À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d’outre-mer »
les mots :
« collectivités relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites d’outre-mer ».
Après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, ».
« collectivités »,
« relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ».
En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la gestion des risques naturels majeurs dans les collectivités d’outre‑mer et de proposer des solutions et d’autres mesures d’anticipation et d’innovation afin d’améliorer les dispositifs existants en matière de financement, de prévention, de formation, de recherche et d’organisation des secours, de la gestion de crise à la réparation.