Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Historique

16 sept. 2025 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

28 nov. 2025 - 2 déc. 2025 : 38 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

3 déc. 2025 09:00 : Examen du texte

3 déc. 2025 : 📜Visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v2

5 déc. 2025 - 8 déc. 2025 : 14 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

11 déc. 2025 09:00 : Discussion

11 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

11 déc. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

11 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

11 déc. 2025 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v3

28 mai 2026 09:00 : Discussion

28 mai 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

29 mai 2026 : 📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v4

Original v2 v3 v4

📜Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance v4

Assemblée nationale de la 17ème législature • 29 mai 2026

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Article 1

(Suppression conforme)

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Article 3

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER