Cet amendement soutient l’objectif du texte tout en l’assortissant de garanties de qualité : des soins dispensés par des professionnels formés, dans le cadre d’un parcours défini par la Haute Autorité de santé (HAS).
L’article 1er prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. Ce volume reprend le parcours modélisé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le texte ne précise pas, en revanche, la qualification des professionnels appelés à dispenser ces soins. L’exposé des motifs reconnaît lui-même que les professionnels formés sont peu nombreux.
Dans la perspective de l’élection présidentielle, vous présentez aujourd’hui des textes qui vous permettront de faire de beaux visuels sur les réseaux sociaux, mais personne n’est dupe.
L’ensemble des associations doivent en être conscientes : vous avez menti aux victimes, vous avez trahi votre parole et votre attitude est inepte, malhonnête et pitoyable.
Et vous avez raison d’avoir honte. Il s’agit d’une pure opération de communication, qui ne masquera pas votre abstention sur la loi intégrale destinée à protéger les femmes et les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Elles ont besoin que la loi intégrale soit définitivement adoptée, appliquée, financée et suivie. Bien entendu, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre électoraliste que vous tentez en présentant ce texte. Vous essayez de vous racheter une virginité parce que vous n’assumez pas ce que vous avez fait et que vous en avez honte.
Prenons l’article 3 relatif à l’entretien annuel à l’école. Il figure déjà à l’article 30 de la loi intégrale. Dans cet hémicycle, nous avons trouvé une rédaction qui convient à tout le monde, et nous avons rétabli le caractère obligatoire et systématique de cet entretien. Prenons l’article 1er, consacré au parcours de soins. La loi intégrale organise déjà un parcours pour les mineurs, sans avance de frais ni reste à charge ni dépassements d’honoraires, et qui s’appuie sur des centres pluridisciplinaires. Cet article pose aussi une difficulté de fond : il inscrit dans la loi un plafond de séances renouvelable, de vingt à trente-trois. Pourquoi inscrire une telle précision dans la loi, alors que le soin relève de la prescription médicale ? C’est le médecin, avec la victime, qui doit apprécier ce qui est nécessaire, pas le législateur. L’article 2 prévoit une formation des professionnels. Sur le fond, nous soutenons ce dispositif, mais il existe déjà un outil : le développement professionnel continu. Faisons-en une orientation prioritaire, avec un financement dédié sur trois ans. Appuyons-nous également sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) : c’est plus efficace et plus rapide, car les professionnels sont formés sans attendre un nouveau cadre. Votre proposition de loi laisse croire aux victimes que la loi intégrale est un chantier parmi d’autres, incomplet voire inopérant. Vous en affaiblissez la portée et dénigrez le travail de tous les autres députés, issus de tous les groupes.
L’objectif de ce texte est partagé sur tous les bancs. Les chiffres de la Ciivise sont connus et ne peuvent laisser personne indifférent. On estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année et à 5,5 millions le nombre d’adultes en ayant subi durant leur enfance. La Ciivise chiffre le coût de ces violences à environ 10 milliards d’euros par an, dont 7 milliards pour les seules conséquences sur la santé à long terme. Derrière ces chiffres, ce sont aussi, et surtout, des vies brisées. Une victime doit pouvoir se soigner sans que le manque d’argent la contraigne à renoncer aux soins. Les psychotraumatismes ne se soignent pas en quelques semaines : il faut du temps, des mois, des années et, parfois, toute une vie. Il faut des professionnels formés et des structures capables d’accueillir. Sur ce point, nous sommes tous d’accord. Mais ce texte arrive trop tard, et il arrive en double. Il a été déposé pendant que notre assemblée adoptait la loi intégrale contre les violences sexuelles sans vous, collègues Insoumis, sans vous ! Le groupe Droite républicaine a pris part à l’examen de cette loi intégrale, en contribuant à sa rédaction, par l’intermédiaire d’Alexandra Martin et d’Émilie Bonnivard, que je remercie sincèrement, puis en votant pour cette loi. La France insoumise ne peut pas en dire autant, puisqu’elle est le seul groupe à ne pas avoir voté la loi intégrale. Elle n’a pas plus participé à sa construction, essentielle et attendue, puisqu’elle a choisi de ne proposer aucun rapporteur sur ce texte. C’est pourquoi vous cherchez aujourd’hui à vous racheter une bonne conscience, tout en oscillant entre doublons législatifs et promesses inapplicables. Vous cherchez par cette opération à vous rattraper aux branches, conscients que votre vote passé est un boulet.
