Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »

I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.

II. – Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.

La vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est interdite sur le sol français.