La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale