Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Historique

3 juil. 2019 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part

3 juil. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

9 juil. 2019 17:05 : Examen

9 juil. 2019 : 8 amendements en Commission des affaires étrangères

10 juil. 2019 - 13 juil. 2019 : 56 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

10 juil. 2019 : 📜Projet de loi, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (n°2107) v2

17 juil. 2019 15:00 : Discussion

17 juil. 2019 21:30 : Discussion

17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

23 juil. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

23 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

21 mars 2024 09:00 : Discussion

21 mars 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

Original v2 v3

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part v3

Assemblée nationale de la 15ème législature • 23 juil. 2019

Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2107

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale