I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

5° Le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».

II. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le septième alinéa de l’article L. 145-6 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

2° Le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

3° Le dixième alinéa de l’article L. 145-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

4° Le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;

5° Le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».

III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « après consultation de l’ordre ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».

Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.

Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».