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Historique
3 juil. 2019 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part
3 juil. 2019 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 juil. 2019 17:05 : Examen
9 juil. 2019 : 8 amendements en Commission des affaires étrangères
10 juil. 2019 - 13 juil. 2019 : 56 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
10 juil. 2019 : 📜Projet de loi, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (n°2107) v2
17 juil. 2019 15:00 : Discussion
17 juil. 2019 21:30 : Discussion
17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
23 juil. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
23 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
21 mars 2024 09:00 : Discussion
21 mars 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture) : 👍Adopté
23 juil. 2019
POUR : 266CONTRE : 213ABS. : 74
POUR : 229CONTRE : 9ABS. : 52
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Saïd Ahamada 👍Pour
Ramlati Ali 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Émilie Cariou 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Annie Chapelier 👍Pour
Francis Chouat 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Typhanie Degois 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Nadia Hai 👍Pour
Dimitri Houbron 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Philippe Huppé 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Sonia Krimi 👍Pour
Aina Kuric 👍Pour
Mustapha Laabid 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Fiona Lazaar 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Mounir Mahjoubi 👍Pour
Jacques Maire 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Fabien Matras 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Pierre Person 👍Pour
Valérie Petit 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Hugues Renson 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Laurianne Rossi 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Benoit Simian 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sira Sylla 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Alice Thourot 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Alain Tourret 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Olivier Véran 👍Pour
Éric Alauzet 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Yves Daniel 👎Contre
Olivier Gaillard 👎Contre
Albane Gaillot 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Benoit Potterie 👎Contre
Lénaïck Adam ❌Abstention
Delphine Bagarry ❌Abstention
Frédéric Barbier ❌Abstention
Xavier Batut ❌Abstention
Anne Blanc ❌Abstention
Aude Bono-Vandorme ❌Abstention
Julien Borowczyk ❌Abstention
Blandine Brocard ❌Abstention
Stéphane Buchou ❌Abstention
Danièle Cazarian ❌Abstention
Fannette Charvier ❌Abstention
Guillaume Chiche ❌Abstention
Fabienne Colboc ❌Abstention
Michèle Crouzet ❌Abstention
Jennifer De Temmerman ❌Abstention
Christophe Di Pompeo ❌Abstention
Stéphanie Do ❌Abstention
Loïc Dombreval ❌Abstention
Stella Dupont ❌Abstention
Éric Girardin ❌Abstention
Perrine Goulet ❌Abstention
Fabien Gouttefarde ❌Abstention
Véronique Hammerer ❌Abstention
Pierre Henriet ❌Abstention
François Jolivet ❌Abstention
Stéphanie Kerbarh ❌Abstention
Yannick Kerlogot ❌Abstention
Loïc Kervran ❌Abstention
Anissa Khedher ❌Abstention
Jacques Krabal ❌Abstention
Anne-Christine Lang ❌Abstention
Frédérique Lardet ❌Abstention
Jean-Claude Leclabart ❌Abstention
Christophe Lejeune ❌Abstention
Marion Lenne ❌Abstention
Didier Martin ❌Abstention
Stéphane Mazars ❌Abstention
Cécile Muschotti ❌Abstention
Valérie Oppelt ❌Abstention
Patrice Perrot ❌Abstention
Barbara Pompili ❌Abstention
Éric Poulliat ❌Abstention
Cathy Racon-Bouzon ❌Abstention
Xavier Roseren ❌Abstention
Nathalie Sarles ❌Abstention
Denis Sommer ❌Abstention
Stéphane Testé ❌Abstention
Frédérique Tuffnell ❌Abstention
Martine Wonner ❌Abstention
Yolaine de Courson ❌Abstention
POUR : 1CONTRE : 96ABS. : 5
Damien Abad 👎Contre
Julien Aubert 👎Contre
Nathalie Bassire 👎Contre
Thibault Bazin 👎Contre
Valérie Beauvais 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Valérie Boyer 👎Contre
Marine Brenier 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Bernard Brochand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Dino Cinieri 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Olivier Dassault 👎Contre
Rémi Delatte 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Éric Diard 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Jean-Pierre Door 👎Contre
Marianne Dubois 👎Contre
Daniel Fasquelle 👎Contre
Nicolas Forissier 👎Contre
Laurent Furst 👎Contre
Annie Genevard 👎Contre
Claude Goasguen 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Christian Jacob 👎Contre
Mansour Kamardine 👎Contre
Brigitte Kuster 👎Contre
Valérie Lacroute 👎Contre
Guillaume Larrivé 👎Contre
Marc Le Fur 👎Contre
Sébastien Leclerc 👎Contre
Geneviève Levy 👎Contre
David Lorion 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Franck Marlin 👎Contre
Jean-Louis Masson 👎Contre
Gérard Menuel 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Guillaume Peltier 👎Contre
Bernard Perrut 👎Contre
Jean-Luc Poudroux 👎Contre
Aurélien Pradié 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Alain Ramadier 👎Contre
Nadia Ramassamy 👎Contre
Robin Reda 👎Contre
Frédéric Reiss 👎Contre
Jean-Luc Reitzer 👎Contre
Bernard Reynès 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
Jean-Marie Sermier 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Michèle Tabarot 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Patrice Verchère 👎Contre
Arnaud Viala 👎Contre
Michel Vialay 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
Émilie Bonnivard ❌Abstention
Gilles Carrez ❌Abstention
Jacques Cattin ❌Abstention
Martial Saddier ❌Abstention
Éric Woerth ❌Abstention
POUR : 32CONTRE : 2ABS. : 6
Philippe Berta 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Bruno Duvergé 👍Pour
Nathalie Elimas 👍Pour
Nadia Essayan 👍Pour
Michel Fanget 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Laurent Garcia 👍Pour
Bruno Joncour 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Erwan Balanant 👎Contre
Géraldine Bannier 👎Contre
Stéphane Baudu ❌Abstention
Philippe Bolo ❌Abstention
Jean-Pierre Cubertafon ❌Abstention
Bruno Millienne ❌Abstention
Maud Petit ❌Abstention
Josy Poueyto ❌Abstention
CONTRE : 29
Joël Aviragnet 👎Contre
Ericka Bareigts 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Luc Carvounas 👎Contre
Alain David 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
David Habib 👎Contre
Christian Hutin 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Jérôme Lambert 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Josette Manin 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Joaquim Pueyo 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Michèle Victory 👎Contre
POUR : 2CONTRE : 14ABS. : 10
Antoine Herth 👍Pour
Thierry Benoit 👎Contre
Guy Bricout 👎Contre
Pascal Brindeau 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
Stéphane Demilly 👎Contre
Béatrice Descamps 👎Contre
Philippe Dunoyer 👎Contre
Philippe Gomès 👎Contre
Meyer Habib 👎Contre
Francis Vercamer 👎Contre
André Villiers 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Olivier Becht ❌Abstention
Pierre-Yves Bournazel ❌Abstention
Agnès Firmin Le Bodo ❌Abstention
Vincent Ledoux ❌Abstention
Patricia Lemoine ❌Abstention
Lise Magnier ❌Abstention
Maina Sage ❌Abstention
Nicole Sanquer ❌Abstention
Jean-Luc Warsmann ❌Abstention
Laure de La Raudière ❌Abstention
POUR : 1CONTRE : 16ABS. : 1
Sylvain Brial 👎Contre
Michel Castellani 👎Contre
Jeanine Dubié 👎Contre
Frédérique Dumas 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Sylvia Pinel 👎Contre
François Pupponi 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Charles de Courson ❌Abstention
CONTRE : 17
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
CONTRE : 16
Huguette Bello 👎Contre
Moetai Brotherson 👎Contre
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Gabriel Serville 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
POUR : 1CONTRE : 14
Patrick Loiseau 👍Pour
Louis Aliot 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Bruno Bilde 👎Contre
Sébastien Chenu 👎Contre
José Evrard 👎Contre
Jean Lassalle 👎Contre
Marine Le Pen 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
Sébastien Nadot 👎Contre
Matthieu Orphelin 👎Contre
Ludovic Pajot 👎Contre
Agnès Thill 👎Contre
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