…nous l’avons fait concernant l’enseignement agricole, mais nous irons peut-être plus loin par la suite. La navette suivra son cours, peut-être jusqu’à une deuxième lecture – pourquoi pas ? –, ce qui permettra de financer ce statut. Comme vous l’avez vu, la Droite républicaine a soutenu l’article 1er et a exprimé son opposition à l’article 2 en ne le votant pas. Nous voterons donc majoritairement en faveur de la proposition de loi qui est un texte d’appel, ce qui permettra justement de l’améliorer au cours de la navette et, éventuellement, de poursuivre les débats en deuxième lecture. J’aimerais que les autres groupes fassent preuve de la même cohérence : quand on cosigne un texte et qu’il est repris à l’identique, fût-ce par La France insoumise, on le soutient. C’est ce que veulent nos électeurs et nos concitoyens : des textes pragmatiques, qui intéressent les gens, quelle qu’en soit la provenance.
Pour répondre aux commentaires, que leurs auteurs siègent à ma gauche ou à ma droite, je rappelle que la proposition de loi déposée par Corentin Le Fur en 2024 – elle a été évoquée tout à l’heure – avait été cosignée très largement, par des députés du Rassemblement national, par des députés qui sont aujourd’hui à l’UDR, par des députés du bloc central et par d’autres, et qu’elle aurait donc pu devenir un texte transpartisan. Par conséquent, je ne comprends pas que la présente proposition de loi ne soit pas aussi largement soutenue, alors qu’elle contient une avancée et qu’elle pourrait être considérée comme une PPL d’appel. Nous faisons tous le constat qu’un statut est nécessaire. Or il nous incombe de légiférer, d’adapter le dispositif, éventuellement de parvenir à des compromis –…
J’avoue être un peu gêné par les propos que nous venons d’entendre. Libre à chacun d’amender un texte mal ficelé ou mal rédigé, s’il souhaite le voir aboutir.
Nous avons indiqué qu’à nos yeux le texte n’était pas parfait et nous espérons que la navette permettra de l’améliorer. Une de ses imperfections tient à son silence sur l’enseignement agricole. Nous avons parlé de l’éducation nationale, mais pas des établissements d’enseignement agricole, qu’il s’agisse des lycées spécialisés, publics ou privés, ou des maisons familiales rurales, qui participent à l’éducation et à la formation des jeunes. Nous demandons donc un rapport pour évaluer les besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements gérés par le ministère de l’agriculture. Il pourrait permettre un futur élargissement des dispositions de la proposition de loi aux établissements ne dépendant pas de l’éducation nationale.
Nous partageons tous un constat : les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, font un métier essentiel, mais difficile et trop souvent précaire. Tant que cette réalité perdurera, l’école inclusive ne pourra pas tenir pleinement sa promesse. L’État s’est engagé à garantir aux élèves en situation de handicap un accompagnement adapté. Pourtant, nous l’observons chaque jour, partout en France, il ne s’en est pas donné les moyens. Nous devons aller jusqu’au bout de cette politique publique. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une école inclusive à moitié réalisée. Les conditions de scolarisation de nos enfants en situation de handicap ne peuvent pas faire l’objet de demi-mesures. Les accompagnants sont dévoués, mais trop souvent contraints de jongler entre plusieurs établissements et plusieurs élèves, ce qui les empêche de s’occuper de chacun d’eux. Résultat : ils manquent de temps et ne peuvent pas accompagner les enfants dans la durée. Les professionnels en subissent les conséquences, mais ce sont surtout les élèves qui en pâtissent. Soyons clairs : trop d’accompagnants ne peuvent pas exercer leur métier dans des conditions dignes et sereines. Cette situation inacceptable pèse sur les enfants accompagnés. Pour le groupe Droite républicaine, une conviction s’impose : l’accompagnement des élèves en situation de handicap est un véritable métier qui doit être reconnu comme tel et doté d’un véritable statut. C’est pourquoi la fonctionnarisation doit être envisagée, car elle constitue une option sérieuse pour sortir de la précarité les plus de 140 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans les écoles pour aider nos enfants, les enfants de la République. En 2024, notre collègue Corentin Le Fur avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens, cosignée par nombre d’entre nous. Un statut de fonctionnaire, ce sont d’abord davantage de droits, une meilleure stabilité professionnelle et la perspective d’un temps complet assorti d’une rémunération digne. Le temps de travail doit bien sûr être pensé à partir de la réalité du métier : le temps passé en classe, mais aussi toutes les missions qui se développent en dehors. Quant à la hausse de rémunération, elle sera bien méritée, compte tenu de la difficulté du métier et de l’engagement des AESH au quotidien. Nous devons également être vigilants aux conditions d’accès à ce statut. Le recrutement en catégorie B suppose normalement un niveau de formation équivalent au baccalauréat. Il est essentiel que cette loi ne conduise pas à l’exclusion d’environ 15 % des AESH qui ne répondent pas à cette exigence de formation. La reconnaissance de leur métier ne doit pas se traduire par la mise à l’écart de celles et ceux qui l’exercent déjà. Nous devons au contraire enclencher une dynamique vertueuse : davantage de reconnaissance institutionnelle, de meilleures conditions de travail et une formation adaptée renforceront l’attractivité du métier. Cette attractivité accrue permettra à son tour d’améliorer la qualité et la continuité de l’accompagnement des élèves. Ces accompagnants devront alors assumer un rôle de lien et de soutien aux élèves accompagnés pour garantir que les écoles soient réellement inclusives. L’intégration des élèves en situation de handicap ne doit plus être un poids, mais une chance pour les autres élèves, les établissements, le corps professoral. Cela dit, l’heure est grave. Chaque jour, des signaux nouveaux préfigurent une crise financière d’une ampleur inédite qui pourrait mettre à terre notre pays pour les vingt prochaines années. L’urgence du moment n’est pas de promettre des dépenses irréalistes qui mèneront le pays dans le mur, comme sait si bien le faire la gauche. Or cette mesure a un coût très important, 4,5 milliards d’euros. Bien sûr, si le groupe Droite républicaine se bat pour réaliser des économies, c’est précisément pour pouvoir libérer de l’argent pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Les enfants en situation de handicap et leurs familles en font partie.
