📜Proposition de loi , adoptée par le sénat sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597) v2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 18 janv. 2023
Article 1
L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52‑3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
Article 1 bis
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Article 2
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.