Mesdames, Messieurs,
La branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels prévoient la fusion de leurs champs conventionnels au premier trimestre 2021. Ce contexte rend nécessaire la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs (notamment la prévoyance). La gestion centralisée, au sein d’un organisme unique, pour l’ensemble de la population couverte par les deux branches, est à la fois gage de simplicité pour les 3,3 millions d’employeurs et de garantie d’accès aux droits sociaux pour 1,4 million de salariés concernés.
Actuellement, grâce aux dispositifs CESU et PAJEMPLOI, le recouvrement de l’ensemble des prélèvements sociaux est centralisé auprès des organismes de recouvrement du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), selon le régime dont relèvent les salariés. Les cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance ou santé) sont recouvrées par ces mêmes organismes et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales légales.
Cette proposition de loi vise à intégrer dans le champ de ce dispositif les assistants maternels relevant de l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, elle prévoit que ces cotisations sont recouvrées sur délégation de l’association paritaire visée par la future branche fusionnée, par accord collectif étendu. Cette association, mise en place par les partenaires sociaux, aura pour mission de collecter les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche. Une convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l’ACOSS et la MSA à l’association paritaire. Le relais effectué par l’association paritaire permet de conserver un opérateur unique chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de prévoyance, et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs.
Cette proposition de loi s’inscrit ainsi pleinement dans le mouvement de simplification des démarches administratives pour les particuliers employeurs, en mettant en place un circuit de recouvrement simple et protecteur, adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de leurs salariés, généralement multi‑employeurs.
Dès lors que le particulier employeur n’est pas une entreprise, il peut bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales géré par les URSSAF, en adhérant au CESU ou à PAJEMPLOI. Aux termes de l’article L. 133‑5‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositifs simplifiés permettent également aux particuliers employeurs de déclarer et payer les cotisations finançant des régimes instituant des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail, qui sont ainsi précomptées par l’URSSAF. Le recours par les particuliers employeurs au dispositif CESU et PAJEMPLOI permettra ainsi de simplifier l’organisation de la mise en œuvre et du suivi de ces régimes.
Cette proposition de loi vise ainsi d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.