Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement public »

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II »

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : 

« A bis. le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il est porté à 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV ».

II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire » ;

2° Les 1° à 7° sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes :

« – 5,88 % s’agissant des aménagements ;

« – 2,82 % s’agissant de l’étanchéité ;

« – 2,82 % s’agissant de la toiture ;

« – 2,35 % s’agissant de l’électricité ;

« – 0,94 % s’agissant du gros œuvre. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes :

« – 5,88 % s’agissant des aménagements ;

« – 2,82 % s’agissant de l’étanchéité ;

« – 2,82 % s’agissant de la toiture ;

« – 2,35 % s’agissant de l’électricité ;

« – 0,94 % s’agissant du gros œuvre. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027.

À l’article 787 B du code général des impôts, les troisième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu’à sa cession, à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du premier alinéa.

« L’exonération s’applique à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnée au troisième alinéa du présent article représentative des mêmes éléments d’actifs détenus par une société que la société mentionnée au même troisième alinéa contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter, à la même condition, appréciée au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs. »

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) La première occurrence du mot : « ne » est supprimée ;

b) Les mots : « pas à la » sont remplacés par les mots : « à la seule » ; 

c) Les mots : « suivants qui ne sont pas » ; 

2° Les quatrième à dixième alinéas sont supprimés ;

3° Au début du onzième alinéa, les mots : « L’exclusion mentionnée au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « L’exonération ».

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.

« Aux fins de la présente disposition, l’appréciation de l’objet d’un service ainsi que du caractère accessoire de certaines de ses composantes est effectuée au niveau du service considéré dans son ensemble et non au regard de ses fonctionnalités, onglets, modules, composants ou autres éléments considérés isolément. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le présent article entrera en vigueur le 31 décembre 2026. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

 « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le II de l’article 1865‑1 du code civil est complété par les mots : « ainsi qu’à celles des sociétés visées à l’article 730 bis du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au b du II, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % » ; ».

II. – A compter de la promulgation de la présente loi, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au b du II, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – A compter de la promulgation de la présente loi, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par l’alinéa suivant :

« Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres de participation mentionnée au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et au a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention est motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la société émettrice ».

« II. – Pour l’application du présent article, on entend par société holding une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.

« Est regardée comme société holding « familiale » la société holding dans laquelle une même famille, entendue comme la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.

« Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ».

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs constituent la composante principale. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »

Le code des impositions sur les biens et services, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements au code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑158 est complétée par les mots : « et certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

2° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. ».

3° A la septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑259, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « et certaines fleurs et sommités de chanvre ».

4° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »

5° L’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑167 est complété par les mots : « autres que certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

6° L’article L. 213‑174 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, les fleurs et sommités mentionnées au 3° de l’article L. 213‑161 relèvent du taux normal. ».

Compléter l'alinéa 119 par la phrase suivante :

« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035 ; »

Dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur du dispositif d’incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), puis chaque année jusqu'au 31 décembre 2035, terme de la trajectoire de réduction de l'intensité carbone fixée pour les années 2027 à 2035 au 1° de l'article L. 287-3 du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les conséquences du dispositif sur le coût des carburants et de l’énergie supporté par les entreprises de transport routier de marchandises ;
2° L'évolution de la compétitivité des entreprises françaises de transport par rapport à leurs concurrentes établies dans les autres États membres de l'Union européenne ;
3° Le niveau de déploiement des infrastructures nécessaires aux énergies alternatives ;
4° Les effets d'une éventuelle évolution de la fiscalité énergétique sur la compétitivité du secteur, ainsi que le calendrier et les mesures d'accompagnement permettant aux entreprises d'anticiper cette évolution dans leurs décisions d'investissement.

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035 ; ».

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;

2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article » ;

c) Au dernier alinéa du 1 du B du V, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;

d) Le tableau du second alinéa du E du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de ».

« II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - Après l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1‑1. – Le montant des obligations d’économies d’énergie prévues aux articles L. 221‑1 et L. 221‑1‑1 est fixé de manière que leur coût annuel prévisionnel total pour les personnes qui y sont soumises n’excède pas 8 milliards d’euros.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’évaluation de ce coût. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. »

2° Le 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». 

3° Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

4° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 euro ».

