Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares

Historique

29 mars 2018 : 📜Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

28 sept. 2018 - 3 avr. 2019 : 9 amendements en Commission des affaires sociales

3 oct. 2018 09:35 : Examen du texte

3 oct. 2018 16:25 : Examen du texte

11 oct. 2018 09:30 : Discussion

11 oct. 2018 15:00 : Discussion

11 oct. 2018 21:30 : Discussion

4 avr. 2019 09:30 : Discussion

4 avr. 2019 15:00 : Discussion

Article 1

Le I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par maladie rare une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes en population générale. »

Article 2

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale