Le présent amendement reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural : elle était sans lien avec le projet de loi d’urgence. Elle avait été introduite au Sénat à l’article 6 du projet de loi. Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. Elle figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté. Comme elle avait été censurée uniquement pour un motif de forme, je vous propose de l’inscrire dans la loi de finances, où il n’y aura pas de problème de recevabilité.
Connaissez-vous beaucoup d’organismes dont la dotation a diminué de 64 % en treize ans et dont les effectifs ont baissé de 47 % dans le cadre de plans de licenciement massif ? À un moment, il faut arrêter ! D’autant plus qu’un accord de stabilité financière avait été conclu. Les accords ne sont jamais respectés, ce n’est pas possible. Adoptons ces amendements.
Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond actuel de 100 millions d’euros et à l’indexer sur l’inflation, ceci pour éviter des plafonds mordants dans les années qui viennent.
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les recettes des agences de l’eau, pour deux raisons. D’abord, pour une raison de principe : expliquer à nos concitoyens qu’une partie de leur facture d’eau est reversée au budget de l’État est indéfendable. Ensuite, parce que les besoins en matière d’eau et d’assainissement, notamment à cause du vieillissement du réseau d’assainissement, sont très grands. Ce n’est donc pas le moment de réduire l’effort. Les agences de l’eau ne financent jamais à 100 % : les communes, les départements, parfois les régions, contribuent aussi.
Vous avez probablement lu pendant vos vacances le rapport de la commission d’enquête que présidait M. Mattei, et dont j’étais le rapporteur, sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics. La mesure que nous proposons s’inscrit exactement dans la même logique que celle proposée par notre collègue Sansu, mais avec un seuil plus modéré, fixé à 100 000 euros. D’après les informations qui nous ont été communiquées – elles remontent à 2021 –, 400 millions d’euros de plus-values ont été déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Or, selon certaines études, le montant réel des plus-values serait plutôt de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Le taux de fraude serait alors de 80 à 90 %. Cet amendement prévoit une déclaration obligatoire au 31 décembre afin d’aider l’administration fiscale à identifier les montants les plus importants. Vous pensez bien qu’avec 5 000 euros de cryptoactifs, vous allez bricoler…
Monsieur le ministre, tous ces amendements prévoient que vous fixerez par arrêté le seuil au-dessus duquel les entreprises doivent transmettre ces documents. Vos craintes me paraissent donc infondées. J’ajoute qu’ils ont été élaborés avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Ce ne sont pas des gens irresponsables : ils engagent même partiellement leur responsabilité en cas de défaillance. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette simplification.
Ces deux amendements sont deux variantes qui m’ont été suggérées par l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Quel est le problème ? Il n’existe actuellement aucun plafond des frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), ce qui rend le recouvrement de plus en plus difficile, tout simplement parce que les sommes ne cessent d’augmenter. L’amendement no 2417 vise à plafonner les frais bancaires à 200 euros et le no 2419 – plus léger que le précédent – à les plafonner à 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 50 euros. Il s’agit d’encadrer les SATD, notamment sur les créances dues au titre des prestations, familiales en particulier.
Nous avons adopté un amendement que j’ai défendu visant à rendre obligatoire, au 31 décembre de chaque année, la déclaration des cryptoactifs détenus, tant par leurs détenteurs que par les organismes qui les conservent, qu’il s’agisse de banques ou d’autres institutions financières. Cette mesure est cohérente avec celle que propose le gouvernement dans le cadre de cet article. Nous ne pouvons donc pas adopter votre amendement, qui reviendrait à supprimer toute sanction en cas de manquement à ces obligations. Un seul chiffre suffit à mesurer l’enjeu : les plus-values déclarées sur les cryptoactifs s’élèvent à 400 millions d’euros, alors que les spécialistes estiment leur montant réel entre 2,5 et 3 milliards. C’est dire l’ampleur du phénomène.
Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous donc exonérer de remboursement « les compétitions sportives internationales exceptionnelles », comme vous les appelez dans votre exposé sommaire ? Ces compétitions-là sont précisément les plus riches, grâce, notamment, aux revenus de la publicité. Ne serait-il pas paradoxal de faire rembourser à l’État les frais liés aux missions de service d’ordre de toutes les manifestations sportives à l’exception de celles-là ? Nous aimerions que vous précisiez votre définition d’une « compétition sportive internationale exceptionnelle » et que vous nous expliquiez la situation actuelle. Pour l’heure, toutes les manifestations remboursent-elles ces frais ou sont-elles choisies au petit bonheur la chance ?
Je souhaite appeler votre attention sur les risques que font peser ces amendements, qui sont défendus chaque année. Dans certaines communes très touristiques, la majorité des résidences sont des résidences secondaires. Il est possible que leurs propriétaires décident de s’inscrire sur les listes électorales et que l’on se retrouve avec deux listes opposées, l’une de propriétaires de résidence secondaire, l’autre de propriétaires de résidence principale, ce qui risque d’exacerber les tensions. Il existe déjà un dispositif qui permet une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne touchons pas au lien intertaux, sinon nous risquons de nous retrouver avec des situations explosives !