I. – Après l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1‑1. – Le montant des obligations d’économies d’énergie prévues aux articles L. 221‑1 et L. 221‑1‑1 est fixé de manière que leur coût annuel prévisionnel total pour les personnes qui y sont soumises n’excède pas 8 milliards d’euros.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’évaluation de ce coût. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a) et b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a) du 1 et au 1 bis du I bis, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

b) Le 1° du V est ainsi modifié :

– Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième » ;

– Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à cette commune, en application des 1 et 1 bis du I bis, d’une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente à ces installations. La délibération est prise dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la nouvelle autorisation environnementale prévue au premier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement ou de la réception, par l’autorité administrative compétente, du porter-à-connaissance prévu au deuxième alinéa du même article. La réduction prend effet à compter de l’année au titre de laquelle la commune bénéficie de cette attribution et ne peut excéder le montant du produit annuel d’imposition ainsi attribué. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 

a) Au a, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

b) Au b, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a du 1, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

b) Au 1 bis, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « consistant en un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs ou » ;

c) Le 1° du V est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième » ;

– est un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à cette commune, en application des 1 et 1 bis du I bis, d’une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente à ces installations. La délibération est prise dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la nouvelle autorisation environnementale prévue au premier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement ou de la réception, par l’autorité administrative compétente, du porter-à-connaissance prévu au deuxième alinéa du même article. La réduction prend effet à compter de l’année au titre de laquelle la commune bénéficie de cette attribution et ne peut excéder le montant du produit annuel d’imposition ainsi attribué. »

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Le montant cumulé des frais bancaires afférents aux saisies administratives à tiers détenteur facturés par un établissement de crédit à un client agissant à des fins non professionnelles au cours d’une même année civile ne peut excéder 200 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis) du III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi. »

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie perçus par les établissements de crédit ne peut dépasser 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 50 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis) du III entre en vigueur le 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités d’amélioration de la connaissance, par l’administration fiscale, du patrimoine des ménages français. En particulier, il étudie la possibilité de mise en œuvre d’une obligation déclarative étendue à l’ensemble du patrimoine financier pour les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, de la création d’un fichier annuel du patrimoine professionnel des personnes physiques et d’un enrichissement du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) avec les données relatives aux encours des contrats détenus par les établissements financiers en France. Ce rapport analyse les risques juridiques susceptibles de se heurter à la mise en place de tels dispositifs ainsi que les solutions envisageables pour y remédier.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des services de conseil aux personnes endettées, notamment des Points conseil budget, par les établissements proposant des crédits à la consommation.

Ce rapport étudie notamment l’opportunité et les modalités de mise en place d’une contribution assise sur le montant des crédits à la consommation consentis par les prêteurs. Il évalue le rendement potentiel d’une telle contribution, son impact sur les établissements concernés ainsi que les conditions dans lesquelles son produit pourrait contribuer au financement des services de conseil aux personnes endettées.

Il présente également une comparaison avec les dispositifs existant dans les autres États européens, notamment le mécanisme britannique de financement du conseil aux personnes endettées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les conditions de mise en œuvre d’un transfert d’un pourcent des recettes de la contribution sociale généralisée aux départements à partir du 1^er janvier 2027. Ce rapport détaille notamment les conditions dans lesquelles les départements pourront moduler le taux de ces recettes départementalisées entre 1,30 % et 1,60 % à compter de 2028 ainsi que les mécanismes de péréquation à mettre en place pour garantir l’équité de cette réforme fiscale qui doit s’effectuer à budget constant.

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

I. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent 2°, le taux de la cotisation applicable aux fonctionnaires civils mentionnés au 1° de l’article L. 2 est fixé à 11,31 %. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

Après l’article L. 922‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑7‑1. – L’article L. 244‑9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161‑1‑5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Après l’article L. 922‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑7‑1. – L’article L. 244‑9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161‑1‑5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 442‑9‑1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑9-1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :

« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur. 

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5^ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2026.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 922‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑7‑1. – L’article L. 244‑9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161‑1‑5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est présumé avoir satisfait l’obligation de vigilance instaurée à l’article L. 8222‑1 du code du travail le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage ayant répondu aux conditions de l’article D. 8222‑5 du code du travail et de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale.

« Il ne peut être tenu solidairement responsable, sauf démonstration d’une fraude, d’une collusion ou de la connaissance effective de la situation irrégulière de son cocontractant. »

Après l’article L. 8222‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 8222‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8222‑3-1. – Lorsque le donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage n’a commis aucune fraude ni collusion constatée par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271‑7, la solidarité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 8222‑2 ne porte que sur les impôts, taxes et cotisations éludés, à l’exclusion de toute pénalité ou majoration. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

après l’article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5. – I. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par les actes de l’Union européenne, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils posent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par la loi ou par un acte réglementaire.

« II. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par la loi ou par un acte réglementaire à portée nationale, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils fixent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par un acte d’application local. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’agence autorise le produit sauf si l’agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas l’agence motive son refus. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions générales prévues pour les projets soumis à déclaration. Ces prescriptions ne peuvent imposer des exigences relevant du régime d’autorisation ni des conditions équivalentes à celles applicables aux projets soumis à autorisation.

