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Historique
3 juil. 2019 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part
3 juil. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 juil. 2019 17:05 : Examen
9 juil. 2019 : 8 amendements en Commission des affaires étrangères
10 juil. 2019 - 13 juil. 2019 : 56 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
10 juil. 2019 : 📜Projet de loi, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (n°2107) v2
17 juil. 2019 15:00 : Discussion
17 juil. 2019 21:30 : Discussion
17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
17 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
23 juil. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
23 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
21 mars 2024 09:00 : Discussion
21 mars 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture) : 👎Rejeté
17 juil. 2019
POUR : 116CONTRE : 134ABS. : 2
POUR : 2CONTRE : 113ABS. : 2
Aina Kuric 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
Damien Adam 👎Contre
Éric Alauzet 👎Contre
Aude Amadou 👎Contre
Patrice Anato 👎Contre
Stéphanie Atger 👎Contre
Laetitia Avia 👎Contre
Florian Bachelier 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Aurore Bergé 👎Contre
Hervé Berville 👎Contre
Anne Blanc 👎Contre
Aude Bono-Vandorme 👎Contre
Julien Borowczyk 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Philippe Chalumeau 👎Contre
Annie Chapelier 👎Contre
Fannette Charvier 👎Contre
Francis Chouat 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Michèle Crouzet 👎Contre
Benjamin Dirx 👎Contre
Audrey Dufeu 👎Contre
Nicolas Démoulin 👎Contre
Catherine Fabre 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Paula Forteza 👎Contre
Laurence Gayte 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Olga Givernet 👎Contre
Florence Granjus 👎Contre
Émilie Guerel 👎Contre
Marie Guévenoux 👎Contre
Nadia Hai 👎Contre
Yannick Haury 👎Contre
Christine Hennion 👎Contre
Alexandre Holroyd 👎Contre
Dimitri Houbron 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Danièle Hérin 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
François Jolivet 👎Contre
Catherine Kamowski 👎Contre
Fadila Khattabi 👎Contre
Rodrigue Kokouendo 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Michel Lauzzana 👎Contre
Fiona Lazaar 👎Contre
Didier Le Gac 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Christophe Lejeune 👎Contre
Roland Lescure 👎Contre
Monique Limon 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Jacques Maire 👎Contre
Didier Martin 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Cendra Motin 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Zivka Park 👎Contre
Jean-Pierre Pont 👎Contre
Éric Poulliat 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Bruno Questel 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Hugues Renson 👎Contre
Mireille Robert 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Nathalie Sarles 👎Contre
Jacques Savatier 👎Contre
Bruno Studer 👎Contre
Sira Sylla 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
Valérie Thomas 👎Contre
Huguette Tiegna 👎Contre
Alain Tourret 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Martine Wonner 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
Yannick Kerlogot ❌Abstention
Jean François Mbaye ❌Abstention
POUR : 51
Damien Abad 👍Pour
Thibault Bazin 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Marine Brenier 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Dino Cinieri 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Claude Goasguen 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Christian Jacob 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Gilles Lurton 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Bernard Perrut 👍Pour
Alain Ramadier 👍Pour
Robin Reda 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Éric Straumann 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Arnaud Viala 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 1CONTRE : 18
Philippe Bolo 👍Pour
Stéphane Baudu 👎Contre
Vincent Bru 👎Contre
Nathalie Elimas 👎Contre
Nadia Essayan 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Laurent Garcia 👎Contre
Jean-Luc Lagleize 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Patrick Mignola 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
Sylvain Waserman 👎Contre
Marielle de Sarnez 👎Contre
POUR : 17
Joël Aviragnet 👍Pour
Luc Carvounas 👍Pour
Alain David 👍Pour
Laurence Dumont 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Guillaume Garot 👍Pour
David Habib 👍Pour
Régis Juanico 👍Pour
Josette Manin 👍Pour
Joaquim Pueyo 👍Pour
Boris Vallaud 👍Pour
POUR : 11
POUR : 10CONTRE : 1
POUR : 8CONTRE : 2
POUR : 8
Delphine Batho 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
José Evrard 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Ludovic Pajot 👍Pour
POUR : 8
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