Tri
Après dix ans d’existence et un déploiement dans près de quatre-vingt-dix territoires, l’expérimentation a prouvé sa valeur. Elle repose sur des convictions fortes : personne n’est inemployable ; le travail ne manque pas ; l’argent public doit être mobilisé autrement – il est préférable de financer une activité utile plutôt que de subir les coûts sociaux de l’exclusion.
Le texte que nous examinons a été consolidé à la suite des avis rendus par le conseil scientifique de l’expérimentation et par la Cour des comptes. Grâce notamment au travail de notre collègue Stéphane Viry, nous l’avons réécrit pour en renforcer la solidité, tout en préservant l’ADN du dispositif initial.
Face au chômage qui frappe plus de 2 millions de personnes, les réponses classiques ont atteint leur limite. Le dispositif offre une solution concrète : le retour à l’emploi – durable, en CDI –, la réduction de l’isolement et, surtout, le fait de renouer avec la dignité et l’utilité sociale.
Cette proposition de loi franchit une étape décisive : elle pérennise l’expérimentation au-delà de juin 2026 ; elle renforce la gouvernance territoriale ; elle apporte une souplesse de financement attendue, ce qui lèvera des blocages institutionnels et permettra à diverses collectivités de porter des projets.
Toutefois, nous devons rester vigilants : une pérennisation de ce dispositif sans un engagement budgétaire solide et durable de l’État serait illusoire. Le succès de cette nouvelle étape repose sur l’allocation de moyens à la hauteur de l’ambition.
Soutenir ce texte, c’est affirmer une vision : celle d’une société qui refuse la fatalité du chômage de longue durée et qui fait confiance à l’intelligence des territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte.
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Cette motion vise à écarter d’emblée un texte de compromis identique à celui adopté par notre assemblée en nouvelle lecture la semaine dernière. Fidèle à la position qu’il a déjà exprimée, le groupe LIOT votera donc contre la motion de rejet.
Comme notre président de groupe l’a rappelé dans cet hémicycle, si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, l’absence de PLFSS serait une option bien plus préjudiciable encore. Elle aggraverait le déficit de la sécurité sociale, tout en plongeant les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et l’ensemble des acteurs du soin dans une incertitude budgétaire lourde de conséquences.
Je n’en déplore pas moins, à titre personnel, certaines mesures hostiles à la médecine libérale qui figurent dans le texte. Les articles 26
Reste qu’à ce stade, mieux vaut un PLFSS imparfait que l’absence totale de PLFSS, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est objectivement meilleur que la version initiale du gouvernement, grâce au travail des parlementaires, au premier rang desquels ceux du groupe LIOT. Nous avons obtenu la suspension de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales, l’ouverture obligatoire de négociations sur le maintien en emploi des seniors, le maintien du dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et son extension à Mayotte ainsi que la revalorisation des minima de branche.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’opposera à cette motion de rejet préalable.
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À titre personnel, je regrette certaines dispositions qui peuvent irriter largement la médecine libérale, notamment celles qui concernent le dossier médical partagé (DMP), même si l’article 24 a été retiré. Néanmoins la version actuelle du texte est incontestablement meilleure que la version initiale, plus équilibrée, plus juste, plus protectrice.
Pour ces différentes raisons et parce que nous souhaitons que le PLFSS apporte un cadre clair à l’ensemble des acteurs de santé comme à nos concitoyens, la grande majorité du groupe LIOT votera en faveur de la troisième partie du PLFSS.
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L’université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d’un accompagnement renforcé et surtout d’une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait un abondement annuel de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d’établissement. Or plusieurs annuités prévues contractuellement n’ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université déjà impactée par des charges non compensées. Vous avez récemment indiqué devant le Sénat que cette convention constituait pour l’État un outil important de dialogue et que le soutien apporté à l’université de Corse serait durable ; vous avez également souligné l’effort consenti à travers la pérennisation de l’annuité 2025. Ces éléments vont dans le bon sens, mais ils ne répondent pas à la question essentielle : celle de la garantie des financements pour les années 2026 et 2027 tels qu’ils figurent dans la convention.
Un second point demeure également sans clarification : l’avenir du concours spécifique du premier degré bilingue. L’université et l’académie ont transmis une proposition adaptée à la réforme nationale de la formation initiale des enseignants et au plan Scola 2030, mais à ce jour, aucune validation n’a été communiquée, ce qui empêche les étudiants de se préparer sereinement et compromet la continuité de la politique linguistique.
Pouvez-vous confirmer que les financements prévus pour 2026 et 2027 seront bien intégralement alloués à l’université de Corse et préciser le calendrier de la validation du dispositif de formation et du concours bilingue ? L’établissement a besoin de visibilité pour assumer ses missions et pour garantir la continuité des parcours des étudiants.
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La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.
L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité.
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Le sujet est pourtant dramatique. Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré.
Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements !
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Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.
L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge.
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La surtaxe de solidarité sur les billets d’avion, instaurée par la loi de finances pour 2025, pèse lourdement sur les usagers. Chaque année, 30 000 malades qui vivent en Corse prennent l’avion pour se soigner sur le continent et la surtaxe renchérit de 10 % le coût de leur trajet vers Marseille.
À cette obligation s’ajoute une injustice. Le produit de cette taxe est fléché vers l’entretien du réseau ferroviaire continental, qui ne s’étend pas jusque dans les territoires ultramarins et la Corse. Autrement dit, leurs habitants paient un service auquel ils n’ont pas accès.
