Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

2° bis (nouveau) Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° bis (nouveau) Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

3° ter (nouveau) À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Société nationale SNCF

Présidence du conseil d’administration Direction générale

Société SNCF Réseau

Présidence du conseil d’administration Direction générale

».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER