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Conseil
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Historique
15 déc. 2022
:
📜Loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
26 janv. 2023 - 31 janv. 2023
: 8 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1 févr. 2023
:
📜Loi de mme cécile untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection (661)
(v2)
9 févr. 2023
:
21:30 - 00:00 Discussion
9 févr. 2023
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
10 févr. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 févr. 2023
:
📜Loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
(v3)
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture)
👍Adopté
09 févr. 2023
•
Assemblée nationale (16ème législature)
POUR : 145
Renaissance
👍Pour
POUR : 48
Caroline Abadie
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Servane Hugues
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Philippe Sorez
👍Pour
Sarah Tanzilli
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
David Valence
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
👍Pour
POUR : 27
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Johnny Hajjar
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 15
Philippe Ballard
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Grégoire de Fournas
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
👍Pour
POUR : 14
Erwan Balanant
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Laurent Esquenet-Goxes
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
👍Pour
POUR : 13
Ségolène Amiot
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Charlotte Leduc
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Pascale Martin
👍Pour
Frédéric Mathieu
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Horizons et apparentés
👍Pour
POUR : 10
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
👍Pour
POUR : 6
Soumya Bourouaha
👍Pour
Moetai Brotherson
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Tematai Le Gayic
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Écologiste - NUPES
👍Pour
POUR : 6
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 3
Nathalie Bassire
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Les Républicains
👍Pour
POUR : 2
Maxime Minot
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
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