Ce n’est pas raisonnable ! Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : laisser deux ans n’est pas excessif car on ne trouve pas des solutions en un claquement de doigts. Quant à tripler le taux, là encore, laissons les choses monter en pression dans le temps... M. le rapporteur s’étonne que seules 640 communes appliquent la taxe mais combien y a-t-il de friches commerciales ? Il est certain qu’il n’y en a pas dans toutes les communes ! C’est quand même un problème sensible. Je voterai contre cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la taxe n’est encourue qu’après un délai de deux ans – en réalité plus proche de trois ans puisque le délai est apprécié au 1er janvier. Au surplus, lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable, elle n’est pas due. Voilà qui répond à vos préoccupations ! Ce n’est pas une disposition extraordinairement dure. Elle vise à inciter à la revalorisation et à la récupération des friches industrielles, comme nous l’avons fait en matière de friches commerciales.
Mes chers collègues, nous avions adopté un dispositif pour inciter à l’extinction des friches commerciales. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux friches industrielles. Les conditions seraient les mêmes : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.
Seule la Reom est équitable. Selon notre collègue Martineau, la Reom souffrirait de problèmes de recouvrement. Certes, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut l’écarter. Dans ma circonscription, la collecte est financée par une Reom incitative – ce que ne pourra jamais être la Teom. Vos critiques à l’encontre de cette dernière étant tout à fait fondées, à vous de persuader vos collègues de passer de la Teom à la Reom.
Effectivement, ce n’est pas la première fois que nous examinons cet amendement, qui paraît sympathique. Il s’inspire du droit anglo-saxon : on s’intéresse non pas à la valeur locative, mais à la valeur du bien, que l’on taxe. Autant vous dire que le produit de la taxation varie alors considérablement en fonction des cycles du marché immobilier. Certaines villes américaines ont ainsi été ruinées par un effondrement de leurs recettes lié à une chute du marché immobilier. La réévaluation des valeurs locatives est en cours depuis près de quarante ans. J’y ai participé dans mon département ; j’ai même présidé la commission compétente du temps où les parlementaires avaient encore cette possibilité. Si l’on n’a pas procédé à la révision, c’est parce que l’on sait parfaitement qu’un recalage des valeurs locatives sur les valeurs réelles entraînerait des transferts considérables.
L’adoption de cet amendement aurait un effet pervers. Pour ne faire payer que les riches, vous devrez fixer un revenu fiscal de référence. Au-delà de 100 000 ou de 80 000 euros annuels, par exemple, il faudra s’acquitter à nouveau de la taxe d’habitation, à un taux fixé par l’assemblée communale. Mais pour quel résultat ? Les communes les plus pauvres n’auront pas un rotin ; tandis qu’à Neuilly-sur-Seine, ils seront pleins aux as !
Mes chers collègues, nous sommes le seul pays d’Europe à avoir défini un « foncier non bâti » : il s’agit d’une exception française ! D’autre part, si nous avons bien augmenté le taux d’exonération de 20 % à 30 % en 2026, nous n’avons pas très bien légiféré, puisque le coefficient de rétrocession que nous avons fixé – en nous inspirant du « taux stabilisé » créé en 1986 et entré en vigueur en 1987 – conduit en réalité le fermier à ne percevoir que la moitié de la hausse de l’exonération. Enfin, ces amendements ne prévoient pas tous de la même façon la rétrocession de cette exonération du propriétaire vers le locataire, lorsque les terres sont en fermage. Il convient donc d’améliorer leur rédaction avant de les adopter.
Ces amendements soulèvent un réel problème. En Champagne, il existe des vendangeoirs, ces locaux dans lesquels les viticulteurs accueillent les vendangeurs. Nous avons en effet besoin d’accueillir près de 100 000 vendangeurs sur une période d’une dizaine ou d’une douzaine de jours par an – vous voyez donc le problème ! Le fait est que les viticulteurs sont de plus en plus nombreux à vouloir vendre leurs vendangeoirs : les garder pour les utiliser au maximum quinze jours par an serait de la pure folie ! Par conséquent, les travailleurs sont logés dans des campings ou dans des locations sauvages. Il ne s’agit pas d’une grande mesure, mais nous pouvons voter en faveur de ces amendements.
Eh si ! C’est ce qui les alimente. Je pourrais en citer d’autres. Soyons prudents et évitons d’adopter des mesures qui ne tiendraient pas face à la réalité. Ou alors supprimez les centres techniques, les remonte-pentes, et j’en passe !
Monsieur Renault, quand on lit en détail votre amendement, on constate qu’il vise de nombreuses taxes qui alimentent des centres techniques. Les avez-vous consultés ? Comment comptez-vous les financer ? Vous proposez également de supprimer la taxe sur les remontées mécaniques : vous mettez ainsi en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski.
…une taxe au mètre cube sur les bassins de captage. Par ailleurs, pour alimenter les EPTB, on a le choix entre deux solutions : soit leur donner une fiscalité directe, soit relever le plafond de 40 euros de la taxe Gemapi. Ces établissements réunissent parfois des communes, mais en général des intercommunalités, qui peuvent lever cette taxe ; en l’augmentant, elles seraient en mesure de contribuer aux ressources de leur EPTB. On peut hésiter entre les deux schémas, car il y a un réel problème de financement ; pourriez-vous nous dire celui que vous préférez, monsieur le ministre ?