« Le principe de non‑régression mentionnée au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne fait pas obstacle à l’implantation de tels plans d’eau, dès lors qu’ils respectent les prescriptions générales applicables au régime de déclaration et les exigences de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Chapitre IV bis

"Simplifier les procédures administratives pour les producteurs d’alcools à base de vin ou d’autres fruits afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités

« Art XX

« I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 664‑5 à L. 664‑8 sont abrogés ;

« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 664‑9 sont supprimés ;

« 3° L’article L. 664‑10 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 664‑9 ne s’applique pas aux personnes suivantes : » ;

« b) A la fin du 1°, les mots : "définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget » ;

« 4° L’article L. 664‑11 est abrogé ;

« 5° A l’article L. 664‑20, les mots : « de conservation, d’utilisation et de circulation » sont remplacés par les mots : « d’utilisation » ;

« 6° L’article L. 664‑23 est abrogé ;

« 7° A l’article L. 664‑25, les mots : « été ni déclaré, ni poinçonnés » sont remplacés par les mots : « pas été déclarés » ;

« 8° Au 1° de l’article L. 664‑26, les mots : « la fabrication, le transport, la vente et » sont supprimés ;

« 9° Le 1° de l’article L. 664‑30 est abrogé.

« II. – Pour l’application du 2° de l’article 1^er dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

« 1° Avant le 31 décembre 2026, la direction générale des douanes et droits indirects informe les propriétaires du stockage de leur portion d’appareil de distillation dans des locaux prévus à cet effet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget ;

« 2° Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, la direction générale des douanes et droits indirects communique l’identité et l’adresse des détenteurs de portion d’appareils stockés dans les locaux mentionnés au 1° aux organismes représentant les intérêts des bouilleurs de cru en faisant la demande. Ces organismes peuvent communiquer ces informations à ceux de leurs adhérents qui souhaiteraient acquérir un appareil de distillation ou une portion d’un tel appareil ;

« 3° A compter du 1^er janvier 2029, les portions d’appareils conservées dans les locaux mentionnés au 1° sont remis à l’administration des domaines aux fins d’être mis en vente. Le montant de la vente est acquis de plein droit au Trésor public deux ans après la cession. Cette administration peut, dans les conditions fixées par décret, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leur mission. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

Après l’article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5. – I. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par les actes de l’Union européenne, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils posent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par la loi ou par un acte réglementaire.

« II. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par la loi ou par un acte réglementaire à portée nationale, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils fixent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par un acte d’application local. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots : « , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« dans un délais de six mois  ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« 1° Engage une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de la personne et est spécialiste de la pathologie de celle-ci si le médecin en charge du patient ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et peut examiner la personne avant de rendre son avis. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’entre eux l’estime utile ; »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« procédure »,

insérer le mot :

« de décision ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° . ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sa décision »

les mots :

« la décision collégiale ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« par écrit ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »

le mot :

« sept ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la pharmacie à usage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance de préparation magistrale létale. »

L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin de pouvoir (le reste sans changement) ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les décisions de mettre fin à la procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111-12-13 et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« actes »,

insérer les mots :

« et des avis ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »

insérer les mots : « ainsi que par un parent, par un allié, par un conjoint ou par un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un de ses ayant-droits, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et aux infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L 1111-12-9, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° , la commission procède à des contrôles sur pièces, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information prévu à l’article L. 1111-12-9, et peut diligenter des contrôles sur place. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« dans un délais de six mois ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

I. – À alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« informe »,

insérer les mots : 

« et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la pharmacie à usage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance de préparation magistrale létale. »

L’article L. 213‑4‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :

« Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour »

les mots :

« La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin de ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les décisions de mettre fin à la procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« actes »,

insérer les mots :

« et des avis ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »

insérer les mots :

« ainsi que par un parent, par un allié, par un conjoint ou par un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un de ses ayant-droits, ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : 

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne, le médecin saisit sans délai le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille, s’il est constitué. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Si le médecin sollicite le représentant de l'État dans le département pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots : 

« et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« accéder », 

insérer les mots : 

« ou à ne pas recourir ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6° du II est ainsi rédigé :

« « 6° Sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150‑0 D. » »

II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III est supprimée ;

« 4° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par » sont supprimés ;

« 5° Après le mot : « diminué, rédiger ainsi la fin du V : « de 22,5 % de la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu. » »

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :

« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »

2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

II. – Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Supprimer l’alinéa 16. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 3° L’article 80 quinquies est ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % ; ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :

« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée.

II. – Le A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mêmes activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts. »

III. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Si le donataire, héritier et légataire décide de donner ou léguer les mêmes biens et dans les mêmes conditions que celles prévues au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793, les délais de conservation mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article sont calculés à partir de la date de la première transmission à titre gratuit. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :

« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée.

II. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts. » 

III. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Si le donataire, héritier et légataire décide de donner ou léguer les mêmes biens et dans les mêmes conditions que celles prévues au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793, les délais de conservation mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article sont calculés à partir de la date de la première transmission à titre gratuit. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts :

1° Après le taux : « 30 % », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ,

2° Après la deuxième phrase est insérée une troisième phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. » 

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. » 

I. – Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, les trois premiers tableaux sont remplacés par les quatre tableaux suivants : 

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029 : 

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2028 :

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2027 :

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2026 : 

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 421‑70‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑70‑2. – Bénéficie d’un abattement de 20 % le véhicule acquis par une société de location de véhicules qui le destine à une location de moins de vingt-quatre mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« III. – 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevables en application de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour les redevances « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » hors entreprises productrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’une installation hydroélectrique », calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montant de référence.

« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« 2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est due en totalité au bout de 5 ans et selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence comprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à 100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence supérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de la valeur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« 3. L’augmentation des redevances visées au 1 telle que définie au 2, pour les entreprises visées au 1, est ramenée à 20 % de sa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’année d’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 % pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité 2029.

« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de changement d’activité.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des modalités de calcul de montant de référence défini au 1 du III.

« V. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ;

« Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par » ;

« Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : 

« a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

« « III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens du code NAF, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants : 

« « 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« « 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« « 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« « 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ; 

« « Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« III. – 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevables en application de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour les redevances « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » hors entreprises productrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’une installation hydroélectrique », calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montant de référence.

« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« 2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est due en totalité au bout de 5 ans et selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence comprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à 100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence supérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de la valeur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.

« 3. L’augmentation des redevances visées au 1 telle que définie au 2, pour les entreprises visées au 1, est ramenée à 20 % de sa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’année d’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 % pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité 2029.

« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de changement d’activité.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des modalités de calcul de montant de référence défini au 1 du III.

« V. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ;

2° Au III, les mots : « facturé à » sont remplacés par les mots : « consommé par ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants :

« 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ;

« Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ;

2° Après l’article L. 221‑7‑1, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie à la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et aux entreprises de transport ferroviaire, au titre des économies d’énergie réalisées grâce à l’acquisition de matériels roulants économes en énergie et aux opérations de modernisation et de régénération du réseau ferroviaire.

« Les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété des trois alinéas suivants :

« Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération.

« Seuls les contrats d’achat ou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pour les finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure des contrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéa précédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction des prix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est mise à jour tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie. Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, et publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, la majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »

II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 2141‑1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :

« Elle fixe ses tarifs librement. ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :

« Art. L. 314‑16. –  La catégorie fiscale des produits du vapotage comprend (le reste sans changement)  ».

II. – À l’alinéa 65, substituer au mot : 

« fumés » 

le mot : 

« inhalés ».

III. – Supprimer les alinéas 66 et 67. 

IV. – À l’alinéa 83, substituer aux mots : 

« des catégories fiscales » 

les mots : 

« de la catégorie fiscale ».

V. – Substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91 la ligne suivante :

« 

I. – À l’alinéa 65, substituer au mot : 

« fumés » 

le mot : 

« inhalés ».

II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 91, substituer au nombre : 

« 30 »

le nombre : 

« 100 ». 

II. – À la dernière ligne de la dernière colonnes du même tableau, substituer au nombre : 

« 50 »

le nombre : 

« 200 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. 575 F. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés un chapitre III bis et un chapitre III ter ainsi rédigés :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2^ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2026 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles et de gros électroménager neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. »

2° L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles et de gros électroménagers neufs à usage non professionnel » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles et de gros électroménagers neufs à usage non professionnel » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »

II. – Le présent amendement s’applique à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.

III. – Le présent amendement n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux.

Le taux de cette contribution est fixé à 15 %.

Ces opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de prévention du jeu excessif que celles imposées aux opérateurs de jeux d’argent relevant de l’Autorité nationale des jeux.

Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation de ces jeux à objets numériques monétisables ».

Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux.

« Le taux de cette contribution est fixé à 15 %.

« Ces opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de prévention du jeu excessif que celles imposées aux opérateurs de jeux d’argent relevant de l’Autorité nationale des jeux.

« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation de ces jeux à objets numériques monétisables ».

Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux.

« Le taux de cette contribution est fixé à 15 %.

« Ces opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de prévention du jeu excessif que celles imposées aux opérateurs de jeux d’argent relevant de l’Autorité nationale des jeux.

« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation de ces jeux à objets numériques monétisables ».

I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 1^er est ainsi rédigé :