Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6).

Historique

29 juin 2017 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

29 juin 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

12 juil. 2017 09:00 : Examen du texte

12 juil. 2017 09:00 : Audition ministre

12 juil. 2017 : 📜Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6) v2

19 juil. 2017 15:00 : Discussion

19 juil. 2017 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

20 juil. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

11 oct. 2017 14:30 : Discussion

11 oct. 2017 : Adopté sans modification par Sénat ( 5ème République )

23 oct. 2017 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6) v2

Commission des affaires sociales • 12 juil. 2017

Article 1

L’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.