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Ils prévoient de repousser les dates limites fixées par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permet aux employeurs et aux indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations selon un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle à condition de respecter ce plan.
Ces délais paraissent un peu courts. Il est proposé de repousser les dates butoir : d’un an avec l’amendement n
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Cet amendement, qui a été retravaillé depuis les discussions en commission, prévoit que les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérées de cotisations patronales.
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La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement. Si chaque norme doit faire l’objet d’une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l’objectif poursuivi. Cette précision est une garantie d’efficacité, mais aussi de sécurité juridique
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Le vote de mardi se joue sur le vote du sous-amendement de Pierre Cazeneuve. Je comprends les préoccupations d’une partie de l’hémicycle ; mais il faut que chacun fasse encore un petit effort pour que le projet de loi constitutionnelle soit voté mardi pour être transmis au Sénat.
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L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif en vigueur.
Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne seraient évidemment pas des habilitations générales ; elles ne permettraient en rien l’exercice d’un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique, donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
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Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante.
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J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée !
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Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.
En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée.
En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie – qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre.
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L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et cela ne marche pas. La preuve, des demandes ont été faites, par exemple pour adapter la date du permis de chasse ; cela n’a pas fonctionné.
Je suis opposé à la préférence régionale : il faudrait sortir de l’Europe pour pouvoir l’appliquer, comme en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif. Je veux bien qu’il y ait des définitions différentes de l’autonomie, mais sans pouvoir législatif, excusez-moi, c’est le pompon ! Dans le logiciel du RN, rien n’a changé sur la Corse ; c’est de l’enfumage.
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Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des heures et des heures de discussions ; pour les élus de la Corse, pour ses habitants, ce serait là un véritable déni. Quant au reste, je me contenterai de lire le point 8 de l’avis du Conseil d’État relatif à ce texte : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »
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L’histoire de la Corse n’a pas débuté en 1789. L’île de Corse est habitée depuis plus de dix mille ans. Nos racines sont profondes et nous venons de loin. Dès 1755, la nation corse de Pasquale Paoli était entrée dans la modernité en tant que république de l’Europe des Lumières, dotée d’une constitution et accordant le droit de vote aux femmes. Quatorze ans plus tard, la France, qui avait acheté la Corse à la République de Gênes, l’a annexée par les armes. Ce fut le point de départ de soixante ans de guerre et de révoltes durement réprimées – je pense aux déportés d’Isolacciu-di-Fiumorbu ou aux pendus du Niolo.
L’espérance née de la Révolution française a été balayée par le gouvernement militaire, les régimes douaniers iniques et les révoltes matées dans le sang. Cette dure réalité est retranscrite dans les mots d’un jeune officier du nom de Napoléon Bonaparte qui, le 12 juin 1789, écrivait depuis Auxonne au général Paoli, alors en exil : « Vous quittâtes notre île, et avec vous disparut l’espérance du bonheur ; l’esclavage fut le prix de notre soumission : accablés sous la triple chaîne du soldat, du légiste et du percepteur d’impôts, nos compatriotes vivent méprisés. » Les mots du futur empereur des Français rappellent que notre histoire commune s’est écrite dans la douleur.
L’époque contemporaine s’inscrit dans ce continuum de violences. Il y eut les événements d’Aléria, en 1975, le scandale des boues rouges, le projet d’essais nucléaires de l’Argentella – et tant d’autres épisodes où la Corse s’est sentie méprisée et niée dans sa singularité.
C’est ainsi pour tirer les leçons du passé, mais aussi et surtout pour écrire un avenir apaisé, que les Corses aspirent à l’autonomie.
Vous le savez, la Corse d’aujourd’hui connaît de nombreuses difficultés. Avec un habitant sur quatre sous le seuil de pauvreté, elle est la région la plus pauvre de métropole. Les Corses sont asphyxiés par l’explosion des prix du foncier, par la cherté de la vie et par la baisse du pouvoir d’achat : autant de problèmes qui ne trouvent pas de réponses à droit constant.
Certains nous rétorquent que ces contraintes existent dans d’autres territoires. C’est vrai ; mais ce qui caractérise la Corse, c’est le cumul de toutes ces contraintes : l’insularité, le relief montagneux, la spéculation foncière, les bas salaires, le coût élevé de la vie. La Corse est une île-montagne qui ne connaît pas d’équivalent continental.
Aussi l’autonomie n’est-elle pas pour nous un symbole mais une solution. C’est un outil pour changer la vie des Corses et pour améliorer leur quotidien. L’autonomie nous permettra de décider localement pour répondre rapidement et efficacement aux problèmes de nos compatriotes, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos entreprises. Elle nous permettra de penser une fiscalité adaptée à notre tissu économique, très majoritairement composé de très petites entreprises (TPE).
