certaines lois, nous pouvons attendre longtemps. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement, même s’il est imparfait. Je ne m’étendrai pas sur l’argumentaire, qui a été amplement développé. En bref, l’amendement vise à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à transmettre des informations concernant des cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable à l’Ordre des experts-comptables, seul habilité à engager les poursuites afférentes. Ces informations permettraient de poursuivre les officines clandestines, qui pullulent. Cette autorisation, qui ne concerne certes que les inspecteurs des organismes de recouvrement, constitue néanmoins une première ébauche, destinée à être améliorée en étendant le champ de la transmission d’informations par du personnel habilité. Elle nous permet en outre de montrer que la fraude fiscale n’est pas oubliée dans ce texte.
Une discussion commune aurait mieux valu, j’en conviens. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a tout de même un lien entre ces amendements. En tout cas, je maintiens l’amendement no 166, sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder pour le moment. Sinon, combien de temps faudra-t-il attendre que le travail du gouvernement aboutisse ?
L’article 2 ter avait pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales grâce à l’inscription au répertoire national commun de la protection sociale des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude avérée et caractérisée. Il s’agissait de faire en sorte que, lors de demandes futures, les services puissent, non pas opposer un refus systématique, mais porter une attention particulière à la véracité des informations fournies, en raison de la fraude précédemment caractérisée. Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article.
…ou d’autres organismes qui peuvent les aider à accéder aux prestations auxquelles elles ont droit et qui peuvent également, dans certains cas, leur attribuer des aides exceptionnelles. Des dispositifs existent déjà, c’est vrai, mais nous nous rejoindrons tous sur l’idée qu’il faut aller plus loin, vers un automatisme dans l’accès aux droits. Pour certains, remplir un formulaire de demande est un calvaire et il faut reconnaître que cela n’est pas toujours simple pour nous non plus. Il faut instaurer l’allocation unifiée pour répondre à ce besoin.
M. le ministre Farandou a rappelé que le gouvernement travaillait à une allocation de solidarité unifiée. À titre personnel, je suis prêt à mettre autant d’énergie dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que pour l’accès aux droits, car c’est un élément de cohésion nationale qui peut nous rassembler largement. Certains d’entre nous ont l’habitude de gérer des services sociaux, notamment dans les départements. Pour ma part, voilà dix ans que j’exerce ces fonctions au sein du département de Saône-et-Loire. Lorsque des demandes sont présentées en commission, notamment au titre du fonds de solidarité pour le logement, nous interrogeons les fichiers afin de conseiller au mieux les personnes concernées. Quand nous détectons une anomalie, nous les accompagnons dans l’accès aux droits. La difficulté, à l’heure actuelle, c’est qu’on ne peut pas interroger des fichiers divers et variés, dont on ne connaît ni la cohérence ni les interconnexions, pour estimer si une personne a droit à des aides. Voilà ce qui complique la démarche qui consiste à aller vers. On peut accompagner les gens lorsqu’on connaît le service qui nous les a adressés. Du reste, en tant que parlementaires, nous recevons aussi des personnes en détresse dans nos permanences et nous les redirigeons vers la maison départementale des solidarités, les assistantes sociales du département…
Afin que l’on puisse s’assurer que les retraités français résidant à l’étranger sont toujours en vie, l’amendement tend à ce que chaque bénéficiaire se présente une fois par an devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. En effet, les expériences précédemment menées pour convoquer des personnes très âgées ont montré que bon nombre d’entre elles étaient déjà décédées.
L’amendement revient au potentiel contrôle physique que pourrait mener le réseau consulaire pour garantir l’existence des bénéficiaires des prestations de retraites françaises à l’étranger. En 2017, la fraude aux retraites était estimée à 200 millions d’euros pour 53 604 bénéficiaires inconnus. Comme nous le savons, le phénomène n’a eu de cesse de progresser depuis. L’amendement tend donc à rendre possible un contrôle physique de ces bénéficiaires, selon des modalités qui pourraient s’adapter en fonction des pays concernés.
Le Ficoba, le fichier des comptes bancaires, est un fichier très important. Comme la Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises, il est nécessaire que les caisses nationales d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et d’allocations familiales puissent y avoir accès, de manière encadrée, afin de lutter contre la fraude. L’amendement tend à permettre l’accès au Ficoba de ces caisses nationales.
…nous défendons l’allocation de solidarité unifiée. Nous le faisons aussi parce qu’elle permettrait de simplifier les démarches, en automatisant la transmission des documents, dont certains seraient préremplis. Ainsi pourrions-nous garantir l’accès aux allocations et aux aides. Je ne crois pas que le non-recours aux droits s’explique par la crainte de commettre une erreur et de faire ensuite l’objet d’un recouvrement. Les explications de ce non-recours sont diverses : il peut être dû à une aversion pour les démarches administratives, à un manque de connaissances ou à des difficultés liées à des situations familiales ou professionnelles compliquées, qui font que l’on ne parvient plus à tout mener de front. L’allocation sociale unifiée permettrait une simplification, limiterait les erreurs et permettrait de ne qualifier de fraudes que celles qui sont avérées.