L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu l’Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 à New York,

Vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signée à New York le 9 mai 1992,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 23 janvier 2008 (COM[2008] 16 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique du 20 juillet 2016 (COM[2016] 482 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du 23 février 2017 (COM[2016] 759 final/2),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 861 final/2),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE du 30 novembre 2016 (COM[2016] 862 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 863 final/2),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone du 15 juillet 2015 (COM[2015] 337 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique du 30 novembre 2016 (COM[2016] 761 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments du 30 novembre 2016 (COM[2016] 765 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 767 final/2),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) du 23 février 2017 (COM[2016] 864 final/2),

Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020,

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le futur cadre Énergie-Climat 2030,

Vu la communication de la Commission européenne du 25 février 2015 fixant un cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique (COM[2015] 80 final),

Considérant que l’Accord de Paris sur le climat, signé le 22 avril 2016 à New York et entré en vigueur le 4 novembre  2016, engage les parties, dont l’Union européenne et la France, à prendre les mesures nécessaires pour limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C et si possible 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels ;

Considérant que la somme des contributions nationales, à leur niveau d’ambition actuel, ne permettra pas de contenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ;

Considérant que l’Union européenne doit être exemplaire dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris et pionnière dans la lutte contre le dérèglement climatique, eu égard au retrait annoncé des États-Unis de l’Accord de Paris ;

Considérant que l’accélération de la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale au sein de l’Union européenne est indispensable à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et au relèvement du niveau d’ambition de l’Union européenne ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les objectifs de l’Accord de Paris et la contribution de l’Union européenne par des politiques et stratégies européennes et nationales ambitieuses, transparentes et cohérentes ;

Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique doit être élevée au rang de politique prioritaire de l’Union européenne et qu’à ce titre elle doit primer sur toute mesure qui constituerait une entrave à la réalisation de ses objectifs ;

Considérant que la réussite de la transition énergétique et environnementale est un projet d’avenir essentiel à la refondation de l’Union européenne ;

Considérant que la transition énergétique et environnementale est une source d’opportunités pour l’emploi et l’innovation et un facteur d’améliorations pour l’indépendance et la sécurité énergétiques, la santé et le bien-être social ;

● Sur la réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre

● Sur la révision des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de carbone

● Sur les règles de partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre appliquées aux secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission

● Sur la révision des règles applicables à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments

● Sur la révision des règles applicables aux énergies renouvelables

● Sur la révision des règles applicables au secteur de l’électricité

● Sur la gouvernance de l’Union de l’énergie

● Sur la révision des règles applicables à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

● Sur la prise en compte des impacts sociaux de la transition énergétique

● Sur le Brexit

● Sur l’Accord de Paris