📜Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Assemblée nationale de la 16ème législature • 06 déc. 2022
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Article 1
L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52‑3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
Article 1 bis (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 2
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2022.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER