Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 225 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.

L’ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l’éducation et du code général des impôts sont modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est supprimée dès lors que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.

L’ordonnance procède également aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, l’hébergement des données de santé à caractère personnel, l’encadrement des installations générant des aérosols d’eau, la concertation avec les représentants des associations d’usagers, le développement personnel continu des professionnels de santé, la fusion des collèges de médecins spécialistes, la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées, et la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.