Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Par

 Stéphane Viry • 17 sept. 2024

🖋️Amendements examinés : 100%

2 Adoptés6 Irrecevables

Détail par Article

Article 1

🖋️n°CL7 Adopté • Il y a +2 semaines

À l’alinéa 1, après le mot : « récompenser », insérer les mots : « , y compris à titre posthume, ».

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🖋️n°CL8 Adopté • Il y a +2 semaines

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les règles et conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. »

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🖋️n°CL3 Irrecevable • Il y a +2 semaines

Au 1^er septembre 2025, il est créé un modèle de fiche nationale de suivi individuel obligatoire des risques sanitaires pour chaque sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Cette fiche sera complétée de manière assidue, après chaque intervention à risque identifiée, par la médecine de sapeur-pompier.

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🖋️n°CL5 Irrecevable • Il y a +2 semaines

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers. Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire. L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical. II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers. IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.

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🖋️n°CL6 Irrecevable • Il y a +2 semaines

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie.

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🖋️n°CL4 Irrecevable • Il y a +2 semaines

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.

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🖋️n°CL1 Irrecevable • Il y a +2 semaines

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il s’intéresse notamment à la charge de travail supportée par les sapeurs-pompiers, tant dans son intensité que par le volume horaire qu’elle représente, et ses conséquences sur leur santé physique et mentale. Ce rapport détaille les mesures pouvant mener à une amélioration desdites conditions de travail. Il examine l’hypothèse et les effets d’une campagne de recrutements de professionnels visant à diminuer le volume horaire des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers. Ce rapport présente des préconisations relatives à l’amélioration de la santé des sapeurs-pompiers, en intégrant une approche préventive et de médecine du travail, visant à minimiser les risques sanitaires auxquels ils sont exposés.

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🖋️n°CL2 Irrecevable • Il y a +2 semaines

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.

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Exposé des motifs • ⌚️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

Les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation.

Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels n’est récompensé que par une médaille d’ancienneté. En effet, à ce jour, il n’existe pas de croix pour ce corps.

Actuellement, les médailles qui récompensent l’engagement des sapeurs‑pompiers sont situées aux 30e et 31e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs‑pompiers pour services exceptionnels et 31e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs‑pompiers pour l’ancienneté).

Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés.

Cette « médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d’activité. Elle se situe au 25e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale.

L’idée de créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Nation.

Cette distinction inclut le temps consacré à la disponibilité opérationnelle pour les sapeurs‑pompiers volontaires, au détriment de la vie de famille et du temps libre ; la bravoure du sapeur‑pompier manifestée lors d’opérations de secours ; les actions déterminantes pour la réussite des missions et la souffrance endurée du fait de blessures en intervention.

Cette croix de la valeur est aussi un signe d’encouragement pour les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels dans les moments de doute, une incitation à persévérer et un hommage pour services rendus, à juste titre.

La logique voudrait que cette croix soit située au 11e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie, juste après les croix de la valeur militaire et la médaille de la gendarmerie militaire.

Toutefois, un positionnement après la croix du combattant, qui est attribuée à toute personne ayant participé́ à minimum 120 jours en opération extérieure, c’est‑à‑dire tous les militaires engagés, constituerait déjà une grande avancée pour le corps des sapeurs‑pompiers de France.

Cette croix de la valeur des sapeurs‑pompiers pourrait donc être insérée après la croix du combattant et avant la médaille de la reconnaissance française (entre le 21e et le 22e rang).

Elle serait décernée par le ministre de l’intérieur, sur proposition du chef de Corps, avec avis de l’autorité préfectorale.

L’attribution de la croix ne donne lieu à aucune indemnité ni pension.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Article 1er

I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.

II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services