I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑3 est ainsi rédigée :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124‑7 est ainsi rédigée :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 4234‑3 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre de discipline est de 77 ans révolus. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4234‑4 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ;

5° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234‑8 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa des articles L. 145‑6 et L. 145‑7‑1 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire de première instance est de 77 ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑6‑2 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant est de 77 ans. » ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 145‑7 et L. 145‑7‑4 est ainsi rédigé :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’un conseil national est de 77 ans. »

III. – Les cinquième et quinzième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont ainsi rédigées :

« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire est de 77 ans. » 

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu’ » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;

« 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1^er janvier 2018. » »