📜Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse v3
Assemblée nationale de la 16ème législature • 24 nov. 2022
Article 1
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET