📜Proposition de loi de mme cécile untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection (661) v2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 01 févr. 2023
Article 1
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – (Supprimé)