L’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale