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Historique
12 déc. 2023 : 📜Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
17 janv. 2024 09:00 : Examen du texte
24 janv. 2024 14:00 : Discussion
24 janv. 2024 21:30 : Discussion
30 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
30 janv. 2024 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
31 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28 févr. 2024 09:00 : Discussion
28 févr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
28 févr. 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
29 févr. 2024 : Réunion du Congrès du Parlement
4 mars 2024 15:30 : Discussion
4 mars 2024 : Adopté par
8 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
Originalv2
📜Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse v2
Article 1

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET

🚀