Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

Direction générale

Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Direction générale

 » ;

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI‑Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

« 

Société nationale SNCF

Direction générale

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 février 2020.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale