📜Proposition de loi sur la proposition de loi de m. stéphane viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255).
Par Stéphane Viry (rapporteur), Commission (Permanente) des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • 7 mai 2025
Article 1
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.
II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.