J’ai entendu parler du travail mené auprès de la Commission européenne, mais nous avons l’impression que, depuis un an, ça n’avance pas. Je sais que vous n’étiez pas en poste, mais il semble que l’on n’a pas mesuré sur le terrain une forte activité des différents gouvernements qui se sont succédé.
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Pourtant, nous exprimons plusieurs inquiétudes relatives à la pérennité de ce modèle. La première est d’ordre financier et tient à l’insuffisance chronique de la dotation de continuité territoriale (DCT). Depuis plusieurs années, les coûts explosent : carburants, sûreté, inflation logistique… Mais la dotation, elle, est gelée depuis 2009 ! Pour le dire simplement, le financement n’est plus à la hauteur des besoins.
Chaque année, au moment des débats budgétaires, nous devons négocier une rallonge de la DCT, sous peine de remettre en cause la soutenabilité de la continuité territoriale elle-même, ce qui ne serait souhaitable pour personne.
Alors que nous examinions la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, Mme la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est engagée à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour la Corse, en deuxième partie du texte, en particulier pour financer la continuité territoriale. Des questions se posent à ce sujet. Nous avons besoin de savoir si ces crédits couvriront bien les besoins identifiés et si l’État entend stabiliser durablement le montant de la dotation, ou si nous resterons dans un cycle d’ajustements annuels de dernière minute. Le gouvernement est-il en mesure de préciser son engagement et de nous assurer que l’enveloppe allouée à la DCT permettra de préserver la continuité territoriale ?
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Le second est un amendement de repli qui exonère uniquement les passagers bénéficiant du tarif résident Corse. J’ajoute que l’adoption d’un de mes deux amendements me semble préférable à celle des autres en discussion commune, qui ne serait pas de nature à nous rassurer dans la mesure où ceux-ci reposent sur la notion de « résidence habituelle », issue de la jurisprudence européenne mais pas définie dans le droit français.
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Cela fait six ans que j’interpelle le ministère de l’économie et des finances sur la situation de monopole que connaît le marché des carburants en Corse. J’ai posé de multiples questions écrites et questions orales ; j’ai déposé des amendements et même une proposition de loi pour vous demander une chose simple : la régulation des prix.
Je rappelle qu’elle est la règle dans les territoires ultramarins insulaires, où le décret Lurel a démontré son efficacité à réguler les prix, et ce, malgré des contraintes logistiques plus lourdes qu’en Corse.
À chaque fois, la même justification m’a été opposée : la Corse bénéficie d’une concurrence suffisante et toute régulation risquerait d’entraîner des effets pervers. Le 8 juillet, Bercy me répondait que « le recours à l’imposition d’un prix réglementé pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d’alignement généralisé vers le haut ».
Cette réponse a très mal vieilli, puisque pas plus tard qu’hier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 187 millions d’euros les trois opérateurs chargés de la distribution de carburant dans l’île. Elle établit l’existence de pratiques qui ont évincé les concurrents, faussé durablement le marché et renchéri le prix de l’essence.
Tout cela n’a rien de nouveau. En 1989, déjà, la même autorité prononçait des sanctions financières contre une entente illicite. Voilà quarante ans que le problème perdure !
Monsieur le ministre, le seul effet pervers, le voici : une entente sur le dos des ménages corses, avec une essence à la pompe plus chère que sur le continent, malgré une TVA réduite.
Le préjudice est colossal : 187 millions d’euros, soit plusieurs centaines d’euros prélevés dans la poche de chaque Corse. Face à ce scandale, une seule question se pose : quand appliquerez-vous la régulation des prix du carburant en Corse ?
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Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune. Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant.
L’article 44 réduit le coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite de base pour les années 2027 à 2030, dégageant des économies supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cependant, cette mesure se traduit par une perte durable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités et des foyers les plus modestes.
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Aujourd’hui, ces assurés disposent d’un compteur de 1 095 jours d’indemnités, soit trois ans, et la levée du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie.
Il faut bien distinguer les deux types d’ALD : l’ALD exonérante, comme le diabète, est une maladie qui accompagne le patient toute sa vie ; l’ALD non exonérante correspond à une pathologie issue d’un accident de la vie, ou un accident de voiture, qui peut laisser une personne immobilisée pendant plusieurs années, parfois jusqu’à deux ou trois ans.
Les 360 jours de droit commun ne sont pas suffisants.
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Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité d’évaluer ses besoins médicaux, parfois par manque de recul psychologique.
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En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé – médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes –, cet article introduit une logique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés. La limitation des arrêts à quinze jours en ville et à trente jours à l’hôpital, ainsi que la limitation des prolongations à deux mois, rigidifient excessivement la prise en charge médicale et portent atteinte à la liberté de prescription des praticiens, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux la situation de leur patient.
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À défaut de revoir la nomenclature qui date de 2005, la mesure ne fonctionnera pas. Si on reprend l’exemple de la prothèse de hanche, posée aujourd’hui dans tous les blocs de France, elle n’est plus payée au laboratoire au tarif de 2005. De même, les aides opératoires ne sont plus rémunérés au salaire de 2005. Une grande partie des dépassements d’honoraires sont donc malheureusement provoqués par le blocage de cette nomenclature.
Le rapport de nos collègues Rousset et Monnet est très intéressant, et je pense qu’il faut s’appuyer sur leurs recommandations pour traiter le problème plutôt que sur les dispositions proposées dans cet article 26.
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