I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2021.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale