Examen du texte
Examen du texte
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n° 1831) (mme ayda hadizadeh, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 1799) (mme colette capdevielle, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi constitutionnelle portant création d'un défenseur de la laïcité et définition de ce principe (n° 2000) (m. jérôme guedj, rapporteur) ;
Nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1165) ;
- sur la proposition de loi, modifiée par le sénat en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1369).
Nomination de rapporteurs sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1165) ;
Nomination de rapporteurs sur la proposition de loi, modifiée par le sénat en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1369).