Vous connaissez mon investissement en faveur de la création d’un centre hospitalier en Corse, dans la lutte contre la vie chère et sur la question du prix des carburants. Dans ces dossiers, comme dans chacun de ceux que j’ai défendus à Paris, je me suis heurté à des normes inadaptées à la Corse. Trop de fois, face à une règle nationale qui ne fonctionnait pas chez nous, on m’a répondu que l’on n’avait pas pensé à son application en Corse, ou bien qu’il n’était pas possible de nous accorder un traitement spécifique sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi. C’est l’absence de différenciation, pourtant, qui est une rupture d’égalité : quand un Corse doit prendre l’avion jusqu’à Marseille pour pouvoir soigner son cancer ou qu’il doit payer son plein d’essence – ou son chariot de courses – 15 % plus cher que sur le continent.
C’est pour cela que les Corses ont massivement exprimé dans les urnes, à plusieurs reprises, leur désir d’autonomie. Ce message doit être entendu jusqu’à Paris ; l’expression démocratique doit trouver une traduction institutionnelle.
Le président de la République, en parlant d’autonomie dans la République, a tracé un chemin « entre les totems et les tabous ». Ce sont ses mots. Si des lignes rouges doivent bien entendu être tracées, il faut avant tout définir un cap : donner à la Corse les moyens de mieux se soigner, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer son économie et de protéger sa langue.
Lors du processus de Beauvau, chacun a fait des concessions pour arriver à un accord politique. Malgré cela, les Jacobins les plus durs essayent de polluer le débat en agitant le chiffon du délitement de l’unité nationale. Ils ne sont pas crédibles. Partout en Europe, l’autonomie des îles n’est pas l’exception ; elle est la norme. Elle est un outil de responsabilité permettant d’adapter la règle aux réalités insulaires. La République n’est pas fragilisée lorsqu’elle respecte le fait démocratique en Corse. Bien au contraire, elle s’en trouve renforcée.
Chers collègues, notre responsabilité est simple : faire émerger un texte ambitieux qui repose sur deux jambes, à la fois symbolique et opérationnel.
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Face à cette réalité, renforcer la prévention constitue un impératif. Le constat est accablant : nous savons ce qu’il faudrait faire, nous disposons des outils pour le faire, et nous ne le faisons pas. La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé avec sévérité : la politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, les inégalités sociales et territoriales se creusent. En matière de prévention, nous dépensons 186 euros par habitant, soit moins que la moyenne européenne ; en Allemagne, c’est 457 euros par habitant, quasiment 2,5 fois plus ! Ce décalage demeure d’autant plus incompréhensible que les leviers d’action sont bien identifiés. Près d’un hypertendu sur deux s’ignore, plus d’un diabétique sur cinq ne connaît pas sa pathologie.
Les facteurs de risques sont silencieux, mais détectables et maîtrisables. Ce texte propose donc de renforcer l’information concernant ces maladies et leurs facteurs. L’article 1
L’article 2 vise à faire du lieu de travail un levier de prévention : c’est souvent là que l’on peut toucher des populations qui ne franchissent pas spontanément la porte d’un médecin. En prévoyant une action annuelle de sensibilisation, le texte, sans alourdir la médecine du travail, crée un point de contact supplémentaire avec les salariés les plus exposés. Le passage en commission a permis d’élargir la prévention en milieu scolaire, ce que nous saluons. Nous nous réjouissons également que l’adoption d’un amendement de Stéphane Viry donne aux professionnels de santé la possibilité de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, par exemple un questionnaire destiné à évaluer le risque de diabète.
Ces dispositions auront un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse : 20 milliards d’euros par an pour les maladies cardio-neuro-vasculaires, 4,5 milliards pour les seuls AVC. Avec une stratégie renforcée de prévention cardiovasculaire, nous pourrions regagner plus de 1,2 milliard. Outre cet aspect économique, la maîtrise des facteurs de risques vaudrait à chacun jusqu’à quatorze ans supplémentaires d’espérance de vie. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles ; c’est un investissement en vies et en autonomie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.
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De manière plus générale, le texte étend les échanges d’informations entre administrations et les garde-fous qu’il prévoit demeurent insuffisants. L’accès accru à des fichiers comme celui des comptes bancaires augmente les risques, alors que des failles récentes nous ont rappelé qu’aucun système n’était invulnérable. La vigilance doit donc être absolue. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur les dispositions les plus sensibles, si celles-ci étaient maintenues dans la version finale du texte.
Enfin, je souhaite dire un mot sur les dispositions qui visent les professionnels de santé. L’article 17, en particulier, comporte des mesures qui peuvent être perçues comme stigmatisantes. Le système de santé est sous tension ; dans ce contexte, nous devons veiller à ne pas accentuer la défiance entre la puissance publique et ceux qui sont se sont engagés à soigner.
Au fond, ce texte relève davantage d’une logique d’ajustement et de renforcement des procédures que d’une véritable refondation de notre politique de lutte contre la fraude. S’il comporte des avancées utiles et attendues, son équilibre suscite des interrogations. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe se divisera entre une majorité de votes favorables et des abstentions.
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