Il propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de contribution patronale applicable à l’attribution d’actions gratuites. Comme nous le disons depuis tout à l’heure, les actions gratuites sont une manière de récompenser les salariés et de les intéresser à la vie de l’entreprise, à ses actions futures et à son développement, permettant ainsi de les fidéliser. Je tiens à dire que j’ai soutenu en parallèle l’amendement no 71 de notre collègue Guedj, qui prévoyait une contribution différenciée selon la rémunération. Il serait souhaitable de favoriser l’attribution de ces actions gratuites aux salariés dont les revenus sont modestes et de faire contribuer davantage ceux qui touchent plus de revenus.
Il vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus les prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre de régimes étrangers de retraite ou de prévoyance professionnelle. En effet, dans de nombreux cas, ces rentes ne peuvent être perçues sous forme de rente annuelle et sont obligatoirement versées en capital. Or, lorsqu’elles sont versées sous forme de rente, les pensions de retraite sont soumises chaque année à l’impôt sur le revenu. Nous proposons donc de corriger cette différence de traitement, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ne peuvent bénéficier d’un versement annuel de leurs prestations.
C’est là notre différence avec certains collègues : nous ne baissons pas les bras, nous ne nous résignons pas au motif que tout serait trop compliqué à mettre en œuvre. Au contraire, nous nous battons pour que la promesse faite aux parents – la protection de leurs enfants – se concrétise. Certes, toute mesure technique est contournable, d’une manière ou d’une autre. Toutefois, si le défaitisme nous étreignait sur tous les sujets, nous ne ferions plus grand-chose. Il est de notre devoir d’essayer, résolument mais sans naïveté, car chaque enfant empêché de se rendre sur les réseaux est un enfant protégé des dangers qu’ils contiennent. Si un contrôle d’identité devait être mis en place, les données recueillies devront être strictement protégées, dans un cadre souverain, et les citoyens devront pouvoir continuer à s’exprimer librement, sans risque aucun de censure, de fichage, de flicage, de bâillon, de création d’un délit d’opinion. Seule doit être renforcée la défense des intérêts fondamentaux de notre jeunesse vulnérable. Je souhaite aussi dire un mot de l’interdiction du téléphone portable dans les collèges et les lycées. Il est désormais établi que les écrans affaiblissent la capacité de concentration et d’apprentissage. Interdire les smartphones dans les collèges et les lycées n’est pas une mesure déconnectée de la réalité. Elle n’est pas prise contre les élèves, mais pour eux. Il s’agit de les protéger, de leur offrir un peu de répit et de leur permettre de se dédier pleinement à leurs études. Pour protéger la jeunesse contre le principal fléau de notre époque, le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue rapporteure, Laure Miller, qui a défendu ce texte dans le prolongement de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les réseaux sociaux sont un formidable lieu d’expression démocratique et de production d’idées. Ils rassemblent une très grande diversité d’opinions non soumises au filtre des médias traditionnels. Ils informent, créent des connexions et permettent de témoigner de la réalité de la vie. Nous-mêmes, parlementaires, les employons pour faire valoir nos travaux et partager nos combats. Pour un citoyen qui dispose d’un esprit critique, d’une capacité de recul, ces plateformes peuvent être une ressource précieuse où trouver de l’information et forger son analyse. Pour un enfant en construction, au contraire, les réseaux sociaux sont une source d’isolement, d’éloignement du réel et d’altération des relations sociales. Ils ralentissent le développement intellectuel et fragilisent la santé mentale. Ils favorisent les pratiques addictives et prolongent le harcèlement en dehors du temps scolaire. Ce ne sont pas là des affirmations gratuites, mais ce que le consensus scientifique décrit chaque jour plus précisément. Les chiffres qui attestent des dégâts provoqués sur la jeunesse par l’usage des réseaux sociaux commandent une réponse forte, à la hauteur de l’impact délétère de ces derniers sur les adolescents. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le vote d’aujourd’hui est surtout un symbole fort. Par la voix des élus que nous sommes, la loi autorise ou interdit et, dans ce dernier cas, elle doit être appliquée. Les parents et l’ensemble des éducateurs deviennent alors légitimes pour faire appliquer cet interdit, pour le bien des enfants. Bien sûr, se borner à proclamer l’interdiction est insuffisant et il est entendu qu’elle doit être adossée à un système de régulation qui ne sacrifie pas la protection des libertés individuelles sur l’autel de l’efficacité – ou l’inverse. Voilà pourquoi, alors que beaucoup de voix s’élèvent pour dénoncer d’avance l’inefficacité de la future loi, il nous incombe de veiller à ce qu’elle ne demeure pas une déclaration d’intention et à ce que des mesures techniques soient instaurées au niveau européen.
Nous voici au terme du chemin parlementaire devant conduire à l’adoption de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire. La réunion de cette CMP a été à l’image de l’examen du texte dans les deux chambres : elle s’est tenue dans une atmosphère constructive et, à son issue, l’ensemble des groupes présents a adopté la proposition de loi. Le texte comporte des avancées importantes, notamment sur le sport professionnel féminin – je remercie à cet égard Véronique Riotton, rapporteure du texte à nos côtés – et contre le piratage – je salue Sophie Mette, également rapporteure. Certains auraient peut-être aimé aller plus loin, en particulier sur la question de la multipropriété, mais, au bout du compte, nous avons tous le sentiment que la proposition de loi constituera un jalon essentiel pour le sport professionnel français. La CMP a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant sur la quarantaine d’articles encore en discussion. Certains sujets ont concentré les débats, comme l’encadrement des rémunérations versées au sein des fédérations délégataires. Le compromis trouvé sur ce point repose sur un plafonnement de la rémunération des dirigeants à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale – soit environ 145 000 euros brut par an – et de celle des salariés à hauteur de la rémunération maximale pouvant être versée dans les établissements publics à caractère industriel et commercial – soit environ 450 000 euros brut par an. Une dérogation au plafond sera possible pour les seuls salariés. Elle supposera une autorisation du ministre chargé des sports, à la demande du président d’une fédération délégataire. En pratique, cette dérogation devrait principalement concerner les fonctions d’encadrement d’une équipe de France. Par ailleurs, chaque année, le ou la ministre chargée des sports sera informée par les fédérations de l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés. À l’article 2, la CMP a décidé de limiter à un an – six mois renouvelables une fois – la durée de la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère à une fédération et à une ligue professionnelle en cas de non-renouvellement de la convention qui les lie. Cette position me paraît équilibrée : les ligues auraient souhaité que la situation transitoire puisse se prolonger pendant cinq ans, alors que les fédérations ne voulaient pas entendre parler d’une telle mesure. L’équilibre trouvé permet d’officialiser le rôle du ministère comme médiateur entre les parties. Le débat portait également sur les modalités d’association des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Là encore, l’équilibre trouvé me semble être le bon : des comités de dialogue permanents devront être créés ; ils seront consultés avant les décisions structurantes des fédérations, des ligues ou des sociétés commerciales. Enfin, il a été convenu de renforcer sensiblement le contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive, et de reconnaître aux directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) un pouvoir d’opposition, assorti de la possibilité de prendre des sanctions importantes. Le dispositif proposé tend à éviter le renouvellement de difficultés analogues à celles que nous avons observées très récemment à Bordeaux. S’agissant de la multipropriété, nous avons considérablement renforcé les contrôles, sans aller jusqu’à interdire son principe. Une telle interdiction nous a paru relever d’une initiative européenne. À ce titre, j’apporte mon soutien à la proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée le 10 juillet par M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée. En complément, la proposition de loi introduit d’autres réformes importantes : l’encadrement de la profession d’agent sportif est rénové ; le mécanisme du est clarifié ; les obligations d’honorabilité sont renforcées. À mon sens, l’Assemblée nationale a fait œuvre utile, et je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques aient apporté leur pierre à l’édifice, le texte étant plus technique qu’il n’y paraît. Je tiens à remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour leur disponibilité et leur professionnalisme. À l’Assemblée comme ailleurs, le sport continue de rassembler. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter le texte qui vous est soumis.