Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Tenir compte des facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico-social. Il doit notamment aborder les facteurs de risques professionnels spécifiques à ces métiers, et en particulier les risques psychosociaux qui leur sont inhérents.
Ce rapport doit notamment s’attacher à élaborer une définition susceptible d’être intégrée dans la loi pour chacun de ces facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à déterminer pour chacun d’eux des seuils d’exposition permettant d’évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés.
Article 1
Le I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des contraintes émotionnelles fortes :
« a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ;
« b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ;
« c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ;
« d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico‑sociale des personnes ;
« e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. »
Article 2
Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Article 3
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est complété par les mots : « , compte tenu notamment de leur fréquence et du poids cumulé des charges » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » ;
– le d est complété par les mots : « , compte tenu notamment de la durée d’exposition » ;
2° Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».
Article 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.