Articles 1, 2 et 3
(Supprimés)
Article 4
I. – (Supprimé)
II. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique ».
Article 6
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être disponible au plus tard lors de la prise de rendez‑vous permettant ces activités. »
Article 7
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale