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📊Stats
🖋️Amendements : 0% adopté(s)
3 Irrecevables
🗳️Votes : 67% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 2 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°134 Irrecevable
Article 3
🖋️n°135 Irrecevable
Article 7 bis
🖋️n°137 En attente
Article 13
🖋️n°138 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°144 En attente

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 mer. 4 juin 2025


📅 mar. 27 mai 2025

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